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aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2155 id.

240. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront in

tentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront

fait élection de domicile. 2156 id.

241. Aux termes de l'art. 1166 du C. civ., les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne; et suivant l'art. 778 du C. de proc.:

Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposans avant la clôture de l'ordre.

242. Ces dispositions des codes sur la forme des inscriptions ont fait naître un grand nombre de difficultés qui elles-mêmes ont nécessité autant de décisions. Nous parlerons au chap. 3 des registres sur lesquels les inscriptions sont faites, et au chap. 4 des droits et des salaires dus à raison des inscriptions. Il ne s'agit ici que des formalités nécessaires pour la validité des inscriptions. Lorsque l'inscription est nulle par la faute du conservateur, il doit indemniser le créancier. Nous avons traité particulièrement de cette responsabilité au mot Conservateur; il en sera question dans quelques articles de ce chapitre, et nous y reviendrons encore au chap. 5.

243. Les nouvelles limites de la Belgique ont nécessité quelques dispositions relatives aux inscriptions hypothécaires. Nous renvoyons aux divers arrêtés du Gouvernement Provisoire, sur cette matière.

244. Pour que l'hypothèque soit réelle, il faut qu'il y ait une dette, une obligation. V. chap. 1, n. 4. Par la même raison une inscription ne produira aucun effet si au moment où elle est prise on n'a point de titre valable: c'est ce qui nous a fait dire qu'une inscription ne pourrait être prise pour des droits de succession qui ne seraient pas encore exigibles. V., à ce sujet, chap. 1, n. 141, et Succession.

245. Quoiqu'il y ait une obligation, et quoi

que l'inscription soit valable, si l'immeuble
hypothéqué sort des mains du débiteur par
une condition résolutoire; par exemple,
s'il n'était qu'acquéreur avec faculté de ra-
chat, et que le rachat soit exercé, ou s'il
n'a pas payé le prix et que son vendeur
rentre en possession de l'immeuble; enfin si
le débiteur n'était que copropriétaire indi-
vis et que la totalité de l'immeuble passe à
un autre par l'effet d'un partage ou d'une
licitation, l'inscription ne produit pas d'ef-
fet; elle n'a pas, dans ce cas, de suite sur
l'immeuble, et la nécessité de la faire rayer
ne vient
servateur de la comprendre dans ses états
que de l'obligation où serait le con-
jusqu'à la péremption. V. ch. 1, n. 4; et les
ch. suivans.

246. L'inscription est une mesure conservatoire; elle ne peut, par elle-même, être considérée comme un acte d'exécution d'un jugement. Cas. 25 mars 1816, 29 nov. 1824. V. n. 150. Par la même raison elle n'interrompt point la prescription de l'obligation ou du titre. V. n. 324.

247. Le code désigne ceux qui peuvent requérir les inscriptions des hypothèques légales. V. ch. 1, § 5. Il ne s'explique point relativement aux autres hypothèques. L'art. 2148 du C. civ. (V. n. 230.), portant que le créancier agit soit par lui-même, soit par un tiers, sans exiger que ce tiers soit autorisé par ur mandat écrit, il en résulte que tout porteur de titres et bordereaux peut requérir une inscription. Et cette opinion, qui était opposée à celle énoncée au Répertoire de jurisprudence, vo Inscription hypothécaire, 5, se trouve confirmée implicitement par l'arrêt de la cour de Paris du 9 janv. 1822, qui valide une inscription prise par le curateur d'un absent, quoique la nomination de ce curateur fût nulle; et par celui de la cour de cassation du 29 nov. 1824 (V. n. 246.), d'après lequel l'inscription ne peut être considérée comme un véritable acte de procédure. V. encore n.

248. C'est d'après ce principe que tout agent de l'administration a qualité pour requérir une inscription au profit du trésor, celle de la créance à conserver. D. 18 sept. quelle que soit la nature de ses fonctions et 1824. V. n. 257.

249. Si toute personne peut requérir l'inscription au nom d'une autre, le mineur, l'interdit, la femme non autorisée, le peuvent-ils également ? L'affirmative a été décidée par la raison que l'inscription n'est

qu'an acte conservatoire, et que, lors même qu'on ne peut ester en jugement, on a la capacité nécessaire pour garantir ses droits de toute espèce de déchéance. Paris, 31 août 1810; Riom, 16 mai 1811. V. chap. 1, n. 85, 86, 104 et 105.

250. La disposition du Code de procédure qui accorde à tout créancier la faculté de prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur(V. n. 241.), confirme encore cette jurisprudence: car c'est au nom du débiteur, créancier lui-même d'un autre, que l'inscription doit être prise, et rien n'oblige le requérant à justifier de son intéret à conserver les droits de celui qui est son débiteur personnel.

251. Si le conservateur doit faire l'inscription sans pouvoir exiger de mandat écrit de celui qui la requiert pour un tiers, si même il ne peut se rendre juge de la capacité de celui qui a consenti l'hypothèque, doit-il inscrire tous les bordereaux qui lui sont présentés, encore qu'ils ne contiennent pas les indications voulues par le Code ? L'art. 2199 porte qu'en aucun cas les conservateurs ne pourront refuser l'inscription des droits hypothécaires, sous peine de dommages et intérêts des parties. Cette disposition est positive; néanmoins on ne peut l'appliquer d'une manière absolue; il faut la rapprocher des art. 2148 et 2153. V. 230, 235.

252. Ces articles désignent ce que le créancier doit présenter au conservateur pour requérir inscription. Si le législateur impose l'obligation de présenter le titre, deux bordereaux, etc., il en résulte que le conservateur à qui on ne représente point de titres, lorsque le code l'exige, ou à qui on remet des bordereaux qui ne contiennent point les indications prescrites par ce code, peut refuser d'inscrire. Il faut que l'inscription produise son effet, la publicité, et que la responsabilité du conservateur ne soit pas compromise.

253. Cette conséquence se tire du code même. En prescrivant de désigner le débiteur, il veut que cette désignation soit telle que le conservateur puisse reconnaitre et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque. Si la désignation ne remplit pas cet objet, le conservateur peut donc refuser d'inscrire; donc la disposition de l'art. 2199 ne peut s'entendre d'une manière absolue, mais seulement de tous les cas où l'on représente au conservateur le titre lorsqu'il est exigé par la loi, et deux bordereaux

contenant les indications prescrites par les art. 2148 et 2133.

254. Ce principe avait été implicitement reconnu par le ministre de la justice en décidant que les conservateurs pouvaient inscrire les hypothèques anciennes sans désignation spéciale des biens. C. 13 germ. an 9. C'est pourquoi nous avons dit, que les conservateurs devaient refuser d'inscrire les hypothèques conventionnelles postérieures à la loi du 11 brum. an 7, lorsque les bièns n'étaient pas désignés.

255. Sans doute le conservateur n'est pas juge de la validité des pièces; sans doute encore lors même que le créancier ajouterait au principal plus d'accessoires ou d'années d'intérêt que ne porte le code, le conservateur ne pourrait refuser, d'inscrire; mais il faut toujours présenter un titre qui constitue l'hypothèque, sauf les exceptions prévues par les art. 2153 du C. civ. et 500 du C. de com. V. n. 235, 236. Il faut toujours présenter deux bordereaux, qui contiennent les noms, prénoms, domicile, etc., sans quoi une conservation d'hypothèque serait bientôt un chaos où l'on ne pourrait se reconnaître.

256. L'inscription sur le registre est ce qui règle les droits de l'inscrivant. Les tiers ne doivent connaître que cette inscription. V. Avis cons. d'ét. 26 déc. 1810. En vain lè bordereau serait-il régulier, contiendrait-il toutes les indications voulues par la loi : si l'inscription n'est pas complète, s'il y a des omissions, les tiers peuvent s'en prévaloir. Le créancier n'a plus qu'un recours contre le conservateur. Opinion de M. Merlin. Cas. 22 av. 1807. V. n. 258. Dans ce cas, s'il arrive que le bordereau resté au conservateur ne soit pas semblable à celui remis au créancier, celui resté au conservateur sera seul considéré comme le véritable; c'est celuilà qu'il a dû inscrire, et si l'inscription s'y trouve conforme, sa responsabilité est à couvert. Cette opinion, qui n'est point généralement partagée, semble avoir été confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 17 nov. 1824. Toutefois V. chap. 5.

Acte sous seing privé. V. chap, 1, n. 53. 257. Agens Préposés. Les agens du trésor qui requièrent inscription au profit de l'état ne sont pas tenus d'indiquer leur domicile personnel; co ne sont pas cux qui sont créanciers. Rouen, 22 mai 1818. Il en est de même des agens ou receveurs de tout établissement public. Toutefois, un domicile

doit toujours être élu dans l'arrondissement de la conservation. V. n. 235, 248.

Arrérages de rente. V. n. 317.

258. Bordereaux. Le code indique ce que les bordereaux doivent contenir. V. n. 230, 235. Nous avons examiné (n. 251) la question de savoir si le conservateur pouvait refuser d'inscrire les bordereaux qui ne contiennent pas tout ce qu'exige le code, et (n. 256) si c'est le bordereau remis à la partie qui doit faire foi. Nous examinerons encore cette dernière question au ch. 5; mais quoi qu'il en soit de la foi due à tel ou tel bordereau, c'est, à l'égard des tiers, l'ins cription qui règle le rang et les droits des créanciers entre eux, ainsi que nous l'avons dit, n. 256. Cass. 22 avril 1807.

259. Bordereaux. Quoique cet arrêt ait été rendu sur une instance élevée sous l'empire de la loi de l'an 7, il contient des principes applicables au régime hypothécaire actuel, et peut aider à résoudre la question de savoir si le conservateur peut faire une inscription sans qu'on lui représente de bordereaux. En effet, si la validité ou l'invalidité de l'inscription ne dépend point du plus ou moins d'exactitude des bordereaux, on pourrait en conclure que le conservateur peut se dispenser d'en exiger. Cependant c'est d'après les bordereaux que l'inscription doit être faite; ce sont les bordereaux qui doivent iustifier de l'exactitude du conservateur; c'est d'après eux qu'on doit régler sa responsabilité à l'égard des inscrivans. Il doit donc exister des bordereaux, et le conservateur ne peut se dispenser de se les faire représenter.

260. Id. Doit-on transcrire sur les registres les bordereaux en entier, ou peut-on restreindre l'inscription aux indications essentielles pour en assurer la validité? V. n. 232. Le ministre de la justice, consulté sur la question, a répondu, le 11 janvier 1809, que le conservateur devait transcrire le bordereau tel qu'il lui était présenté. Sans doute, si l'inscription contient tout ce qui est nécessaire pour assurer les intérêts de l'inscrivant et éclairer les tiers, elle est valable lors même que tous les détails présentés par le bordereau ne se trouveraient pas sur le registre. Mais si le conservateur ne faisait qu'un extrait incomplet, sa responsabilité pourrait être compromise. Il y a donc plus de sûreté à transcrire en entier le bordereau.

261. Bordereaux. Signatures. Les borde

reaux doivent-ils être signés? Le code ne l'exige pas; cependant chacun peut présenter les bordereaux avec les titres, sans être obligé de justifier d'un mandat; et la signature de ces bordereaux par le créancier justifierait que c'est, réellement lui qui fait requérir l'inscription; par le requérant, elle le ferait connaître, et donnerait un moyen de recours. La signature, dans tous les cas garantirait l'identité des bordereaux qui seraient représentés. Il n'y aurait qu'une difficulté. Il faudrait que le conservateur connût les signatures, ou qu'elles fussent légalisées.

262. Id. Timbre. On pourrait inscrire un bordereau qui ne serait pas en papier timbré, sauf à exiger qu'il soit signé et à contraindre au paiement de l'amende. On peut mettre l'un des bordereaux au pied d'un acte ancien, quoique le timbre sur lequel cet acte est écrit ne soit plus en usage.

263. Bureaux. Les inscriptions doivent être prises au bureau de la situation des biens, et ce bureau est toujours placé près le tribunal de première instance de l'arrondissement communal. V. Conservateur, n. 7.

264. Capital. Montant des créances. L'inscription doit indiquer le capital des droits ou créances pour sûreté desquels elle est requise (V. n. 230 4°.), à moins qu'il ne s'agisse de droits ou objets conditionnels, éventuels ou indéterminés (V. n. 235 3o.), et cette exception ne s'applique qu'aux hypothèques légales, car les hypothèques conventionnelles doivent toujours avoir pour cause un objet déterminé.

265. Id. Caution. Coupes de bois. La caution d'un adjudicataire de coupes de bois, qui prend inscription sur les biens affectés par l'adjudicataire, doit indiquer le capital et les accessoires exigibles. Il ne s'agit point, dans l'espèce, d'une hypothèque légale. Cass. 5 sept. 1808.

266. Caution. Titre. Si le cautionnement a été donné par un acte particulier, et que l'inscription n'indique point cet acte, mais sculement celui qui constitue la créance, il y a nullité, parce que ce n'est point par l'acte indiqué que la caution s'est obligée et qu'elle a constitué l'hypothèque. Cas. 12 déc. 1321.

267. Cession. Cessionnaire. La relation de la qualité de cessionnaire ou de toute autre qualité, en vertu de laquelle la créance est passée sur la tête de l'inscrivant, n'est pas prescrite par la loi. Le titre constitutif de la

créance hypothécaire est le seul dont elle ordonne l'énonciation dans l'inscription: d'où il sui! que le cessionnaire investi de la créance par l'acte de cession, même non si gnifié, même sous seing privé, peut inscrire en son nom valablement sans faire mentien de cet acte. Cas. 25 mars 1816. 11 août 1819.

268. De même, l'inscription prise par le cessionnaire d'une créance résultant d'un jugement, qui énonce la date de ce jugement, mais n'indique pas celle de l'acte de cession, est néanmoins valable. Cas. 7 octobre 1812.

269. L'inscription serait nulle, au contraire, si elle n'énonçait que l'acte de cession, et ne rappelait point l'acte constitutif de la créance, parce que c'est ce dernier acte qui constitue l'hypothèque, et non le transport de la créance. Cas. 4 av. 1810.V.266. 270. Conciliation. Les procès-verbaux de conciliation n'ont que la force d'actes sous seing privé. 54 C. proc. Ils ne confèrent point l'hypothèque (V. n. 157.), et par conséquent, ils ne peuvent servir de titre à une inscription.

271. Créances. Pluralité. Le créancier envers qui une même personne a souscrit diverses obligations peut ne prendre qu'une inscription; mais il doit rappeler dans les bordereaux chaque titre et l'exigibilité de chaque créance. D. 12 janv. 1813.

272. Créancier. Le créancier de celui qui a un droit d'hypothèque peut prendre inscription sur le débiteur de ce dernier; mais l'inscription doit être au nom de celui à qui le droit d'hypothèque appartient. V. 1166, C. civ., 778 C. proc., et n. 275.

273. Créanciers. Pluralité. Quoique plusieurs créanciers n'aient qu'un même titre contre le même débiteur, si ce titre établit des créances distinctes pour chacun d'eux, ils ne peuvent être admis à ne prendre qu'une seule inscription; il faut que chacun d'eux présente deux bordereaux pour sa créance. D. des fin. 16 flor. an 7. D. 6 déc. 1822. V. n. 276.

274. Date. Nullité. Le défaut de mention de la date du titre en vertu duquel une inscription hypothécaire est prise, emporte la nullité de cette inscription? Il en est de même de l'erreur dans l'énonciation de cette date, surtout lorsque l'inscription ne contient rien qui pourrait faire connaitre la date véritable., 22 juin 1830. Cass. Brux. J. C. S. B. 1830. 2-43.

275. Débiteur direct. Les inscriptions ne peuvent frapper l'immeuble qu'autant qu'elles sont prises contre le débiteur direct, c'est-à-dire contre celui qui a contracté l'obligation. Quoique l'hypothèque suive l'immeuble en quelques mains qu'il passe, elle n'en rend point le créancier propriétaire, et le nouveau possesseur n'est point son débiteur. Ainsi l'inscription qui serait prise contre le détenteur de l'immeuble, non obligé personnellement, ne serait point valable. Ar. cass. 30 flor. an 13, 27 mai 1816.

276. Débiteurs. Pluralité. Lors même qu'il n'y a qu'un titre, si plusieurs personnes se sont engagées pour des sommes distinctes et sans solidarité, le créancier doit présenter deux bordereaux pour chaque débiteur. Décis. 16 flor. an 7. V. n. 273.

277. Décès. Créanciers. Si le créancier est décédé, son décès doit être indiqué; cependant il suffit que son nom soit rappelé. Ainsi, l'inscription prise au profit de la succession de N. sera valable. Cass. 26 mai 1809.

278. Décès. Débiteur. Les inscriptions sur les biens d'une personne décédée peuvent l'être sur la simple dénomination du défunt. V. n. 231. Si la désignation des noms, domicile, etc., se trouve dans l'inscription, elle est valable encore que le débiteur soit décédé, et que son décès ne soit pas indiqué dans l'inscription, car le créancier a pu ignorer ce décès.

279. Domicile. Changement. Mandat. Le changement du domicile réel ou élu ne peut être requis que par le créancier ou son mandataire.

Les déclarans sont tenus de signer la déclaration sur le registre et de représenter le bordereau de l'inscription: le changement de domicile y est mentionné. S'ils agissent par procuration, ils en remettent une expédition en forme au conservateur; si c'est en qualité d'héritiers, ils laissent entre ses mains l'acte de décès de l'inscrit et les titres au

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devenu propriétaire. D. 17 et 20 juil. 1812.
281. İd. La disposition de l'art. 2152 du
Code (V. n. 234.), dont il résulte que les
cessionnaires ne peuvent faire changer le
domicile s'ils n'ont point d'acte authenti-
que, ne s'applique point à l'inscription nou-
velle
que
fait faire un cessionnaire. S'il peut
prendre inscription lorsqu'il n'a qu'un trans-
port sous seing privé (V. n. 267.), il peut
également indiquer son domicile réel et en
élire un dans l'arrondissement, lorsqu'il fait
faire ou renouveler une inscription. Cas. 11
août 1819.

282. Domicile. Élection. Le défaut d'indi

cation du domicile réel du créancier et du domicile élu dans l'arrondissement du bureau entraînait, sous la loi du 11 brum. an 7, la nullité de l'inscription. Cass. 2 mai 1816, conforme à un autre arrêt du 6 juin

1810.

283. Il en est de même sous l'empire du C. civil. L'art. 2148 (V. n. 230.), exige également l'indication du domicile réel, et l'élection d'un domicile dans l'arrondissement de la conservation. Plusieurs cours royales ont néanmoins jugé que l'omission d'élection d'un domicile dans l'arrondissement du bureau n'entraînait pas la nullité de l'inscription. C. royale de Grenoble, 10 juillet 1823.

284. Mais la cour de cassation n'a point adopté leur jurisprudence. Elle a jugé que l'omission du domicile élu entraînait la nullité de l'inscription. Cass. 17 août 1828.

285. Donations. Révocations. Lorsqu'une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude est formée, l'inscription d'un extrait de cette demande doit être faite en marge de la transcription de la donation; aux termes de l'art. 958 du C. civ., ce n'est qu'a partir de cette inscription que l'immeuble ne peut plus être grevé. L'extrait est certifié par l'officier public qui a dressé ou signifié la demande.

pour lequel on prend inscription, ou ne peut la rectifier que par une inscription supplémentaire. Un simple émargement en marge de l'inscription ne serait ni légal, ni valable. Cette inscription supplémentaire n'est point passible d'un nouveau droit. D. B. 8 février 1832. V. le n. suiv.

288. Erreurs. Rectification. Conservateur. On a demandé par quels moyens on pouvait réparer les omissions ou les erreurs que le conservateur commettait dans l'inscription, et qui n'existaient point dans les bordereaux. Il a été reconnu qu'il n'était pas nécessaire d'un nouvelle disposition législative.

Et que, sans recourir à l'autorité des tribunaux, lesquels ne pourraient autoriser à faire, sur des registres publics, des corrections qui leseraient des droits antérieurement acquis à des tiers, le conservateur n'avait qu'une voie légitime d'opérer la rectification, en portant sur ses registres, et

seulement à la date courante, une nouvelle inscription ou seconde transcription plus conforme aux bordereaux remis par les créanciers; 'qu'en cet état, néanmoins, et pour obvier à tout double emploi, la seconde transcription constituant la nouvelle inscription, doit être accompagnée d'une note relatant la première inscription qu'elle a pour but de rectifier; et que le conservateur doit donner 'aux parties requérantes des extraits tant de la première que de la deuxième inscription. » Avis cons. d'ét. du 26 dec. 1810.

289. Erreurs. Exigibilité. Rectification. On avait omis dans beaucoup d'inscriptions d'énoncer l'époque d'exigibilité des créances. Une loi du 4 sept. 1807 a accordé aux inscrivans un délai de six mois pour faire réparer l'omission; au moyen de quoi l'inscription primitive a été censée complète et valable, si d'ailleurs on y avait observé les autres formalités prescrites. Si l'omission provenait du fait des conservateurs, ils ont dû faire d'office les rectifications dans le même délai.

286. Douaire. Intérêt. Capital. L'inscrip- 290. Exigibilité. Créances. L'exigibilité des tion que la femme prend pour son douaire, créances doit être mentionnée dans les inconsistant dans les intérêts ou la jouissance scriptions qui n'ont point pour objet les hypod'une somme déterminée, ne conserve point thèques légales des femmes, des mineurs et le fonds ou le capital du douaire. Elle ne des interdits (V. n. 230 4o.), à peine de nulvaut que pour ce qui est dû actuellement lité. Ce principe a été reconnu par la loi du ou éventuellement à l'inscrivante. Cas. 44 sept. 1807, qui a autorisé la rectification frim. an 14. Cette règle doit s'appliquer à l'inscription prise par tout usufruitier. 287. Erreurs. Rectification. Capital. Si l'on commet une erreur dans le bordereau, en n'énonçant qu'une partie du capital,

des inscriptions où l'époque de l'exigibilité n'était pas indiquée, et il l'a été par beaucoup d'arrêts des cours royales et de la cour de cassation, entre autres, cas. 4 frim. an 14. Riom, 8 janv. 1824.

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