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telle 425, id VA Conseil de famille, et Dom
mages et intérêts, D, 58,
15 Gula mère qui se remarie, et à qui la tu
telle est conservée, a son second mari pour
cotuteur. Art. 895, 396, )
V. Cotuteur.

7. Quand le mineur domicilié en Belgique, possède des biens dans les colonies, ou reciproquement l'administration spéciale de ces biens est donnée à un protuteur. En ce cas, le tuteur et le protuteur sont indé pendans, et non responsables l'un envers l'autre. 417 id. N. Protuteur.

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3. Le tuteur doit, lors de l'inventaire, déclarer ce qui lui est dû par le mineur. 451 id. V. Inventaire, n. 6 6.

On a élevé la question de savoir si la Lutelle, des enfans naturels appartenait, comme celle des enfans nés de mariage, au pôreou à la mère survivant. Il n'existe rien du précis à cet égard dans le code civil. La cour de Bruxelles a jugé, le 4 fév. 1811, qu'il n'y avait point de distinction sous ce rapport entre le père ou la mère naturelle et le père ou la mère légitime; mais les cours de Paris, d'Amiens et de Grenoble, ont au contraire jugé, les 9 août 1811, 23 juil, 1814 et 5av, 1819, que la tutelle des enfans naturels était dative, c'est-à-dire qu'il fallait qu'elle fût déférée par un conseil de famille.

10. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mere ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consente siment d'un tuteur ad hoc, qui lui est nommė. 159 id. bi

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frim. an 7, art. 29.), et ceux de succession, art. 2. Loi 27 décembre 1817. Ils supportent personnellement la peine du droit en sus, forsqu'ils ont négligé de passer les déclarations dans les délais, ou qu'ils ont fait des omissions ou des estimations insuffisantesso

14. Les procès-verbaux de nomination de tuteurs sont assujettis au droit d'enregistrement de 3 fr. 40 c. Loi 22 frim. an 7, art. 68, 2, n. 4. Ils sont dressés par le juge de paix sur l'avis du conseil de famille. V. Conseil de famille. La nomination contenue dans un testament n'opère pas de droit particulier. V. Testament, n. 81. Si l'acte de dernière volonté ne contient qu'une nomination de tuteur. V. Testament.

15. Quoique la nomination d'un curateur ou d'un subrogé tuteur soit renfermée dans le même acte que la nomination du tuteur, il n'est dû qu'un seul droit. V. Conseil de famille, n. 24.

16. Actes non enregistrés. Il résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 24 août 1818 que l'on peut mentionner dans un partage des titres de créances sous seings privés sans qu'ils aient été enregistrés. Cette jurisprudence est applicable à l'énonciation faite, dans un compte de tutelle, d'une créance résultant d'un billet sousseing privé non enregistré. D. 30 janv. 1819. V. Contravention, n. 46.

n. 33.

17. Arrêté de compte. Les notaires ne peuvent faire mention, dans un arrêté de compte de tutelle ou un traité entre le mineur et le tuteur, du projet de compte qui doit préav: 1828. Cependant si l'énonciation n'incéder, sans le soumettre à la formalite. D. 21 diqué point la date du projet de compte, 11. Les enfans admis dans les hospices sont le notaire n'a point commis de contravensous la tutelle des commissions administration. D. 18 mai 1880. V. n. 20, et Comple tives de ces maisons. Elles déléguent un d leurs membres pour exercer les fonctions de tuteur. Loi 15 pluv. an 13. V. Hospice 132.: La révocation de l'émancipation qui dans le cas prévu par l'art. 485 du code, poutavoir lieu par la simple déclaration du peroj de la mère, ou du conseil de famille, olest-à-dire dans la même forme que l'emancipation, fait rentrer le mineur en tutelle jusqu'à sa majorité accomplie. V. Emancipation, n. 5 et 12.

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"Droits d'enregistrement, de timbre, etc. 13. Les tuteurs sont tenus d'acquitter les d'enregistrement des testamens, et actes de libéralité a cause de mort (Loi 2

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18. Autorisation. Acceptation. L'autorisation, contenue dans une nomination de tuteur, d'accepter une succession echue aux mineurs, est passible d'un droit particulier. V. Avis de parens, n. 12. V. Avis de parens, n. 121

de famille 19. Bail. Lorsque le conseil de famille autorise le tuteur a jouir des biens de son de's pupille, à charge de le nourrir, le droit de bail est dû. V. Bail. n. 75; Bail àvie,11. 15, et Conseil de famille, n. 19, 20.

1.

20. Comple. V. Projet, n. 1; Quittance, n. 61 à 66. Le droit de 50 c. pour 100 n'est point exigible sur les sommnes portées en dépense dans les comptes de tutelle, sans énonciation de quittances. Ce droit n'est dù

que dans le cas où il est fait mention, de quit tances écrites et non enregistrées. V. Comp. fe Hot505 Décharge, n. 64. V en outre, Comple, n. 14, 15, 16, 17, 35, 36, 49, 50, 67, 68. Si l'arrêté de compte contient à la fois paiement d'une partie et obligation de payer le surplus du reliquat, il n'est du que Je droit d'obligation. Quoique le reliquat que de tuteur s'oblige de payer soit fixé dans un contrat de mariage, le droit de 1 pour 100 est exigible. V. Compte, n. 64. Si une veuve tutrice a dépensé pour ses enfans audelà de leur revenu, et leur fait remise de l'avance de son compte, V. Quillance, n. 66. et Remise de dette, n. 17.

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22. Cotuteur. La délibération du conseil de famille qui conserve la tutelle à la mère et, lui donne son nouveau mari pour cotuteur est passible du droit fixe de 3 fr. 40. V, Conseil de famille, n. 22.

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23. Dernier mourant. Nomination. La nomination de tuteur faite par le dernier mourant des père et mère (V. n. 1.) est assu jettie au droit fixe de 3 fr. 40, à moins qu'elle ne soit contenue dans un testament; dans ce cas le droit dutestament est seul exigible. V. n. 14, et Testament, n. 81.

24. Destitution de tuteur. L'acte de destitution d'un tuteur, qui contient en même temps nomination d'un nouveau tuteur, n'est passible que d'un seul droit de Sfr 40. B. V. Conseil de famille, m. 29.5 top

25. Droit d'enregistrement. Si le pupille a acquis sa majorité après les six mois du décès, sans quelo droit de succession ait été payé, la demande du simple droit doit être formée contre luipet celle du droit en sus contre le tutour. V. n. 13. Mais lorsque le tuteur a vondu les effets de la succession, i est passible du droit simple comme du droit ensus. Arr. C. Cass. 25 oct, 1808. V. Exploit, 67; Heritier, n. 20; Responsabilité, nu 11. 26. Expert, Nomination. Prestation de ser ment, La prestation de serment d'un expert, contenue dans l'acte de nomination du subrogé tuteur, est passible d'un droit parti culier. V. Conseil de famille, n. 32. Il n'est rion du pour la nomination de l'expert faite par le subrogé tuteur, lorsqu'elle se trouve dans le même contexte que celle du subrogé tuteur, V. n. 34% me 191

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27. Frais d'entretien. L'avis du conseil de famille qui règle par aperçu la dépense da du mineur et les frais d'administration de ses biens n'est assujetti qu'an droit de 3 fr. 40 c. V, Avis s de parens, n. 16, et Conseil da femille, n. 19.

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28. Honoraires du tuteur. Il n'est du qu'un droit fixe sur la libération d'un conseil de famille qui détermine des honoraires dus annuellement au tuteur. Arr. C. Cass. & jani, 1827. Conseil de famille, n. 33, et Honorai res, n 6.

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39. Hospice. La délibération de la commis sion d'administration d'un hospice qui defère, en conformité de la loi du 15 plur. an 18 (V. n. 11.), la tutelle d'un mineur son à l'un de ses membres, soit à la commission d'administration du lieu où ce mineur est placé, est un simple acte administratif, exempt du timbre et de l'enregistrement Mainlevée d'inscription. V. Hypothèque, n. 541, 545, et Mainlevée, n. 8.

30. Nomination faite d'office. Debet, Lars que le juge de paix agit d'office, les acles de nomination de tuteur peuvent êtreceris sur papier visé pour timbre. V. Acte, vol 1, p. 78, art. 352 et Timbre.

20. Indigence. Les actes de nomination de tuteurs et subrogés tuteurs seront visés pour timbre gratis et enregistrés gratis lorsque l'indigence des mineurs sera établie paru certificat du Bourgmestre de la Commune Arrêté Royal, 20 Avril 1829.

31. Obligation. L'avis de parens qui autorise le tuteur, acceptant, à conserver pendant un temps déterminé une somme ap partenant au mineur, à charge d'en payer l'intérêt ou avec hypothèque sur ses biens, est passible du droit de 1 pour 100. Vra de parens, n. 19, 20; Compte, n 67 Conses de famille, n. 21.

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82. Protuteur. La nomination d'un prota teur contenue dans le même acte que celle du tuteur n'est passible d'aucun droit par ticulier, V. Avis de parens, n. 14, Conseil di famille, v. 36.

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83. Quittance. Lors même que le tutdur paie de ses propres deniers une dette deso pupille, l'acte n'est passible que da druitde quittance. V. Quittance, n. 124, 101

34. Subrogé tuteur. La nomination d'u subrogé tuteur contenue dans l'acte de 1o mination du tuteur n'est passible d'aucun droit particulier, muslop, enost pob gre

35. Timbre. Les actes de tutelle doiver être sur papier timbré, sans qu'il soit per

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TUTELLE officiouse. Tutelle dont on se charge volontairement, et qui emporte ared soi l'obligation de nourrir le pupille, de l'élever, de le mettre en état de gagner så vie. V. 364 C. civ. V. aussi adoption, et Ens fant.

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1. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfans ni descendans légitimes, qui veut durant 4x i minorité d'un individu, se l'attacher par un lien légal, peut devenir son tuteur officieux, en, obtenant le consentement des père et mère de l'enfant du survivant d'entre eux, ou, à leur lefant, d'un conseil de famille; ou enfin, si l'en en obtenant de fantwa point de parens connus consentement des administrateurs de l'hospice où il a été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. 361 C. civ. L. Le de paix du domicile de l'enfant dresse proces-verbal des demandes et consentemens relatifs à la tutelle officieuse. 363 id. Cette tutelle ne peut avoir lieu qu'an profit d'enfans âgés de noins de quinze ans. 364 id.

3. le cas où le tuteur officicux meurt sans voir adopté son pupille, il est fourni à celui-ci, durant sa minorit, des moyens de subsister, dont Ja qualité et l'espèce, s'il n'y a été antérieurement Qurvu par une convention formelle, sont réglées soi, amiablement entre les representans respectifs

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UNILATÉRAL. Le contrat est unilateral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces derniers il y ait d'engagement. 1103 C. civ. V. Contral.

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du uteur et du pupille, soit judiciairement y en cas de contestation, 367 id.06 25 793/799 89506)

4. On ne percevait que 3 fr. 40 c. de droit d'enregistrement sur les actes de tutelle of ficieuse, que l'on assimilait aux nominations de tuteurs. D. 23 sept.-24 nov 1806, La promesse contenue dans l'acte d'élever le pupille, de pourvoir à ses besoins, etc. ne peut opérer de droit particulier. C'est une conséquence de la tutelle. D. 20 juin 1809.

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5. On a dit que le droit de 5 fr. 09c., sous la réserve du droit proportionnel à l'ouver ture de la succession, était dû sur la dispo sition par laquelle le tuteur règle le secours a payer, après son décès, à son pupille. Pour que ce droit soit exigible, il faut que la dis position soit faite par un acte réputé testament. C'est ce que paraît reconnaître la décision du 20 juin 1809 d'après laquelle la promesse par le tuteur officieux d'élever, entretenir, etc., le pupille, faite par acte sépare, ne donne onverture qu'au droit de 1 fr. 70.

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6. Le réglement fait en justice ou autrement, par lequel les droits des pupilles sont établis après le décès des tuteurs officieux, et à défaut par ceux-ci d'avoir fait des dispositions à ce sujet, opère le droit de bail a nourriture. D. 23 sept. 1806.

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159, 1160 C. civ.; Contrat de mariage, Mandat de commerce, n. 3, et Mutation, 186qug al 12 Monke

uble Nous avons deux sortes de droit d'u sage l'usage dont le code civil trace les règles au livre 2, tit. 3 chap. De l'usage et de l'habitation et l'usage dans les bois et forêts; qui, selon l'art. 636 du même code, est réglé par des lois particulières 2. se Les droits d'usage s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. 625 C. civ. On ne peut en jouir, comme dans les cas de l'usufruit, sans donner préalablement cautions et sans faire des états et inventaires. 626 id.

UNION. Action de s'unir pour faire une chose. Contrat d'union; par lequel les créan fciers d'un failli s'unissent pour nommer des agens, des syndics, etc. V. Concordat, Contrat d'union, Failli-Faillite. V. aussi Nom nation, no 14. Ustos signifie aussi accession. Ce qui s'unit à une chose accessoirement appartient au propriétaire de cette chose par 551 C. droit d'accession. V. 546, 547, 548, = civă; Alluvion, Construction, Fruit, etc. USAGE. Action d'user, de se servir d'une Droit d'usage, droit d'user d'une chose, des fruits qu'elle produit. V. aussi Habilation, et Usufruit. USAGE signifie aussi coutume, habitude. V. à cet égard 1135,

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3. Si les conventions n'ont pas réglé l'étendue de l'usage, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille, 628, 629, 630 id. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. 631 id.

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4. Ainsi qu'on le voit par l'art. 631, le droit d'usage est personnel, et comme il

n'est point cessible, il ne peut être grevé d'hypothèque. Cependant il n'en est pas moins immobilier, puisqu'il s'établit de la même manière que l'usufruit: il s'ensuit que le contrat qui établit l'usage ou le droit d'usage est passible des droits d'enregistrement dus pour les transmissions d'immeubles, et que, s'il est à titre onéreux, on doit percevoir 4 p. 100. V. n. 70.

USINE. Fabrique. Établissement destiné à la fabrication ou à la manipulation des matières premières, comme fonte de minéraux, mouture de grains. Celles sur les fleuves et rivières, qui ne sont pas fixées sur piliers et ne font point partie de la maison, sont meu bles. V. 531.C. civ., et Biens.

1. Il faut une autorisation du gouvernement pour établir certaines usines, comme les forges, les verreries. La cession du droit d'établir une usine de cette nature avait paru devoir être rangée parmi les droits immobiliers. Néanmoins il a été jugé qu'elle ne donnait ouverture qu'au droit de 2 pour 100. USUFRUIT. Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. 578 C. civ. L'usufruit est plus que la simple jouissance dont parle l'art. 543 du C. civ.; il forme une propriété susceptible d'hypothèque. V. aussi Antichrèse, Bail, Engagement, Habitation, Jouissance, Usage; et en outre Communauté, Dot, Prescription, Propre, Quotité disponible, Renonciation, Succession et Vente.

1 DIVISION.

2.

1. Législation et jurisprudence.
Droits d'enregistrement des actes qui re-
servent ou transmettent l'usufruit. 3.
Réunion de l'usufruit à la nue propriété.
Droits d'enregistrement qui en résultent.
-S4. Réunion de la propriété à l'usufruit.
Droits qui en résultent.

On ne trouvera point ici toutes les questions où l'usufruit peut entrer. Indépendamment des renvois qui seront indiqués à chaque paragraphe, s'il s'agit d'actions ou de poursuites contre l'usufruitier, soit pour les droits de mutation par décès de l'usufruit, soit pour ceux de la nue propriété, V. Poursuite, Saisie, et Succession, s'il s'agit de baux, d'échanges faits par l'usufruitier, V. Bail et Echange; si l'usufruit est grevé d'hypothèque, V. Hypothèque; si dans un partage on attribue l'usufruit à l'un des co

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1. Législation et jurisprudence. 2. L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme, 579 C. civ. Il peut être établi ou purement, ou à certain jour, de biens meubles ou immeubles. 581 id. || on à condition (580 id.) sur toutes espèces est immeuble s'il est établi sur des choses immobilières (526 id. V. Biens, n. 15.), et il est dans ce cas susceptible d'hypothèque 2118 id. V. Hypothèque, n. 16 et 35.

3. Une rente viagère, quoique due à titre de douaire, n'est point un usufruit. V. Donation entre vifs, n. 189. Mais quoique l'on ne cède que les droits que l'on a, par exemple, quoiqu'une fille ne cède à son père quel'asufruit de ses droits et actions dans l'heritage de sa mère, c'est un droit immobilier qui est cédé, et non pas une simple action. Ar. C. cas. 20 août 1806.

4. Le donateur peut se réserver l'usufruit ou donner l'usufruit à l'un et la nue pro priété à un autre. 949, 950 C. civ. T Donation entre vifs. Le vendeur pent égale ment se réserver l'usufruit ou aliener l' sufruit à l'un et la nue propriété à un antre. V. Vente. Le legs de l'usufruit de tous les biens du testateur est un legs à titre un versel. V. Legs. L'usufruitier ne peut pres crire, c'est-à-dire acquérir par prescription la chose dont il n'a que l'usufruit, 2236 C civ. V. Prescription.

5. Le Code, en permettant d'établir l'a sufruit à certain jour, autorise évidemment à créer l'usufruit pour un laps de temps de termine. Ce n'est donc pas la durée du droit mais sa nature, qui doit faire décider s'il a usufruit. Ainsi la jouissance d'une chose pendant une seule année pourra constituer un usufruit si le donateur, le testateur le vendeur en ont exprimé la volonté, qu si elle embrasse tous les produits ou revenus dont l'usufruitier peut disposer.

6. C'est par une conséquence de ce prin cipe que le legs de la jouissance, pendant dir ans, d'une métairie, réversible sur la tèted survivant des légataires et même de leurs héritiers, si les legataires décédaient avant la révolution de ces dix années, constitas un usufruit. Quoique désigné sous le nom

de jouissance, ee legs emporte tous les droits d'ustifruit, et les légataires devront contri buer aux charges de la succession pendant sa durée intuen't seg 19 turvtske! ,,:, 3 774 en sera de même du legs de la jouis sance pendant treize ans, espace de tems compris entre le testament et le jour où le légataire de la nue propriété devra être emancipe. Ce legs constituera un usufruit. Cependant la jouissance réservée aux père et mère, des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de 18 ans (884 et 885 C. civ.), quoique les charges de l'usufruitier y soient inhérentes, ne paraît pas être un usufruit susceptible d'hypothèque. L'obligation d'élever les enfans, attachée à cette jouissance, semble s'y opposer.

78. Toutefois la définition de l'usufruit tonnée par le Code indiquerait qu'il ne sufit pas de qualifier d'usufruit telle ou telle tisposition relative à la jouissance de biens neubles ou immeubles pour qu'il y ait réel ement un usufruitier. Ainsi on a décidé que éguer à un parent l'usufruit de biens transnis à des mineurs, pour les cultiver par ui-mème ou les affermer jusqu'à la majo ite des mineurs, et à charge de leur comper ou d'employer à leur éducation 1500 fr. nnuellement, ce n'était pas établir un usu ruit. V. Bail, n. 64; Fiducie, n. 8; Forme, 1. 2, et Legs, n. 56. Néanmoins V. n. 7, 25, 35. 9. La clause par laquelle le vendeur se éserve formellement et expressément la ouissance de la superficie des immeubles liénés, en quoi qu'elle puisse consister, our en user et jouir comme il croira bon tre, sauf à donner aux acquéreurs les faci ités qui seront reconnues nécessaires pour ouir et profiter du fonds, constitue une réerve d'usufruit. On ne peut prétendre que ette clause donnera, au décès du vendeur," Iroit à ses frèritiers de continuer à jouir de' a superficie, puisqu'il en résulterait que es acquéreurs paieraient une propriété qui serait perpétuellement improductive pour eux. Arr. G. cas. 24 juin 1829. V. Vente.

10. Le bail a vie transmet-il un usufruit u une simple jouissance? On a pensé que e preneur était usufruitier, 1° parce qu'un 1sufruit n'est pas exclusif du paiement d'une edevance; 2° parce que la loi du 22 frim. n7, en assujettissant le bail à vie au même roit que les ventes, avait indiqué par cela même qu'il transmettait une propriété. Ces motifs ne sont pas péremptoires. Si le bail-eur n'a pas' transmis au preneur tous les

TOMг 2.

droits de l'usufruitier, il n'y a que bail, que cession de jouissance. Le terme du bail est celui de la vie de la tête indiquée. Toute la différence entre ce bail et un bail ordinaire, o'est que la durée du bail à vie est, plus ou moins longue et incertaine. Enfin, en supposant que la jouissance à vie ne soit pas une simple jouissance, comme celle du bail ordinaire, ce sera une jouissance d'une na ture particulière, comme, par exemple, la jouissance emphyteotique; elle produira des effets analogues aux effets de l'usufruit, mais elle ne sera pas un usufruit. V. Bail à vie,

n. 6,

11. L'usufruit que la loi déclare suscep tible d'hypothèque ne s'entend point des fruits ou récoltes produits par l'immeuble, mais du droit d'usufruit même. De manière que, si un créancier à qui on aurait donné une hypothèque sur l'usufruit d'un immen ble se bornait à en faire saisir les fruits on revenus, le prix de la vente serait distribué par contribution entre tous les créanciers chirographaires et hypothécaires.

12. Droits de l'usufruitier. L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. 582 C. civ. V. Fruit.

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13. Les fruits naturels et industriels pendans par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la

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14. Les frussation de l'usufruit. 585 id.

14. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique au prix des baux à ferme, comme auxloyers des maisons et aux autres fruits civils. 586 id. V. Fruit, n. 3.

15. Le législateur a indiqué comment l'u sufruit prend fin. (V. plus bas n. 33.); il n'a pas dit à quelle époque il commence : c'est qu'à cet égard l'usufruit est, comme toutes les autres propriétés, soumis aux règles tra cées pour chaque espèce ou náture de contrat. S'il est aliéné à titre onéreux, ce sont les dispositions du contrat de vente qui le régissent; s'il est transmis à titre gratuit, ce sont celles sur les donations ou legs, selon

99.

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