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tre vifs ou testamentaire, et par l'effet des 'obligations. 711 G..civ.

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2. Le droit proportionnel d'enregistre ment est établi... pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Loi 22 frim. an 7, art. 4. 3. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractans, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistremènt. Id., art. 10, V. Quittanoo, Vente.

4. La loi du 23 vent, an 11, relative à l'organisation du notariat, contient (seet. 4) 'des dispositions relatives à la transmission ́des minutes, par un notaize remplacé, à son successeur. V. Notaire.

5. V. dans ce dictionnaire les mots sous 'lesquels nous avons traité des différentes natures de transmission, notamment Cession, Donation, Jugement, Legs, Succession, Testament, Valeur, ét Vente.

OTRANSPORT. Cession. Vente. Ce terme "s'emploie pour la transmission de droits et biens incorporels, tandis que celui de vente "s'emploie pour la transmission de biens et droits corporels. Transport signifie aussi la 'mise en possession de l'acheteur, et, dans ce cas, il s'applique aux objets corporels "comme aux objets incorporels. V. Délivran'ce, et Vente.

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les, soit yiagères, et de pensions, hite
ire onéreux, sont farités à 2 po67 100+
l'art. 69, 33, n. 2. Le droit est du sufle
pital constitue, quel que soit le prix
pour le transport. A
Al
Art. 14, n.
Valeur.

684

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4. Les transports, transferts et mub de rente sur le grand-livre de la dette blique, sont exempts du droit d'enre ment. V. Cession de créances, art. 14 De est de mème des transports de créances, doivent être converties en inscriptions grand-livre.

5. Nous ne reproduisons, pas fei te se trouve aux mots Cession de trave Rente. Nous ajouterons seulement le tions qui auraient été omises ou qu tervenues depuis, et nous renvoyonsa tres mots où les solutions, relatives an port de créances ou droits incorre font point l'objet principal de l'arde paiement d'une dette et la subret celui qui l'acquitte au créancier e quelquefois le transport. A cet. Quillance, et Subrogation..

6, Acceptation rédigée à la suite del de transport. V. Contravention, n.. Timbre.

7. Id. Les acceptations de transport créances à terme sont assujetties au dr de 1 fr., lors même qu'elles sont faite l'acte même de transport.

9. Arrerages, Intérêts. Transportd ges et intérets échus. V. Interés, B. **

8. Adjudications de créances faites 1. Les règles du transport sont tracées tice, ou par un notaire commis park par le Code au titre de la vente, et nous entice. Elles ne sont passibles du droit qas avons analysé une partie au mot Cession de le prix de l'adjudication, en y ajo créances, n. 2 et 3. Lorsque celui qui vend charges. L. 31 mai 1824, art. 16. T "''bu cède une créance a promis la solvabilité Valeur. du débiteur, sa promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas a tearps à venir, si le cédant ne l'a expres7 sément stipule. 1695 C. civ. Quoique le ces sionnaire n'ait pas fait signifier son titre au débiteur, et ne puisse encore le poursui-... vre (V. Saisio immobilière, n. 3.), il n'en Jest pas moins propriétaire de la créance à "l'égard du cédant, et la transmet à ses héri

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tiers.

2. Les transports et cessions de créances 'alterine sont assujettis au droit d'enregistrement de 1 pour 100 par l'art. 69, 53, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7. Le droit est dû sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Idem, art. 14, n. 2. V. Cession Vde créances, n. 5, et Valeur.

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3. Les transports de rentes soit perpétuel

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10. Bail à nourriture, Transport créance en paiement du prix. V. Pa nourriture, n. 7.

11, Caution. Le paiement de la de par la caution n'opere pas le droit de port. V. Paiement, n. 2, et Subrogali

sur

11 bis. Cautionnement. Si le B fonds d'un cautionnement transporte ses droits à un tiers qui bourse ou lui paie pareille somme cautionnement, le droit del pour! 12. Id. Mont-de-piété. Déclarati employé du Mont-de-picte, portin cautionnement a été fourni par ua C qu'il designe. Droit 1 pour 100. nement, n. 87.

1

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13. Command. Débiteur. Rachat. Aliénation de rente faite directement à un tiers qui passe déclaration de command en faveur du débiteur. V. Déclaration d'adjudicataire, n. 61, et Rentė, n. 40.

Contrat à la grosse. Endossement. V. Contrat à la grosse, n. 8.

14. Decharge. Une vente publique de meubles est faite à crédit; néanmoins l'officier public qui l'a faite paie comptant les vendeurs. Il n'y a point transport. V. Décharge, n. 30, et Délégation, n. 39 bis.

15. Délégation par le débiteur délégué, au profit d'un créancier délégataire. Droit de transport. V. Delégation, n. 24, et Vente d'immeubles,

16. Id. Désistement. Créancier qui se désiste de la délégation qu'il avait acceptée. V. Désistement, n. 10.

17. Donation. Lorsque le donateur d'une somme d'argent s'est réservé la faculté de payer en créances sur des tiers, ou en argent, l'acte par lequel il remet ces créances au donataire n'opère que le droit de libération. V. Novation, n. 19.

18. Droits d'enregistrement. L'administration n'est point autorisée à transporter à des tiers les droits d'enregistrement, et les préposés seraient responsables des cessions ou subrogations qu'ils auraient consen

ties.

19. Droits litigieux. Le transport d'une créance litigieuse opère le droit proportionnel sur le montant de la somme due, quelles que puissent être les chances de reduction ou de perte, ou le prix stipulé pour la cession, parce que (V. n. 2.) ces circons-、 tances n'ont aucune influence sur la perception.

Droits successifs mobiliers. V. Droits successifs, n. 45.

20. Femme. Le paiement fait par une femme séparée de biens, et non obligée, d'une dette de son mari, opère le droit de transport. V. Subrogation, n. 24. V. aussi Quittance, n. 118, 120.

21. Femme survivante. Reprises. L'autorisation donnée par le conseil de famille à l'épouse survivante, pour la remplir de ses reprises, de recevoir d'un tiers les sommes appartenant au mineur, n'opère point le transport effectif des fonds en faveur de la mère, et ne donne pas lieu au droit proportionnel. Arr. C. cas. 2 sept. 1812. V. Conseil de famille, n. 17.

22. Fermages transportés en paiement

TOME 2.

d'une rente viagère. Droit, 1 pour 100. V. Délégation, n. 28.

23. Hypothèque. Subrogation au droit d'hypothèque, par suite de transport de créances. Formalités à remplir. V. Hypothè~ que, n. 442 et suiv.

24. Lingots. Le transport d'une obligation causée pour prêt en lingots, moyennant une quantité de lingots, égale à celle prêtée, n'opère que le droit de I pour 100. V. Prêt, n. 35.

25. Loyers. Transport de loyers échus ou à échoir. Le droit est dû, non sur le prix, mais sur le montant des loyers cédés. V. Cession de créances, n. 43. Si le transport n'était consenti que conditionnellement, et pour le cas seulement où le propriétaire qui délégue ses loyers ne paierait pas les sommes dues à son créancier en vertu de titre enregistré, le droit proportionnel ne serait pas exigible, parce que dans ce cas le transport n'est pas actuel. V. Délégation, n. 27, 28 et 63.

26. Nantissement. Gage. L'acte qui confère au créancier le droit de disposer d'une créance qui lui est donnée en nantissement par son débiteur, opère le droit de 1 pour 100. V. Délégation, n. 7, et Gage, n. 12.

27. Nue propriété. Usufruit. Transport de la nue propriété d'une créance à l'usufruitier qui a déjà payé le droit sur son usufruit. Le droit n'est dù que sur la valeur de la nue propriété. V. Cession de créances, n. 45. Mais lorsque la cession est faite à un tiers, le droit est dû sur le capital transporté, sans égard au prix de la cession. V. Nue propriété, n. 7.

28. Obligation. Créance transportée ou déléguée par le même acte que l'obligation. V. Obligation, n. 104.

29. Paiement. Si celui qui paie la dette d'un autre déclare qu'il paie de ses deniers, le droit de transport est-il dù ? Oui, s'il v a subrogation; non, dans le cas contraire. V. Subrogation, n. 26.

30. Partage. Créances laissées à un copartageant pour en faire le recouvrement. V. Dépôt de sommes, n. 23, et Obligation n.

107.

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31. Prorogation de délai. Caution. Le transport de créance, avec prorogation de délai consentie par la caution, ne donne pas ouverture à un nouveau droit de cautionnement. V. Prorogation, n. 3.

32. Id. Cédant. L'intervention du cédant, dans un acte postérieur à la cession pour

98.

consentir à une prorogation de délai accor dée par le cessionnaire au débiteur, opère le droit d'un franc 70 c. fixe. Le cédant pouvait accorder ou refuser cette prorogation, et son consentement est une disposition indépendante, qui ne dérive nullement des auires stipulations contenues dans l'acte. V. Garantie, n. 27.

33. Rente. Le droit des transports de reute est dû sur le capital de la rente, lors même que le vendeur s'en est réservé l'usufruit. Arr. C. Cass. 1er sept. 1806.

Reprises. Transport par la femme de ses reprises. V. Reprises, n. 24.

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34. Rétrocession de créances. L'emprunteur donne hypothèque sur une maison assurée, et en cas de sinistre délégue l'indemnité au prêteur. L'événement arrive. Le créancier se désiste au profit de son débiteur du droit à l'indemnité qui lui étaît aequise. On a perçu 1 pour 100. Le tribunal de Lille a jugé, le 18 déc. 1829, qu'il n'était dû qu'un droit fixe; il n'a point reconnu, dans le droit accordé au créancier d'exiger l'indemnité en cas de sinistre, une cession de cette indemnité, et par suite il n'a pas vu de rétrocession dans l'acte par le quel ce créancier s'est désisté du droit d'exiger l'indemnité. Le jugement a été exé

cuté.

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35. Subrogations. Cas où elles constituent ou ne constituent pas le transport de la créance. V. Quittance, n. 115 et suiv., et Subrogation,

sement.

36. Timbre. Cas où les transports peuvent être mis à la suite des titres primitifs. V. Bil let, n. 28, 39; Contravention, n. 61; Endos top of dentul 37. Tilre non relate. Le transport d'ane créance dont le titre n'est pas énoncé, ou d'une créance en païement d'une dette non établie par un acte enregistré, n'opère que le droit de transport. V. Cession, n. 31 et 54. Dec. 27 fév. 1828.

38. Traitement. Marins. Militaires. Les transports ou délégations de traitemens par les militaires ou marins enbarqués sont passibles du droit de 1 pour 100 sur le quart du traitement d'un an. V. Délégation, n. 84. 39. Vente. Notaire. Si le notaire est chargé de recevoir le prix d'une vente, et de le conserver jusqu'au décès du vendeur au quel il en paiera l'intérêt, le droit de 1 pour 100 est exigible. Déc. 8 juin 1827. V. Öbligation, n. 184.

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40. Vente. Prix. Délégation. Une vente est

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faite à trois personnes chacune pour un tiers. L'un des acquéreurs; créancier du vendeur pour une somme supérieureau/prix, est autorisé non seulement à retenir să part en compensation jusqu'à due concurrence, mais encore à recevoir les deux autrestiers du prix dus par ses coacquéreurs, Juge que cette clause contenait une cession créance du montant des deux tiers de laequisition, passible du droit de I pour 100 Arr. C. Cass. 14 mes. an 18. Cet arrêt, conforme à la jurisprudence d'alors, parce que les délégations, même du prix stipulé dans un contrat, pour acquitter des créances à terme, étaient considérées comme des transports dès qu'elles étaient acceptées, nel'ést plus à la jurisprudence actuelle. V. Déléga lion, n. 40.

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TRÉSOR public. V. Cautionnement, Ce tificat, n. 11; Certificat de propriété, 11. 2 ; Hypothèque, n. 734, 783, 838, 851; Pension,

n. 7...

TRIBUNAL. Siege du juge; réunion de magistrats institués pour rendre la justice.

1. Il y a plusieurs sortes de tribunaer : les uns prononcent en matière civile, en matière de commerce, en matière de palice simple, correctionnelle; les autres pronoscent en matière administrative et de comp tabilité. Il existe aussi des tribunaux volontaires ou d'arbitrage, et des tribunaux militaires, etc. Nous avons indiqué au mot Ju ridiction les diverses natures de juridiction des tribunaux. Voici, d'après ce même clas sement, les mots où il faut recourir.

Juridiction disciplinaire. V. Chambre d discipline. Presque tous les tribunaux exercent un pouvoir disciplinaire sur leurs menbres. Mais la matière est étrangère à cet ou vrage.

+

Juridiction tutelaire. V. Bureau de paira de conciliation, et Juge-de-paix. ・・

Juridiction de police. V. Bourgmestre, Cassation, Juge-de-paix, et plus bas, h. 14. Juridiction militaire. V. Conseil de guer Juridiction maritime, V. Conseil des priser, et plus bas, n. 6.

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Juridiction civile. V. Bureau de pair de conciliation, Cassation, Comparution eelontaire, Cour, Juge-de-paix, et plus bas, 1. 4, 5, 7.

Juridiction commerciale. V. Prud'homme, Ressort, et plus bas, n. 10. ***

*

Juridiction conservatrice. V. Cassation, Cour.

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› Juridiction volontaire. V. Arbitrage, Comparution volontaire, et Ressort...

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» 2. Ausmot Juegament se trouve indiquée la différence entre les jugemens par défaut, les jugemens contradictoires, préparatoires, définitifs y etc. Au mot Ressort, nous avons rappelé succinctement la juridiction de chaque tribunal dont les jugemens sont, dans certains cas, sujets à l'appel; et aux mots Aose judiciaire, Greffe (droit de), et Jugemeni, se trouvent principalement les questions relatives aux droits d'enregistrement et de greffe. Des questions relatives aux tribunaux se trouvent aussi aux mots Competence, Instance, Juge, etc. Il reste peu de choses à ajouter.

3. Les lois sur l'enregistrement et le timbre imposent quelques obligations ou font quel ques défenses aux tribunaux. Ainsi, il est défendu aux juges et arbitres de rendre au cun jugement sur des actes non enregistrés; de prononcer aucun jugement sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre; d'accorder de remise ou modération des droits établis, et d'en sus pendre ou faire suspendre le recouvrement. V. Juge, n. 5, 6 et 7.

4. Tribunaux de première instance, Nous ayons indiqué la compétence des tribunaux de première instance au mot Ressort, Aux dispositions que nous avons rapportées ou citées, il faut ajouter celles-ci

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5. En toutes matières personnelles, récl les ou mixtes, à quelque somme que l'objet de la contestation puisse monter, les parties peuvent déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sansappel, et elles ont encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges prononcent en premier et dernier ressort. V. lois 16 août 1790, tit. 4, art. 6; 27 vent. an 8, art. 7, 639 C. com. V. aussi Ressori.

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6. En matière correctionnelle, les tribunaus de première instance connaissent de toutes les actions de cette nature, tant sur les poursuites du ministère public que sur cellos des parties civiles, qui peuvent donner dieu à une peine excédant cinq jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende; etdes délits forestiers. Art. 179 C. inst. crim. 97. En matière d'enregistrement, de timbre, etc., il existe une juridiction volontaire, conférée à l'administration, qui remplace le premier degré de juridiction, et les tri

Ex

bunaux de première instance jugent en dernier ressort. V. à cet égard Instance. Le tribunal doit se renfermer entièrement dans le texte de la loi, et il ne peut suspendre le paiement des droits ou differer de prononcer sur une demande en expertise (V. Ea pertise, n. 45, 101 et 102.), comme il ne peut arbitrer la somme exigible. V. Juge, n. 14. et Mutation, n. 186. Le tribunal ne peut pas non plus dispenser des amendes encourues ni les réduire, sous prétexte de bonne foi, ou en interprétant l'intention des parties. V. Acte judiciaire, p. 82, n. 382; Amende n. 4; Enregistrement, n. 46.

8. Quand un tribunal est saisi de l'action de l'administration en supplément de droit d'enregistrement, le défendeur ne peut former devant le même tribunal une demande réconventionnelle en restitution d'un droit perçu dans un bureau du ressort d'un autre tribunal. Arr. C. cass. 21 fév. 1881.

1

9. Quoiqu'il existe un tribunal de commerce dans une ville, il peut arriver que le tribunal civil ait à prononcer sur une action originairement commerciale. Dans ce cas, les droits de mise au rôle et d'expédition sont cependant dus comme en matière civile. V. Juridiction, n. 5.

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10. Tribunaux de commerce. Ces tribunaux connaissent :

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De toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre negocians, marchands et banquiers; 2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux de commerce (art. 631 C. com.); 3° des actions contre les facteurs, commis-marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont affecés 4 des billets faits par les receveurs, nayeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (art. 634 id. ); 5 et des faillites. Art. 635 id- og mag addon 11. Ils jugent en dernier ressort:

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1° Toutes les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1,000 f.; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, decla declarent vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 639 id.

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12. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour statuer sur la demande d'un droit d'enregistrement formée par l'administration contre les syndics d'une faillite. Arr. C. Cass. 10 mai 1815. V. Contentieux, n. 7; et Instance, n. 27.

13. Lorsqu'une partie a été défendue de

vant le tribunal de commerce par un tiers, il doit être fait mention expresse, dans la uinnte du jugement qui intervient, soit de l'autorisation que ce tiers aura reçue de la partie présente, soit du pouvoir special dont il aura été muni. V. Jugement, n. 240. Cette autorisation verbale ne donne ouverture à dacun droit particulier; mais s'il est produit un pouvoir écrit, il doit être préalablement enregistré. V. id., et Mandal-procaration, n. 66, 67, 68.,

14. Tribunal de simple police. V. Juge-depaix, n. 9.

513. Tribunal de police correctionnelle, V. n. 6, et Ressort, n. 7. vol

16. Tribunaux étrangers. Les jugemens rendas par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en Belgique, et aueune hypothèque ne peut en résulter, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal Belge.

17. Ces jugemens, lorsque l'exécution en est poursuivie en Belgique par les parties in téressées, sont assujettis aux mêmes droits que coux rendus par les tribunaux Belges. Jugement, n. 193.

390187 A l'égard des commissions, rogatoires Tétanées des tribunaux étrangers. V. Commission rogatoire.

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gime dotal, la femme peut, lors de la disso-
lution du mariage, retirer les linges et har-
des à son usage actuel, sauf à precompter
leur valeur lorsqu'ils ont été primitivement
constitués avec estimation. Art: 4366 Cr civ.
* ALUDOD TUSmimol bitsut
V. Dot.'
burton esl emb zusid ei hjem
TUTELLE."Autorité donnée à une{\per-
soune pour avoir soin d'un mineur et admi-
nistrer
TUTEUR, TUTRICE; per-
ses biens.
sonne investic de cette autorité. — TUTHS
AD HOC; qui est institué pour un das special.
V. 159 C. civ. V. aussi Cotuleur, Curateur,
Trotuteur, et Subroge tuteur; etj en outre.
Avis de parens, Conseil de famille, Mineur.

U

Sous l'ancienne législation on nommait quelquefois, aux mineurs qualifies, deux tu teurs: l'un appelé honoraire, et l'autre oneraire. Le premier était chargé de prendre soin de l'éducation des pupilles et de veiller sur l'administration des biens confiés au second. On appelait tutelle testamentaire celle conférée par acte de derniere volonté; tu"telle légitime, celle appartenant aux'Ascen"dans; et tutelle dative, celle déférée par le

'conseil de famille.

1. Après la dissolution du mariage, la tu telle des enfans mineurs non émancipes ap partient de droit au survivant des époux 390 C. civ. Le dernier mourant des pères TRIPLE droit. La loi du 22 frim. an 7, nière peut choisir uni tuteur. 397 id. art. 40, veut qu'il soit exigé, à titre d'a-2A défaut de père, de mère, et de tuteur smende, une somme triple du droit ordi- nommé par eux, la tutelle est déférée au aire sur les contre-lettres sous signatures ascendans les plus proches. 402, 403,404 id privées qui auraient pour objet une augmen- 'S'il n'y a ni père ni mère survivant, ni tuation du prix énoncé dans des contrats pre- teur élu par eux, ni ascendans, le tuteur est edcument enregistrés, V, Acte sous seing homme par le conseil de famille, préside price, et Contre-lettre, 'ariston of par le juge de paix. 405,406, 407 id. V. Con seil de famille. TROUPEAU. Troupe d'animaux. L'usu-3. Le premier peut nommer à la mère sur fruitier d'un troupeau est tenu de rempla- Vivante un conseil spécial. 391, 892 id. V. ger, les têtes qui perissent. 616 C civ. V. Conseil, n. 3. La mère n'est pas obligée d'a Alsufruit, V. aussi Bail a cheptel, et Loyer, cepter la tutelle. 394 id. ad Di20ang tombmub sidienqard TDGHUA TROUSSEAU. Hardes, linges, vêtemens ou autres effets mobiliers donnes en mariage à la future épouse. V. Communauté, Contrat de mariage, Donation, Dot, et Rapport.

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La femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de soa chef. Ell Elle retire seulement les linges et hardes à son usage. Art. 1492 id. V. Renonciation, n. 12.

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Si les époux se sont mariés sous le re

4. Si lors du décès du mari la femmé es enceinte, il est nommé un curateur du veitre par le conseil de famille. A la naissang de l'enfant, la mère en devient tutrice, el le curateur en est, de droit, subroge to tenr. 395 id. V. Curateur, et Subrogé tuteur.

5. Le subrogé tuteur est nommé par un cor seil de famille. 421, 422 C. civ. Il agit pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont oppo ses à ceux du tuteur. 420 id.-Il provoque la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque la tutelle devient vacante. 424 id. - Sex fonctions cessent en même temps que la tu

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