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donnant, sous ce prétexte, la restitution de la somme de 1,483 fr., le tribunal civil de Saverne a, par le jugement attaqué, fait une fausse application du n. 3, 3, de l'art. 69 de la loi du 22. frim. an 7, et contrevenu expressément au n. 1er, § 7. du même article. Arr. C. cas. 7 juin 1820. V. id. 28. Fideicommis. Légitime. Substitution. Charlotte H., en se mariant, adhère au pacte de famille qui établit un fideicommis perpétuel en faveur de l'aîné. Son père meurt après la loi du 17 niv. an 2, qui abolit les substitutions. Elle ratifie sa première adhésion, sous la condition que l'ainé lui servira une rente viagère et paiera 8,000 f. à chacun de ses enfans. Le droit de mutation a été perçu, parce que la loi de l'an 2 avait annulé la première adhésion, et que la transaction consentie postérieureinent au décès du père des parties produisait l'effet d'une cession. Arr. C. cas. 30 oct. 1809. V. Droits successifs.

29. Immeubles. Possession. Paul est en possession d'un immeuble, Pierre lui en conteste la propriété. Il s'engage une instance. Pour la terminer on transige. Latransaction n'établit pas que la prétention de Pierre fût fondée en droit et que la propriété de l'immeuble lui appartint réellement. I ne peut dès lors exister qu'une présomption sur ses droits de propriété, et Paul doit être considéré comme le seul propriétaire, attendu sa possession. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 4 oct. 1817. Si le possesseur paie ou s'il s'oblige de payer une somme à Pierre, il achète sa tranquillité, et non un immeuble. Il n'est dû que 50 c. ou un fr. par 100 fr., suivant que la somme est payee comptant ou qu'on s'oblige de la payer.

30. Paul est, par jugement de première instance, maintenu dans la propriété d'un immeuble. Pierre interjette appel; et, avant le jugement sur appel, Paul, par transaction, paie ou s'oblige de payer à Pierre une somme. On ne peut soutenir avec fondement que ce soit une acquisition d'immeubles; et il n'est dû que 1 pour 100.

par usurpation, violence ou autre voie injuste.

32. Immeubles. Usufruit. Ce principe paraît avoir été consacré dans une espèce où le mari survivant, propriétaire de l'usufruit, prétendait aussi à la nue propriété, et avait cédé une partie de son usufruit pour acquérir une partie de la nue propriété en litige, par un arrêt de la Cour de cass. du 11 avril 1808.

33. Légataires. Action en nullité du testament. Renonciation par les héritiers au profit des légataires. V. Droits successifs, n. 52, et, plus bas, n. 37 et suiv,

34. Légataire universel. Renonciation. Prix. V. Renonciation, n. 58, et, plus bas, n. 38 et suiv.

35. Legitime. Si le légitimaire qu'un jugement a autorisé à se faire délivrer sa légitime en corps héréditaire cède ses droits par forme de transaction a l'un des héritiers ou copropriétaires des biens sur lesquels la légitime doit être prise, le droit de vente est exigible. V. jugem. 12 déc. 1827; D. 18 janv. 1828, et Prescription, n. 21.

36. Mitoyenneté. Si celui qui a fait construire un mur, que son voisin soutient être mitoyen, consent à la mitoyenneté moyennant un prix, le droit de vente d'immeubles est dû. V. Mitoyen, n. 12 et Servitude.

Passage. Propriétaires qui se concèdent mutuellement un droit de passage. V. Servitude, n. 14.

Rente. Réduction. V. Rente, n. 97. Saisie.Adjudication. Transaction entre l'ad-. judicataire et le saisi. V. Rétrocession, n. 10. 37. Testament. Action en nullité. Renonciation par les héritiers ou les légataires. V. Droits successifs, n. 47, 52; Mutation, n. 193, 194. Une question importante s'est élevée. Lorsque les héritiers collatéraux naturels attaquent le testament, qu'il intervient une transaction, que les héritiers renoncent à leur action moyennant une somme payée par les légataires, est-il dû un droit de cession de droits successifs? L'administration paraît avoir pensé que ce droit n'é31. Au contraire, si le possesseur de tait pas dû, parce que les héritiers n'avaient l'immeuble l'abandonne à celui qui n'en point été saisis, que l'abandon de l'action jouissait pas, il y aura mutation, soit à titre intentée n'est qu'une sorte d'acquiescement de vente, soit à titre de donation, selon les à l'exécution du testament, que l'institué a termes de l'acte, à moins qu'il ne soit éta- été investi de tous les biens pour lesquels bli d'une manière incontestable, par actes il a payé le droit de mutation. V. Mutation, ou jugemens, que le véritable propriétaire n. 193. Cependant, examinant de nouveau a été mal à propos privé de sa possession, la question, elle a décidé que, si l'abandon

de l'action était fait moyennant une somme, le droit de mutation était exigible comme cession de droits successifs. V. id., n. 184. 38. Id. L'exigibilité du droit de mutation n'a point été contestée, lorsque c'est le légataire universel qui renonce au profit des héritiers naturels. Investi de la chose, l'abandon qu'il en fait par transaction opère une véritable transmission à titre onéreux. V. Mutation, n. 193.

39. Id. Le droit proportionnel est exigible quand même on n'aurait pas stipulé de prix. Les parties doivent évaluer les parts ou portions abandonnées. C'est ce qui a eté décidé dans une espèce où le légataire universel ne conservait que deux vingtseptièmes, et abandonnait le surplus. Arr.

C. Cass. 15 février 1831.

40. Id. La cour de cassation a décidé, par un arrêt du 3 oct. 1817, qu'il n'est dû aucun droit proportionnel sur la transaction faite entre l'héritier naturel et l'héritier testamentaire, pour éteindre un procès existant entre eux sur la validité d'un testament, quoique l'héritier institué abandonne un tiers de la succession à l'héritier naturel, ainsi que des rentes et obligations, jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée, parce que, intervenue sur des droits évidemment litigieux, puisque la question de validité ou d'invalidité du testament reste indécise, elle ne pouvait être considérée comme une vente de droits successifs, et aussi parce que le prélèvement doit se faire en effets de l'hoirie, et qu'il n'y a point stipulation de sommes et valeurs dans le sens de la loi.

41. Id. Cet arrêt ne détruirait point et confirmerait au contraire l'opinion que la renonciation par les héritiers naturels, au profit des héritiers testamentaires, à l'action en nullité du testament, moyennant une somme d'argent, est passible du droit de mutation, comme la renonciation par les héritiers testamentaires au profit des héritiers institués. Ce point admis, la question s'est élevée de savoir si, lorsque la somme stipulée ne paraît pas égale en valeur aux droits que l'héritier ou le légataire a ou doit avoir dans la succession, l'administration a la faculté de requérir l'expertise. La négative paraît certaine lorsque l'héritier institué conserve les biens, 1° parce que l'héritier naturel n'avait qu'un droit incertain, sur lequel on ne pourrait baser une expertise; 2° parce que le légataire universel est saisi de tous les biens, et qu'il a déjà payé les

droits de mutation sur la valeur entière de la succession.

42. L'administration a pensé qu'il en était de même quoique la renonciation fùt faite par le légataire, parce que la transaction etait un contrat par lequel les parties s'abandonnaient réciproquement quelque chose de leurs prétentions, mais qu'on ne pouvait déterminer la valeur de ce qu'elles se trans mettaient de cette manière. Toutefois l'ap plication de cette règle ne pourrait se faire qu'aux transactions réelles qui mettent fa à de véritables questions de propriété.

Usufruit. Antichrèse. Abandon pour ass rer le service d'une rente viagere. V. Vente Vente. Action en nullité. Résolution. V. Nullité, n. 32, 33; Rente, n. 101.

Vente. Chose d'autrui. Somme payée par l'acquéreur au véritable propriétaire. V Prix, n. 9. Autre immeuble cédé en place de celui qui n'appartenait pas au vendeur. V. Echange, n. 36.

Command. Adjudicataire. Immeuble resté à l'adjudicataire. V. Mutation, n. 196. Supplement de prix, etc. V. Supplément, n. 10.

43. Vente. Lésion. Action en rescision pour lésion. La somme que l'acquéreur paie au vendeur ou à ses ayant-cause en augmentation de prix, pour éteindre l'ation en rescision, est passible du droit de vente. Le remboursement des frais ne donne ouverture qu'au droit de quittance. D. B oct. 1821, n. 19; Lésion, n. 7; Nullite, & 32, et Rescision, n. 23.

TRANSCRIPTION. Action de transcrire. de copier un acte, un écrit, etc. Transcrip tion hypothécaire; transcription, sur un re gistre, des actes et contrats pour leur don ner la publicité hypothécaire, ou pour ar rêter le cours des inscriptions qui pourraien être prises sur les biens en vertu d'hypothe ques consenties par les vendeurs, les don teurs, etc. Droits de transcription; droit perçus lors de la transcription des actes è contrats.

On transcrit sur les registres des greffes des tribunaux certains actes; comme institutions de majorats, lettres patentes, etc. A r égard, V. Commission, n. 7; Diplome, ul. Greffe-Greffier, et Greffe, n. 103, 123, li et 136.

Tous actes passés après l'introduction de l loi du 8 janvier 1834, emportant donation entre vifs de biens immeubles, doivent être transcrits au bureau de la conservation des

hypothèques dans l'arrondissement duquel le bien est situé, dans les deux mois qui suivent le dernier jour du délai fixé pour l'enregistrement.

La transcription doit toujours être précédée de l'enregistrement de l'acte.

Pour le cas où l'acte doit être transcrit dans plusieurs bureaux, le délai de deux mois est prolongé d'un mois pour chaque bureau.

A défaut de transcription dans le délai voulu par la loi, il est encouru, à titre d'amende, une somme égale au droit. L'enregistrement de l'acte est un titre suffisant pour pouvoir exiger le droit et l'amende. Nous avons traité de la transcription hypothécaire au mot Hypothèque; nous avons aussi traité des droits de transcription à percevoir par les conservateurs; mais nous avons renvoyé au mot Transcription pour quelques questions spéciales.

2. La transcription sur les registres du conservateur des hypothèques est le mode de publicité adopté par la loi, ou plutôt le moyen de parvenir à la publicité des mutations d'immeubles, par la connaissance que l'on peut en prendre au moyen d'extraits ou decertificats que les conservateurs délivrent. La publicité en cette matière n'a point lieu autrement. Les registres ne sont point communiqués au public, et ce qu'ils contiennent ne peut être indiqué verbalement ni par de simples notes.

3. On a agité la question de savoir si les contrats qui doivent être transcrits pou vaient l'être par extraits, ou si l'on devait présenter au conservateur une expédition entière. V. Hypothèque, n. 472, où il faut rectifier la ponctuation à la 6e ligne. La transcription par extraits d'un contrat de vente peut être refusée. Il faut sous entendre néanmoins que la vente n'est point divisée en lots, et qu'il n'y a point d'acquéreurs distincts.

4. On a également demandé si le conservateur devait transcrire les contrats qui par leur nature ou la nature des choses qu'ils ont pour objet ne sont point sujets à la tran scription, comme, par exemple, une vente de meubles. A cet égard, V. Hypothèque, n. 458, 459, et 758.

Lorsque la transcription d'une donation a été requise par un donataire, s'il arrivait, quoique l'enregistrement au registre de dépôt rende cette erreur peu probable, qu'u ne seconde donation du même immeuble

dont la transcription aurait été requise postérieurement, fût néanmoins transcrite avant la première, et que le premier donataire éprouvat quelque préjudice de cette erreur, le conservateur serait obligé de l'indemniser. V. Conservateur, n. 57, et, plus bas, n. 9.

6. Si dans le cas posé au numéro précédent il s'agissait d'aliénation à titre onereux, l'erreur du conservateur ne porterait préjudice à aucun des acquéreurs; car ce n'est point la transcription qui assure la validité de l'aliénation, et depuis cette aliénation le vendeur n'a pu hypothéquer valablement les biens qui étaient sortis de ses mains. Cependant il peut arriver telle circonstance où le retard porterait un préjudice réel, par exemple dans celle où la transcription eût fait courir une prescription utile à l'acquéreur.

7. Il s'est élevé des questions sur l'effet de la transcription relativement aux acquéreurs. On demandait s'ils n'étaient pas saisis des biens du jour du contrat de vente, indépendamment de toute transcription. Ils sont saisis à l'égard du vendeur, sous les conditions imposées par les lois et les codes. Au reste, la solution de ces questions n'étant point nécessaire ici, où il ne s'agit que de la perception du droit de transcription, V. Hypothèque, n. 195 à 199, 384, 386.

8. La donation est l'un des contrats dont le législateur a voulu la publicité, afin que les tiers pussent empêcher le tort qu'ils pourraient éprouver par la transmission, à titre gratuit, des biens du donateur, les donations doivent donc être transcrites, et les mineurs mêmes ne sont pas restituables contre le défaut de transcription. V. Donation entre vifs; n. 68 et suiv., et Hypothèque, n. 467 et suiv. Toutefois la transcription aux hypothèques n'est point une formalité substantielle de la donation, comme l'était l'insinuation. Le donateur ni ses ayant-cause ne peuvent opposer le défaut de transcription. Arr. C. cas. 19 déc. 1820. Les créanciers chirographaires ne seraient pas même fondés à arguer de nullité une donation entre vifs de biens immeubles, par le motif qu'elle n'aurait été transcrite aux hypothèques que dans les dix jours qui ont précédé la faillite du donateur. Arr. C. cass. 12 déc. 1810. V. Failli-Faillite, n. 88. Arr. C. R. Grenoble, 17 juin 1822.

9. D'après cette jurisprudence, le défaut de transcription d'une donation ne peut

être opposé par le donataire dont le titre est postérieur. La disposition de l'art. 941 du C. civ. ne s'applique qu'aux créanciers et tiers acquéreurs, et non aux donataires. Arr. C. R. Nimes 1er déc. 1826. Mais les créanciers hypothécaires peuvent opposer le défaut de transcription, même lorsque leurs titres sont postérieurs à la donation. Arr. C. R. Amiens 11 juin 1814. Toulouse 29 juin 1823. V. Donation entre vifs, n. 26, 28, et Hypothèque, n. 467.

10. Les héritiers du donateur de biens présens et à venir ne sont pas non plus fondés à demander l'annulation de la donation pour défaut de transcription, parce que, comme nous venons de le dire, la formalité de la transcription n'a été introduite que dans l'intérêt des tiers, et pour empêcher qu'ils ne soient induits en erreur dans leurs traités. Elle serait sans objet lorsqu'il s'agit d'une institution contractuelle qui laisse à l'instituant le droit d'hypothéquer et d'alié. ner valablement les biens compris dans l'institution dont le genre mixte participe de la donation à cause de mort. Arr. C. R. Pau, 2 janv. 1827. V. Hypothèque, n. 468.

11. Lorsque le code civil, art. 941, dispose que le défaut de transcription ne pourra être opposé par le donateur ou ses ayantcause (V. Donation entre vifs, n. 71.), il ne comprend pas parmi les ayant-cause les créanciers du donateur. Ainsi, lorsqu'une donation faite par contrat de mariage, par le futur à la future, n'a pas été transcrite, le créancier du mari peut se prévaloir de ce défaut de transcription.

12. Les dispositions des lois de l'an 6, de Fan 7 et de 1824, qui sont relatives au droit de transcription, se trouvent au mot Hypothèque. V. p. 138, p. 737 et suiv.

TRANSFERT. Action de transférer, de transporter d'un lieu à un autre. On dit transfert de rentes sur le grand-livre, pour indiquer l'action de porter sous un nom une rente déjà inscrite sous un autre nom. Successivement on a appelé transfert, au lieu de transport, la vente même de ces rentes, et l'on a également appelé transfert la vente ou le transport des rentes sur particuliers appartenant à l'état,

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alphabétique des noms des créanciers sur un grand-livre, en un ou plusieurs volumes. D'après l'art. 161, on peut disposer de tous les objets compris dans le grand-livre de la dette publique, comme des créances mobilières.

2. La loi du 28 flor. an 7 a modifié celle du 24 août 1793 et voulu qu'il fût tenua la trésorerie nationale, près le grand-livre, des registres destinés à servir de minutes aur transferts et mutations de propriétés de b dette publique. Art. 2.

3. Le vendeur se présente au burea chargé de recevoir les transferts, pour y faire sa déclaration; il y remet l'extrait de l'inscription qu'il entend transférer, et donth signature est biffée en sa présence. Il lui est expédié un bulletin de cette remise.-La minute du transfert est signée par le vendeur ou son fondé de pouvoir spécial. Art. 3. Un agent de change certifie l'identité du propriétaire et sa signature. Arrêté des consuls du 27 prair. an 10, art. 15.

de

4. En cas de mutations (autres que les transferts par l'entremise des agens change), le nouvel extrait d'inscription est délivré à l'ayant-droit, sur le simple rapport de l'ancien extrait d'inscription et d'un cer tificat de propriété, ou acte de notoriéte, contenant ses nom, prénoms et domicile. la qualité en laquelle il procède et possede l'indication de sa portion dans les rentes et l'époque de sa jouissance.--Le certificat qui est rapporté, après avoir été dùment légalisé, est délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou par tage par acte public ou transmission gratuite à titre entre vifs ou par testament.-Illes par le juge de paix du domicile du décede, sur l'attestation de deux citoyens, lorsquil n'existe aucun desdits actes en forme a thentique. Si la mutation s'est opérée par jugement, le greffier, dépositaire de la m nute, délivre le certificat. Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par lois du pays sont admis lorsqu'ils sont rapportés dûment légalisés par l'agent de la France. Loi 28 flor. an 7, art. 6.

les

5. La loi du 5-19 déc. 1790 soumettait au droit de 1 p. 100 les reconstitutions de rentes dues par l'état, faites au profit des acquéreurs de ces rentes par cessions ou transports. L'art. 164 de la loi du 24 août 1793 soumettait également à un droit pro portionnel les actes de vente ou d'alicua

tion des inscriptions de rentes sur le grandlivre.

6. Les premiers transferts d'inscriptions faits par les créanciers directs de l'état i leurs propres créanciers étaient exempts du Iroit d'enregistrement, lorsque ces creaneiers avaient une hypothèque spéciale et rivilégiée sur l'objet inscrit. Loi 24 août 1793, art. 68.

7. Les transferts ou cessions des inscripions sur le grand-livre qui étaient faits l'après les formes déterminées par la loi du 4 août 1793, étaient assujettis au droit de pour 100. Les transferts en ligne directe taient passibles du droit de 1 pour 100. oi 14 therm. an 4, art.6.

8. La loi du 22 frim. an 7, art. 70, § 3, omb. 3, a exempté de l'enregistrement les iscriptions sur le grand-livre de la dette ublique, leurs transferts et mutations, les uittances des intérêts qui en sont payés, et us les effets de la dette publique inscrits 1 à inscrire définitivement. Cette disposion paraissait devoir être restreinte aux uls transferts faits dans les formes presites par les lois des 24 août 1793 et 23

Dr. an 7.

9. Quoique le transfert soit fait en paieent d'une somme due par acte authentiie, la loi ayant prononcé l'exemption pour us les transferts d'inscription généraleent, il a paru qu'aucun droit proportionel n'était exigible. Les transferts dont le rix est payé par compensation se trouvent ins le cas de l'exception comme les aues. V. Quittance, n. 85, et Rente, n. 69.

10. Le transfert d'un effet de la dette puique fait dans le temps où ces sortes actes étaient assujettis à l'enregistrement est aujourd'hui exempt comme les transrts opérés depuis la loi du 22 frim. an 7. 11. Les créances qui n'étaient appuyées ie du décompte de l'ordonnateur n'étaient int considérées comme liquidées; leur ssion opérait le droit proportionnel. Dé3. min. des fin. 19 brum. an 10; mais lors'il existait une ordonnance du ministre de

guerre, ou une reconnaissance en forme la quotité de la créance, on la considéit comme un effet de la dette publique à scrire, et l'exemption était applicable.

2. Rentes appartenant à l'état. 12. La loi du 21 niv. an 8, art. 1, a statué ie : « toute rente due à la république pourit être rachetée par le débiteur, ou aliénée

à des tiers à raison de quinze fois la rente. » Circ. 1790. Un arrêté du gouvernement du 18 vent. an 8 avait réglé la base et le mode de liquidation. La circulaire n. 1790 porte que les rachats auront lieu sur simples soumissions suivies de liquidations, et que les alienations seront consommées par un acte passé en conseil de préfecture.

13. Les rachats faits par les débiteurs sont assujettis au droit de 50 c. pour 100 fr., et les alienations au profit des tiers, en vertu de la loi du 21 niv. an 8 sont passibles du droit de 2 pour 100. Loi 22 frim. an 7, art. 69, $2, n. 11, et § 5, n. 2, 1er prair. an 8.

14. En vertu d'un arrêté du gouvernement du 24 prair. an 8, des rentes dues à l'état ont été données en paiement des ordonnances des ministres, jusqu'à concurrence de 45 millions. Les ordonnances étaient acquittées par la trésorerie en rescriptions tirées sur les directeurs des domaines chargés de faire, au profit de chaque partie, le transfert en capitaux de rentes du montant de chaque rescription. Ce transfert était inscrit au bas d'un état nominatif des débiteurs de rentes, et il n'était assujetti qu'au droit fixe d'enregistrement de 1 fr.

15. Mais les transports et cessions de ces rentes, faits ultérieurement par les acquéreurs ou porteurs de transferts, sont assujettis au droit de 2 pour 100 sur le capital formé de vingt fois la rente.

16. Les lois des 16 vendém. et 20 vent. an 3 et 4 vent. an 9, et les arrêtés du gouvernement des 27 prair. an 9, 27 frim. et 14 niv. an 11 et 28 vent. an 12, avaient autorisé le transfert de rentes appartenant à l'état, au profit des hospices et établissemens de charité, en remplacement de leurs biens aliénés en exécution de la loi du 23 mess. an 2. Ces transferts ainsi que ceux de ces rentes par les hospices à leurs créanciers, n'étaient assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement de 1 fr. Arr. gouvernement, 27 prair. an 3 et 4 therm. an 10.

TRANSIT. Faculté de faire passer des marchandises dans une ville ou dans une

certaine étendue de pays, sans paiement de droits. Le droit d'user de cette faculté est constaté par un passavent. V. ce mot.

TRANSMISSION. Action de transmettre une chose, d'en mettre en possession. V. Délivrance, Mutation, Transport.

1. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation en

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