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les meubles comme sur les immeubles. Il

est régi par le code civil pour certaines créances, et par des lois spéciales pour d'autres. Les développemens sur les diverses sortes de créances privilégiées et sur la nature et les effets des priviléges se trouveront au mot Privilége. Il ne s'agit ici que des règles et des questions qui ont un rapport nécessaire avec les formalités hypothécaires. V. Privilége.

38. Entre les créanciers, les priviléges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par l'inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription. Sont néanmoins exceptées de la formalité de l'inscription les créances pour frais de justice, frais funéraires et autres, énoncées en l'art. 2101. V. 2106, 2107, C. civ.

39. Le vendeur privilégié conserve son privilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaut inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui a fourni les deniers payés, et qui est subrogé aux droits du vendeur par le même contrat: néanmoins le conservateur des hypothèques est tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription, sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui peuvent aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. 2108, C. civ. V. ch. 2, § 2. Mais le conservateur n'est pas tenu, aux termes de cet article, d'inscrire d'office les rentes, obligations et créances mises à charge de l'acquéreur par le contrat de vente. D. B. 24 septembre 1831.

40. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilége sur les biens de chaque lot; ou sur le bien licité, pour les soulle et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. 2109 id. Les règles concernant le partage entre cohéritiers et les obligations qui en résultent s'appliquent aux partages entre associés. V. 1872, C. civ., et chap. 2, § 2, art. 2.

41. Les architectes, entrepreneurs, maçons et

autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faite 1o du procès-verbal qui constate l'état des lieux, 2o du procès-verbal de réception, leur privilége à la date de l'inscription du premier procès-verbal. 2110 id.

42. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'art. 878, au titre des Successions (V. Patrimoine.), conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt, leur privilége sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ses biens dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentans, au préjudice de ces créanciers ou légataires. 2111 id. V. § 6.

43. Les cessionnaires de ces diverses créances

privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédans, en leur lieu et place. 2112 id.

44. Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilége n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires; mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites. 2113 id.

45. Des lois spéciales ont réglé ou établi quelques autres priviléges. Celle du 16 sept. 1807, sur le dessèchement des marais, contient la disposition suivante :

Les indemnités dues aux concessionnaires ou au gouvernement, à raison de la plus-value résultant des dessèchemens, auront privilége sur toute ladite plus-value, à charge seulement de faire transcrire l'acte de concession, ou le décret qui ordonnera le dessèchement au compte de l'état, dans le bureau ou dans les bureaux des hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissemens de la situation

des marais desséchés. L'hypothèque de tout individu inscrit avant le dessèchement sera restreinte, au moyen de la transcription ci-dessus ordonnée, sur une portion de propriété égale en valeur à la première valeur estimative des terrains desséchés.

Art. 23.

46. Deux lois du 5 sept. 1807 ont réglé le privilége du trésor sur les biens des condamnés pour les frais de justice, et sur les biens acquis par les comptables publics pour les sommes dont ils seraient redeva

bles. L'art. 3 de celle relative aux frais de justice est ainsi conçu :

Le privilège du trésor public sur les biens immeubles des condamnés n'aura lieu qu'à la charge de l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamnation; passé lequel délai, les droits du trésor public ne pourront s'exercer qu'en conformité de l'art. 2113 du C. civ. V. chapitre 2, et v° Privilége.

47. La loi relative aux comptables du trésor veut que le privilége du trésor public ait lieu :

1. Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination; sur ceux acquis au même titre, et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens. Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient. Art. 4.

2o. Le privilége du trésor, mentionné en l'art. 4, a lieu conformément aux art. 2106 et 2113 du C. civ., à la charge d'une inscription qui doit être faite dans les deux mois de l'acte translatif de propriété. V. n. 38, 44 ; le § 5, et v° Privilége.

48. D'après un avis du conseil d'état du 13 fév. 1808, les dispositions de la loi du 5 sept. 1807 sont applicables aux trésoriers, receveurs et payeurs du trésor.

49. Le code d'instruction criminelle a aussi établi un privilége. Il autorise à accorder la liberté provisoire aux individus prévenus de délits de police correctionnelle, à la charge de fournir un cautionnement en argent ou en immeubles, et l'art. 121 est

conçu en ces termes :

Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilége 1 au paiement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile, 2o aux amendes ; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor public, à raison des frais faits par la partie publique. Le procureur du roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera à tous les

deux.

50. On voit par ce qui précède qu'à l'excep. tion de quelques créances désignées au n. 38, les priviléges ne se conservent qu'en remplissant les même formalités que celles prescrites par le code pour l'exercice du droit d'hypothèque. Il y a néanmoins une

hypothèque qui existe sans qu'il soit en quelque sorte nécessaire de remplir de formalités : c'est l'hypothèque légale, sorte de privilége qui naît de la qualité des personnes ou de créances, et qui se conserve sans inscription. V. § 5.

51. Acte sous seing privé. Transcription. On doit faire transcrire un acte de vente sous seing privé. (Loi 3 janvier 1824.) Mais d'après un avis du conseil d'Etat du 3 floréal an 13 (2 mai 1805), on ne peut tirer aucune induction contraire de ce que l'inscription prise pour acquérir hypothèque pédition authentique du jugement ou de ne peut avoir lieu que sur le vu d'une exl'acte qui constitue l'hypothèque, parce d'annoncer aux personnes intéressées que la transcription n'a d'autre effet que la propriété d'un immeuble a passé d'une

que

main dans une autre.

52. La transcription, dans l'espèce, produit encore l'effet de conserver le privilége du vendeur par l'inscription d'office que le conservateur est tenu de faire. Il en résulte donc une inscription de privilége et d'hypothèque sur titre non authentique. Cependant comme ce privilége n'est point une hypothèque conventionnelle, l'inscription d'office est valable, quoique faite par suite. de la transcription d'un acte sous seing privé. V. C. cas. 6 juil. 1807.

53 Il était plus difficile peut-être de résoudre la question de savoir si, lorsque la vente sous seing privé n'a pas été transcrite, le vendeur peut prendre inscription sur l'acquéreur pour conserver son privilége. La cour de cassation a encore jugé l'affirmative par la raison le vendeur peut faire directement ce que le conservateur, qui n'est son mandataire légal, serait que tenu de faire si l'acte était transcrit. 6 juil. 1807. V. chap. 2, § 2.

que

le

54. Cet arrêt, il est vrai, a été rendu dans une instance ouverte sous l'empire de la loi de l'an 7, mais le code civil n'a point apporté de changemens à cette loi sous ce rapport. Ainsi, quoique cette jurisprudence puisse avoir des inconvéniens, ainsi que remarque M. Grenier dans son Traité des hypothèques, il demeure constant que les vendeurs peuvent faire inscrire leur privilége, lors même que la vente est sous seing privé. V. idem.

55. Bail à rente. Inscription. Le bail à rente perpétuelle est une vente. Si l'acte n'a pas été transcrit, le bailleur peut pren

dre inscription. Elle conserve son privilège pour le paiement du prix. C. cass. 7 mars 1811.

56. Comptable. Revente. Si le comptable revend l'immeuble qu'il a acquis, avant que le trésor ait pris inscription, que le nouvel acquéreur fasse transcrire, et que le trésor ne prenne inscription qu'après la quinzaine de la transcription, mais pourtant dans les soixante jours de l'acquisition par le comptable, le privilége est-il conservé? Non; car l'art. 834 du C. de proc., qui veut que tout créancier, à peine de ne pouvoir enchérir, prenne inscription dans la quinzaine de la transcription, porte expressément qu'il n'y a point d'exception pour les priviléges.

57. Cohéritier. Copropriétaire. Licitation. La licitation ou le partage ne sont point des ventes, même relativement aux soultes. Le privilege du cohéritier ou du copropriétaire sur la part du prix ou sur la soulte n'est donc pas le même que celui du vendeur; il n'a pas comme lui l'action en résolution. Cas. 24 mars 1823, V. ch. 2, § 2,

art. 2.

58. Faillite. Acquéreur. Vendeur. Les priviléges n'ont d'effet qu'autant qu'ils sont inscrits, et que l'inscription est prise valablement. V. n. 38. Il en resulte que, si la vente n'a pas été transcrite, et que le vendeur ne prenne inscription que pendant ou après les dix jours de l'ouverture de la faite de l'acquéreur, son privilége n'est point conservé. C. cas. 16 juil. 1813, et 12 juil. 1824. V. n. 39.

59. Vendeur. Prix. Intérêts. L'inscription d'office conserve le privilége du vendeur,, non seulement pour le prix principal, mais encore pour les intérêts stipulés et non payés, lors de la collocation, sans qu'on puisse les restreindre à trois années comme pour ceux des créances ordinaires. Cas. 1er mai 1817. C. Paris, 31 janv. 1818. Montpellier,

21 mars 1822.

60. Vendeur. Subrogation. Inscription. Ce lui qui a prêté le prix de la vente, et a été subrogé au vendeur dans son privilége, ne peut le conserver par l'inscription qu'autant qu'elle rappelle non seulement l'acte de prêt ou l'obligation, mais encore le contrat d'acquisition, ou la quittance dont résulte la subrogation. Ar. 16 mars 1813. V. chap. 2.

61. Vendeur. Tiers acquéreur. Transcription. Quoique le premier contrat de vente

n'ait pas été transcrit, que l'acquéreur ait revendu les biens, et que les tiers acquéreurs aient fait transcrire leur contrat, l'inscription prise par le premier vendeur, dans la quinzaine de cette transcription, lui conserve son privilége, et prime toutes celles résultant d'hypothèques consenties par son acquéreur. Cas. 26 janv. 1813. Mais s'il a, au contraire, négligé de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription du second contrat, son privilège est perdu; il ne vaut plus que comme simple hypothèque. Ar. C. cas. 13 déc. 1813; 14 janv. 1818. V. Privilége.

4. Hypothèques - ciennes.

62 Lorsque l'on passe d'un régime à un autre, les effets de la transition doivent être tels que les intérêts anciens ne soient pas sacrifies aux intérêts nouveaux. C'est ce que le législateur de l'an 7 a prévu. L'ancienne législation n'était pas uniforme; il y avait des provinces où l'hypothèque générale était admise, où il suffisait d'avoir un titre exécutoire pour que tous les biens du débiteur fussent affectés. Il y en avait d'autres (les pays de nantissement) où l'on ne connaissait que l'hypothèque spéciale, où il fal. lait que les biens fussent désignés et spécia lement affectés par les titres. Le législateur n'a point détruit les droits acquis d'après les anciennes lois; il a donné, au contraire, les moyens de les conserver, en remplissant les formalités que le nouveau régime exigeait. Voici ce que porte la loi du 11 brum. an 7:

63. Les droits d'hypothèque ou privilége existant lors de la publication de la présente, qui n'auraient pas encore été inscrits, en exécution et dans les formes de la loi du 9 mes. an 3, le seront pour tout délai dans les trois mois qui suivront cette publication. Art. 37, V. n. 71.

64. Les inscriptions déjà faites, ainsi que celles qui le seraient dans ce délai, conserveront aux créanciers leur hypothèque ou privilége, et le rang que leur assignaient les lois antérieures. Art. 38.

65. Les hypothèques qui n'auraient pas été inscrites avant l'expiration des trois mois n'auront effet qu'à compter du jour de l'inscription qui en serait requise postérieurement. Dans le même cas, les priviléges dégénéreront en simple hypothèque, et n'auront rang que du jour de leur inscription. Art. 39.

66. Les possesseurs d'immeubles qui n'auraient

pas encore accompli toutes les formalités prescrites par les lois et usages antérieurs pour consolider leurs propriétés, et en purger les charges et hypothèques, y suppléeront par la transcription de l'acte de mutation. Les dépôts d'actes d'expropriation déjà faits dans les formes prescrites par l'article 105 de la loi du 9 mes. an 3 tiendront lieu de cette transcription. Art. 44.

67. Pour purger les hypothèques et priviléges qui existeraient, en vertu des anciennes lois, sur les reutes foncières, sur les prestations réelles déclarées rachetables, ainsi que sur les rentes constituées, les nouveaux possesseurs feront transcrire leurs titres, savoir pour les rentes foncières et prestations réelles au bureau des hypothèques de la situation des immeubles sur lesquels elles ont été créées; et quant aux rentes constituées, au bureau du domicile actuel du précédent propriétaire. Art. 45.

68. Toutes mutations antérieures à la publication de la présente, dont les actes auront été déposés antérieurement, ou transcrits dans les trois mois suivans (V. n. 63 et 71.), ne seront purgées que des charges et hypothèques non inscrites au registre de la conservation avant l'expiration des trois mois. Art. 46.

69. Si la transcription des mutations mentionnées aux art. 44 et 46 n'est faite qu'après l'expira tion des trois mois qui suivront la publication de la présente, l'immeuble qui en est l'objet demeure grevé des charges et hypothèques consenties par les précédens propriétaires avant leur expropriation, et qui seraient inscrites avant cette transcription. A l'égard des rentes constituées, elles demeurent grevées de celles desdites charges et hypothéques inscrites dans les divers bureaux où les précédens propriétaires, sur lesquels elles n'auraient point été purgées, auraient eu leur domicile.

Art. 47. V. n. 77.

70. Dans le cas où les mutations de rentes constituées n'auraient lieu que postérieurement à la publication de la présente, le nouveau possesseur sera tenu des hypothèques inscrites dans le délai prescrit par l'art. 37, tant sur le dernier propriétaire que sur ceux antérieurs, dans les divers bureaux où ils auraient eu leur domicile, et qui se trouveraient encore subsistantes sur lesdites rentes lors de la transcription de l'acte de mutation.

Art. 50.

71. Le délai accordé par la loi du 11 brum. an 7 (V. n. 63.) a été prorogé, par celle du 16 pluv. an 7, de deux mois à partir de sa publication, et de deux autres mois, par celle du 17 germ, suivant. Ainsi, depuis le

TOME 2.

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Les délais accordés par les art. 37 et 47 du tit. 3 de la loi du 11 brum. an 7, et par les lois des 16 pluv. et 17 germ. même année, pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilége, sont proroges en faveur des créanciers hypothécaires d'individus inscrits sur la liste des émigrés et dont les biens avaient été séquestrés. Art. 1.

créanciers dans les trois mois à partir du jour où Lesdites inscriptions pourront être faites par ces la radiation du prévenu d'émigration aura été légalement constatée. Art. 2.

Ce jour sera, pour l'avenir, celui où l'individu rayé aura, dans le département ou les départemens de la situation des biens restitués, fait prononcer par le préfet la levée du séquestre. Art. 3.

73. Le délai fixé par la loi du 16 vent. ne court qu'à partir de la levée définitive du séquestre sur les biens grevés d'hypothèque. Ar. 31 juil. 1827.

74. Femme. Hypothèque générale. La femme mariée antérieurement à la loi du 11 brum. an 7, et qui n'a pas pris inscription dans le délai fixé par cette loi, ne peut être préférée aux créanciers de son mari qui ont fait inscrire leurs hypothèques dans ce même délai. Paris, 23 janv. 1810.

75. Hypothèques générales. Inscription. Une inscription peut être prise sous l'empire du code civil, en vertu d'une ancienne hypothèque générale, sans qu'on soit obligé Décis. min. des fin. 30 mars et 11 av. d'indiquer l'espèce et la situation des biens. 1809. Liége, 8 août 1811; C. cas. 11 nov. 1812, 6 déc. 1813. V. chap. 2, § 2.

qu'une vente d'immeubles, consentie sous 76. Vente. Défaut de transcription. Lorsl'édit de 1771, n'a pas été suivie de lettres de ratification ni transcrite conformément aux nouvelles lois, les créanciers d'une date antérieure à cette vente conservent leur hypothèque sur cet immeuble par une inscription (Cas. 19 nov. 1817.), et sont préférés au créancier qui n'a point fait inscrire, lors même qu'il serait l'acquéreur, et aurait compensé sa créance avec le prix de la vente. Cas. 5 fév. 1828. V. chap. 2, § 2.

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loi.

79. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attachée sont : ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'état, des communes, et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2121, C. civ.

-80. Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur, et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite. 2122 id.

81. Toutefois, l'hypothèque légale de la femme majeure peut être restreinte à certains immeubles, par le contrat de mariage (2140 C. civ.), ainsi que celles sur les biens du tuteur, si le conseil de famille en a été d'avis (2141 id.); et l'une et l'autre peuvent même l'être, après le contrat de mariage, ou les avis des parens, sur la demande du tuteur et du mari, faite conformément aux art. 2143 et 2144 id. V. Conseil de famille.

82. L'hypothèque légale, particulièrement celle qui existe sans inscription, est une exception, une sorte de privilége, dans le système général des hypothèques. Par cette raison, elle ne peut être étendue à d'autres cas que ceux prévus par la loi. V. n. 108. Ainsi, par exemple, les appelés à recueillir des biens par substitution n'ont point d'hypothèque légale sur les immeubles du grevé. Les créanciers d'une succession n'en ont point sur les biens de l'héritier bénéficiaire,

ni même, si elle est vacante, sur ceux du curateur, quoiqu'il puisse être comptable.

83. Nous n'entrerons point dans toutes les questions de droit que les hypothèques légales ont fait et peuvent encore faire naitre, mais nous n'omettrons néanmoins aucune de celles qui ont un rapport plus ou moins direct avec les formalités hypothécai

res.

Art. 2. Hypothèque légale des femmes mariées.

84. Le code civil, en réglant le rang que les hypothèques ont entre elles, porte que l'hypothèque au profit des femmes

Existe, indépendamment de toute inscription, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour de leur mariage. Pour les sommes dotales provenant de successions à elles échues, ou

de donations à elles faites pendant le mariage, l'hypothèque n'existe qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont leur effet. Et, pour l'indemnité des dettes contractées avec le mari, ainsi que pour le remploi des propres aliénés, l'hypothèque n'a lieu qu'à partir du jour de l'obligation ou de la vente. Art. 2135. V. § 1, n. 4 et 6.

85. Toutefois les maris sont tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet effet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris qui, ayant manqué de requérir et de faire faire ces inscriptions, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes, seront réputés stellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. 2136 id.

86. A défaut par les maris de faire faire les inscriptions, elles seront requises par le procureur du cile des maris ou du lieu de la situation des biens. roi près le tribunal de première instance du domiCes inscriptions pourront aussi être requises par les parens du mari ou ceux de la femme, ou même par la femme. 2138, 2139 id. V. ch. 2, § 2.

87. Le législateur prescrit, par ces articles, de requérir des inscriptions, afin de rendre les hypothèques publiques: et il ne fait rien pour que sa volonté ne soit pas méconnue, car l'assimilation au stellionataire du mari qui ne déclarerait pas l'hypo

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