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Art. 1. Apposition des scellés.

1. L'apposition des scellés doit avoir lieu dans différentes circonstances que nous indiquons succinctement.

Conjoint survivant. S'il prétend droit à la succession de son conjoint décédé. V. 769 C. civ. Créanciers. Ils peuvent requérir l'apposition des scellés sur les meubles de la succession. V. 820 id. Divorce. La femme commune en biens peut requérir l'apposition des scellés, en cas de demande en divorce. V. 270 id.

nistère public, soit sur la déclaration du bourgmestre ou échevin de la commune, et même d'office par le juge de paix :

Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; 2° si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scelle n'est apposé que pour raison de ce dépôt, et sur les objets qui le composent. 911 id.

8. Le scellé ne peut être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans. 912 id.

9. Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge constate par son procès-verbal le moment où il a été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition. 913 id.

10. Le procès-verbal d'apposition contient :

1 La date des an, mois, jour et heure ; 2o les motifs de l'apposition; 3° les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apDomaine. Si l'état prétend à la succession, à déposé, s'il n'y demeure; 4 s'il n'y a pas de partie

faut d'héritiers. V. 769 id.

Faillite. Aussitôt que le juge de paix ou le tribunal de commerce a connaissance de la faillite. V. 449, 450 C. de com.

Saisie-exécution. Si l'ouverture d'un meuble a été refusée. V. 591 C. de proc., et Saisie-exécution. Succession. S'il y a des absens, des mineurs ou des interdits. V. 819, 1031 id.

2. Suivant l'art. 21 du titre 18 de la loi du 22 août 1791, sur les douanes, dans le cas de décès ou de débet d'un receveur des droits d'entrée et de sortie, les scellés doivent être apposés sur ses effets et papiers, ainsi que sur la caisse, mais les registres courans de la recette doivent rester libres, Cette disposition peut servir de règle relativement à tous autres percepteurs de deniers publics.

3. Le code de procédure civile a réglé les formalités qui doivent être remplies pour l'apposition des scellés après décès.

4. L'apposition est faite par les juges de paix, et, à leur défaut, par leurs suppléans. 907 C. proc. civ. Ils se servent d'un sceau particulier qui reste entre leurs mains, et dont l'empreinte est déposée au greffe du tribunal de premiei e instance. 908 id. 5. L'apposition des scellés peut être requise 1 par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la communauté ; 2° par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être appose; 3° et en cas d'absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. 909 id.

6. Les prétendant droit et les créanciers mineurs émancipés peuvent requè, ir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle peut étre requise par un de leurs parens. 910 id.

7. Le scellé est apposé soit à la diligence du miTOME 2.

requérante, le procès-verbal énonce que le scellé a été apposé d'office, ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'art. 911;5o l'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu; 6 les comparutions et dires des parties; 7° la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé; 8° une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scelles; 9° le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement; 10° l'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises, sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le juge de paix. 914 id. 10 bis. Tous officiers ayant droit d'apposer les scellés, de les reconnaître et de les lever, sout tenus d'indiquer à chaque séance l'heure du commencement et celle de la fin (V. n. 10.); et, toutes les fois qu'il y a interruption dans l'opération, avec renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en est fait mention dans l'acte que les parties et les officiers signent sur le champ, pour constater cette interruption. Décr. 10 brum. an 14, art. 1 et 2.

11. Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge de paix en constate la forme extérieure......, indique les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance: il fait mention du tout sur son procès-verbal...... 916 id. Sur la réquisition de toute partie intéressée, il fait, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence est annoncée...... 917 id. Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés sont présentes par le juge de paix au président du tribunal de premiere instance, qui en fait l'ouverture, en constate l'état, et en ordonne le dépôt si le contenu concerne la succession. 918 id. V. Testament.

12. Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y est statué en référé par le président du tribunal.

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A cet effet, il est sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet, et il en réfère sur le champ au président du tribunal. Peut néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal.

921 id.

13. Dans tous les cas où il est référé par le juge de paix au président du tribunal; soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui est fait et ordonné est constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix ; le président signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal. 922 id.

14. S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dresse un procès-verbal de carence. V. Carence, n. I et 3. S'il y a des effets mobiliers qu

soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fait un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets. 924 id.

15. Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au-dessous, il est tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d'or. dre pour les scellés..... 925 id. V. Greffe-Greffier,

n. 57.

16. Lorsque les scellés sont apposés sur les effets d'une succession à laquelle des militaires en activité de service doivent prendre part, le juge de paix doit en instruire le ministre de la guerre. Loi 11 vent. an 2. V. Apposition de scellés.

Enregistrement et timbre.

17. Les procès-verbaux d'apposition de scellés sont assujettis au droit de 3 fr. 40 par vacation. Loi 22 frim. an 7, art. 68, § 2, n. 3. Décr. 10 brum, an 14. V. Vacation. La description des effets dans certains cas (V. n. 10 et 14.) n'opère pas de droit particulier. V. Apposition de scellés, n. 4 et 5. L'établissement d'un gardien aux scellés est aussi exempt de droits particuliers. V. id. n. 6. Il en est de même de l'espèce d'enquête que fait le juge pour connaître les causes de disparition ou d'absence. V. id., n. 7, et Enquête, n. 27. Enfin il en est encore de même de la prestation de serment des personnes qui représentent les effets. V. Apposition de scellés,

n. 8.

17 bis. Les procès-verbaux d'apposition de scellés, en matière de faillite, reçoivent, dans certains cas, la formalité en débet. V. Acte judiciaire. En matière de succession, lorsque tous les héritiers sont absens, et n'ont point de mandataires, le procès-verbal peut être sur papier visé pour timbre en débet. V. Acte judiciaire.

18. L'ordonnance pour l'apposition des scellés est passible du droit de 1 fr. 70, et

peut n'être présentée à l'enregistrement qu'avec le procès-verbal. D. 20 avril 1813. V. Greffe-Greffier, n. 73; Ordonnance, n. 50. Cette ordonnance peut être mise à la suite de la requête, et le procès-verbal d'apposition à la suite de l'ordonnance sur la même feuille de papier. Id. V. Timbre.

19. Si, après avoir été requis d'apposer les scellés, le juge de paix, arrivé sur les lieux, reconnaît que les causes des scellés ont cessé, qu'un absent est de retour, ou qu'un fondé de pouvoir se présente, etc., stances est passible du droit de 1 fr. 70. V. le procès-verbal qu'il rédige de ces circonApposition de scellés, n. 11.

Curé. Scellés après le décès d'un curé. V. Apposition de scellés, n. 9.

Dépôt au greffe du procès-verbal de scellés en matière de faillite. V. Dépôt, n. 89. Exploits signifiés aux juges de paix. V. Exploit, n. 124.

Art. 2. Opposition aux scellés.

20. Les oppositions aux scelles peuvent être faites soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix. V. 926, 927. C. proc.

21. L'opposition insérée dans le procèsverbal est passible du droit de 1 fr. 70, comme disposition indépendante. Si elle a lieu par exploit, le droit est de 1 fr. 70. V. Exploit, n. 124.

2. Levée des scellés. Art. 1. Levée des scellés. Art. 2. Opposition aux scellés.

Art. 1. Levée des scellés.

22. La levée des scellés ne peut avoir lieu sans qu'il soit procédé à l'inventaire, à moins qu'il ne soit jugé qu'il a été appose à tort, et que sa levée ne soit ordonnée par justice, ou qu'il soit constaté que tous les héritiers sont présens et majeurs. V. plus bas, n. 30.

23. Le scellé ne peut être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a éte apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation....., à moins que, pour des causes urgentes....., il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il est appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président. 928 C. proc.

24. Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scelles peuvent en requérir la Jevée, excepté ceux

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1° Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du juge de paix; 2o une ordonnance du juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite; 3 une sommation d'assister à cette

levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs

héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel, s'ils sont connus, et aux opposans.

Il n'est pas besoin d'appeler les intéressés de meurant hors de la distance de cinq myriamètres ; mais on appelle pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal de première instance. 931 C. proc. civ. 26. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires univer

sels, ou à titre universel, peuvent convenir du

choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il est procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prètent serment devant le juge de paix. 935 id.

27. Le procès-verbal de levée doit contenir : 1o La date; 2° les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant ; 3 l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ; 4o l'énonciation de la sommation prescrite par l'art. 931 ci-dessus; 5° les comparutions et dires des parties; 6o la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts, qui doivent opérer; 7 la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8 les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions, et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer. 936 id.

28. Les scellés sont lew's successivement, et à fur et mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation. 937 id.

29. S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession, et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui il appartient ; s'ils ne peuvent être remis à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle est faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'inventaire. 939 id.

30. Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levee, ils sont levés sans description. 940 id.

Droits d'enregistrement et de timbre.

81. Le code prescrit, pour la levée des scellés, une réquisition consignée sur le procès-verbal. V. n. 25. Il ne dit point sur quel procès-verbal, mais il n'y a encore d'ouvert que celui d'apposition. Cette réquisition peut donc être écrite à la suite de l'apposition des scellés. Elle avait paru passible du droit del fr. 70. Solut. 5 mai 1808. Le ministre a décidé depuis qu'elle n'était qu'une

simple requête, exempte de la formalité. La réquisition est suivie d'une ordonnance pour indiquer les jour et heure de la levée des scellés. V. n. 25. Cette ordonnance peut être mise à la suite de la réquisition, et, par conséquent, sur le procès-verbal d'apposition. Elle est assujettie au droit de fr. 1. 70 (80 cts.) et doit être présentée à l'enregistrement avant de procéder à la levée. D. B. 13 sept. 1828.

32. La sommation qui doit suivre l'ordonnance n'est plus un acte du juge, mais un exploit. La levée des scellés est ensuite constatée par un procès-verbal à la suite de celui d'apposition, et, par conséquent, de la réquisition et de l'ordonnance (V. loi 13 brum. an 7, art. 23; D. 20 av. 1813); et cette règle s'applique au cas même où l'apposition des scellés aurait eu lieu d'office. Le droit de ce procès-verbal est, comme celui d'apposition, de 3 fr. 40 par vacation. Loi 22 frim. an 7, art. 68, 2, n. 3.

33. Le procès-verbal d'apposition et l'ordonnance qui précède la levée des scellés doivent être présentés à la formalité avant qu'il soit procédé à la levée des scellés. V. n. 31.

34. Lorsque des tiers réclament des objets compris sous les scellés, et que les héritiers ou ayant-droit reconnaissent, par le procès-verbal de levée de scellés, que ces objets n'appartiennent pas à la succession, un droit particulier est dû pour cette déclaration.

Detles actives. Déclaration par le tiers débiteur. V. Obligation, n. 134, et Reconnaissance, n. 27. Experts. Serment. V. Experts, n. 18.

Faillite. Procès-verbal de levée de scellés dans le mème contexte que l'inventaire. V. Failli, n. 41, et Inventaire, n. 46.

Nomination de tuteur. Acte en conséquence. V. Greffe-Greffier, n. 73.

Prisée. Nomination d'experts, notaires, etc. V. Nomination, n. 6.

Art. 2. Oppositions aux scellés. 35. Les opposans aux scellés peuvent intervenir à l'inventaire personnellement ou par mandataires, mais à la première vacation seulement. V. 982 C. proc. Cette faculté est interdite à ceux qui n'ont formé opposition que pour la conservation des droits de leur débiteur. V. 933 id.

36. L'opposition aux scellés par comparution personnelle au procès-verbal est assujettie au droit de 1 f. 70 par chaque opposant. Loi 23 frim. an 7, art. 68, §1, n. 46. Le consentement donné par l'opposant à

ce qu'il soit passé outre à la levée des scellés et à l'inventaire, contenu dans le procès-verbal, n'opère aucun droit. V. Consentement, n. 7.

SECOURS. Aide. Assistance. Les états de distribution de secours, arrêtés par les hospices, et les comptes rendus par ces établissemens aux commissaires des districts et régences des villes, sont exempts du timbre. D. 29 avril 1806.

SECRET. Ce qui est caché, ou connu de peu de personnes. V. Mutation. Invention. Moyen pour parvenir à une chose. La cession d'un secret pharmaceutique est passible du droit de 1 pour 100.

SECRÉTAIRE. Personne chargée de la correspondance, des écritures et expéditions d'un particulier, d'une administration, etc.; ou chargée de tenir la plume, de rédiger les

délibérations d'un conseil, d'un corps constitué, d'une autorité publique.

1. La loi du 13 brum. an 7, sur le timbre, assimile les secrétaires des administrations centrales et municipales aux notaires et autres officiers publics. D'après l'art. 7, ils ne peuvent employer pour leurs actes que le papier timbré débité par la régie. L'art. 8 laisse seulement aux administrations la faculté de faire timbrer à l'extraordinaire le papier qu'elles désirent employer. V., au surplus, Acte administratif, Commune, Etablissemens publics, Expédition, et Timbre.

2. La loi du 22 frim. an 7, sur l'enregistrement, impose aussi des obligations aux secrétaires. Elle les oblige particulièrement au paiement des droits des actes sujets à l'enregistrement, et, à défaut de le faire dans le délai, ils encourent la peine du droit en sus (Art. 36.): il n'y a d'exception que pour les actes d'adjudication passés en séance publique, et dont les droits n'ont pas été payés par les parties (Art. 37.) ; ils sont tenus d'avoir un répertoire. Art. 49. Au surplus, V. Acte administratif, Délai, Enregistrement, Etablissemens publics, Paiement, et Répertoire.

Les administrations centrales et municipales ont été remplacées par des gouver neurs et des régences ou administrations locales; et les mêmes obligations leur sont im posées. D. B. 29 novembre 1823. Un arrêté spécial a même été rendu en ce sens, quant aux secrétaires généraux des administrations provinciales et départemens ministériels. 6

septembre 1828, mais il a été révoqué par un autre du gouvernement provisoire du 18 janvier 1831. V. Pasinomie, 3° série, tom. 1, p. 133.

SEMINAIRE. Maison pour élever et instruire les jeunes gens qui se destinent à l'état ecclésiastique.

1. Acquisitions. Celles d'immeubles faites an profit des séminaires sont assujetties au droit proportionnel.

2. Donations. Les donations qui leur sont faites ne sont assujetties qu'au droit fixe de 1 fr. 70 c. V. Donations entre vifs, n. 298.

3. Legs. Les legs comme les donations en faveur des séminaires ne sont assujettis qu'au droit fixe. V. Etablissemens publics, Legs, et Succession.

4. Ventes. Les ventes des biens des semi

naires sont assujetties aux mêmes droits que les ventes des particuliers. V. Etablissemens publics, n. 21.

SENTENCE. Jugement. Ce nom se donne plus particulièrement aux jugemens des ar bitres, SENTENCE ARBITRALE. V. aussi Délai, n. 66; Echange, n. 55; Greffe (Droits de), n. 116; Jugement, n. 45, 60, 179, 238.

1. Au mot Arbitrage, ler vol., nous avons rapporté quelques dispositions relatives aux arbitres. Il ne s'agit ici que des jugemens

ou sentences.

2. Lorsque l'arbitrage est sur appel ou requête civile, le jugement est définitif et sans appel. 1010 C. proc.

tres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux 3. Le jugement est signé par chacun des arbiarbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention, et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition. 1016 id.

4. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce le partage: s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès-verbal, et le tiers est nommé par le président du tribunal, tale. Il est, à cet effet, présenté requète par la qui doit ordonner l'exécution de la décision arbipartie la plus diligente. Dans les deux cas, les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés. 1017 id.

une ordonnance du président du tribunal de pre5. Le jugement arbitral est rendu exécutoire par mière instance ou du tribunal d'appel dans le res sort duquel il a été rendu. V. Arbitrage. Les poursuites pour les frais de dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties. 1020 id.

6. Les jugemens arbitraux, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l'ordon

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8. Acte en conséquence d'un autre. Lorsque la sentence n'énonce point d'actes, que l'arbitre prononce d'après le dire des parties ou des témoins qu'il entend, il ne peut être responsable des droits de la mutation d'immeubles que sa décision a pour objet, surtout lorsque l'acte de nomination ou le compromis énonçait déjà les faits rapportés dans la sentence. L'art. 47 de la loi du 22 frim. an 7 n'est point applicable. Arr. C. cass. 25 prair. an 10. Mais si l'acte est mentionné, si la sentence est rendue en conséquence ou par suite de cet acte, l'arbitre est responsable des droits.

Actes mentionnés. Mutation. Prescription. V. Actes sous seing privé, n. 68, et Prescription, n. 40 et 41.

9. Délai. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement des sentences arbitrales. V. Délai, n. 66.

10. Dépôt. Exequatur. Les greffiers des tribunaux remettent l'extrait des sentences arbitrales non enregistrées (V. n. 5.) au receveur de l'enregistrement, dans les dix jours du dépôt, afin que le paiement des droits soit poursuivi contre les parties. Les sentences ne peuvent être rendues exécutoires qu'après avoir été revêtues de la formalité. Let. min. de la just. 28 oct. 1808. D. 11 oct. 1808 et 23 mai 1809. Arr. C. cass. S août 1813. V. Arbitrage, § 2, n. 13 et 15; Délai, n. 66, et Dépôt, n. 72.

11. Hypothèque. Les sentences arbitrales revêtues de l'exequatur emportent hypothèque, même lorsqu'elles n'imposent qu'une obligation éventuelle ou conditionnelle comme l'interdiction provisoire de la vente de biens immeubles jusques après jugement définitif. Arr. C. cas. 4 juin 1828. V. Hypothèque, n. 128, 152, 420, 600.

12. Résolution de contrat. Simulation. La sentence arbitrale qui résilie une vente pour cause de simulation opère le droit de mutation. V. Arbitrage, § 2, n. 21, Mutation, n. 190, et Résolution, n. 55 à 57. Il n'en est plus de même s'il y a nullité radicale. V. Jugement, n. 253

Surarbitre. Avis différens. V. Arbitrage, § 2, n. 22.

SEPARATION. Division de choses qui étaient unies. Leur état après qu'elles sont séparées. Nous avons séparation de biens et séparation de corps et de biens entre mari et femme, et nous avons séparation de patrimoine pour la séparation des biens personnels de l'héritier, des biens qu'il a re

cueillis de la succession. De là trois articles.

SEPARATION de biens. Action de séparer les biens de deux époux; de donner à la femme la faculté de jouir personnellement de ceux qui lui appartiennent.

1. La séparation suppose la communauté ou une société d'acquét. Lorsqu'il n'y a rien de commun, il n'y a rien à séparer. Néanmoins la séparation de biens peut être demandée par la femme mariée sous le régime dotal, lorsque sa dot est mise en péril (1563 C. civ.); et même lorsque la femme n'a point apporté de dot, si elle exerce un état qui lui procure des revenus que le mari dissipe. Arr. C. royale. Agen 16 mars 1808.

2. La séparation de biens peut être stipu lée par le contrat de mariage. Son effet est de conserver à la femme l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus. 1536 C. civ. V. Hypothèque, n. 531.

3. Aucune demande en séparation de biens ne peut être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal donne sur la requête qui lui est présentée à cet effet. 865 C. proc. Le greffier du tribunal inscrit sans délai, dans un tableau placé dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation. 866 id. V. Certificat, Extrait, Greffe (Droits de), et Publication.

4. Pareil extrait est inséré dans des tableaux placés dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires; le tout dans les lieux où il y en a ; ces insertions sont certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. 867 id. V. id.

5. Le même extrait est inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siége le tribunal; et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. Cette insertion est justifiée par un certificat de l'imprimeur. 683, 868 id.

6. Tout époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasse la profession de commerçant postérieurement à son mariage, est tenu de remettre l'extrait de son contrat de mariage dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce. V. 69 C. com.

7. Le jugement de séparation est lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a; extrait de ce jugement.... est

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