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traire, le juge admet les motifs de l'opposition en tout ou en partie, il rectifie lui-même les qualités, et en autorise l'expédition par ces mots, Les présentes qualités ainsi rectifiées tiendront, ou par toute autre formule équivalente. »

3. D'après ce mode de procéder, la décision qui intervient sur les oppositions, et qui se réduit à approuver les qualités si elles sont régulières, ou à les rectifier si elles ont besoin de l'être, doit être portée sur les qualités mêmes et non sur une feuille de papier séparée. Déc. Min. de la justice et

des fin. 21 mai 1811.

4. La question s'étant élevée de savoir si l'ordonnance du juge ainsi rédigée sur les qualités était assujettie à l'enregistrement, voici la décision qui a été rendue:

« On ne peut considérer comme jugement un simple réglement de qualités, qui peut être fait verbalement par le juge, qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, et qui n'est pas dans le cas d'être signifié. Les décisions ou ordonnances du juge ne doivent, en conséquence, être soumises, dans l'espèce, à aucun droit d'enregistrement. D.

15 nov. 1816.

5. C'est une erreur de dire qu'un réglement de qualités peut être verbal, puisque la décision du juge est rédigée et signée. V. no 2. Quoi qu'il en soit, on peut considérer l'ordonnance comme d'ordre intérieur. Les qualités deviennent en quelque sorte l'ouvrage du juge; elles font, d'après l'art. 141 du code de procédure, partie du jugement, et l'ordonnance qui les règle n'a pour objet que de les faire concorder avec les motifs et le dispositif de ce jugement.

6. Par la même raison, les qualités peu vent être signifiées quoique le jugement ne soit pas encore enregistré. Il est même souvent nécessaire de les avoir sous les yeux pour liquider les droits d'enregistrement du jugement. Les motifs et le dispositif ne sont pas toujours suffisans pour faire connaitre les droits qui sont exigibles.

QUASI-CONTRAT. Engagement qui nait d'un fait volontaire de l'homme. V. Contrat, n. 10, 11, et Engagement.

QUASI-DÉLIT. Dommage causé involontairement par un fait quelconque de l'homme. V. C. civ., art. 1882 à 1387; Délit, Dommages et intérêts, et Engagement.

QUITTANCE. Déclaration par écrit que l'on donne à quelqu'un et par laquelle on le tient quitte de quelque somme d'argent, d'un fermage, d'une rente ou d'une redevance, qu'on reconnait avoir reçu.

1. La quittance n'est pas toujours donnée par le créancier direct à son débiteur direct. V. n. 101. L'acte par lequel un créancier hypothécaire déclare avoir reçu ce qui lui était dû de l'acquéreur de l'immeuble affecté est une quittance, lors même que le contrat de vente ne contenait point de délégation. V. n. 29, 126. Il en est de même de l'acte qui constate le paiement de toute la dette par celui qui n'en devait qu'une partie. V. n. 49. Toutes les fois que celui qui paie n'acquiert point la créance, n'est pas substitué au créancier dans l'action en paiement contre le débiteur, qu'il n'a qu'un

recours en remboursement ou en indemnité, la déclaration du créancier d'avoir reçu sa créance n'est qu'une quittance.

2. Les obligations s'éteignent par le paiement (V. Paiement.); par la novation (V. Novation.); par la remise volontaire (V. Acceptilation, et Remise de dette.); par la compensation (V. Compensation.); par la confusion (V. Confusion.); par la perte de la chose, par la nullité ou rescision et par la prescription. Art. 1234 C. civ. V. Nullité,

n. 2 et 4; Prescription, et Rescision. Les extinctions par paiement sont seules l'objet de

cet article.

3. Si le paiement n'éteint pas la dette, ou si celui qui paie est substitué au créancier et subrogé dans ses droits et actions contre le débiteur, V. Cession de créance, Subrogation, Transport. S'il s'agit de remboursemens de prix de vente avec faculté de rachat, V. Réméré; et s'il s'agit de rachat ou de remboursement de rentes perpétuelles ou viagères, V. Rachat, et Renie.

1. Droits d'enregistrement.

4. Les libérations sont assujetties au droit proportionnel par les dispositions générales de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7; et aux termes de l'art. 14, n. 3, ce droit est dû sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. V. ausssi Libéra

tion.

5. Les quittances, remboursemens ou rachats de rentes et redevances de toute nature, les retraits exercés en vertu de réméré....., et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, sont assujettis au droit de 50 c. pour 100 fr. Loi 22 frim., art. 69, § 2, n. 11. V. en outre Rachat, Réméré, et Rente.

6. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée par le même acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractaus, n'est pas assujettie a un droit particulier d'enregistrement. Loi 22 frim, an 7, art. 10.

7. Les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposans, et les dé harges qu'en donnent les déposans ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite, ne sont assujettis qu'au droit fixe de 1 f. 70. V. Décharge.

8. Les quittances et décharges données par actes authentiques aux officiers publics qui ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers ne sont également assujetties qu'au droit fize. Av. cons. d'ét. 7-21 oct. 1809. V. Décharge, n. 20 et suiv. 9. Les droits des actes emportant libération sont supportés par les débiteurs. Loi 22 frim. an 7, arti

cle 31. 1248 C. civ.

10. Sont exempts de l'enregistrement :

1o Les quittances des intérêts qui sont payés des inscriptions sur le grand-livre de la dette publique. Loi 22 frim. an 7, art. 70, S 3, n. 3.

2o Les acquits de paiement des rescriptions, mandats et ordonnances sur les caisses de l'état. Id., n. 3. V. Mandat de paiement.

3 Les quittances de contributions, droits, créances et revenus payés à l'état; celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et employés salariés par le gouvernement pour leurs traitemens et émolumens. Id., n. 5. V. Contribution directe,

et Contribution indirecte.

4 Les quittances relatives aux ordonnances de décharge ou reduction, remise ou modération d'imposition. Id., n. 6. V. Contribution directe, et Décharge.

5 Les récépissés délivrés aux collecteurs, aux receveurs des deniers publics et de contributions locales. Id., n. 7. V. Récépissé.

6 Les quittances de prêts et fournitures, tant pour le service de terre que pour le service de mer. Id., n. 13. V. Fourniture, et Mandat de paie

ment.

7o Les acquits de lettres de change, de billets à ordre, et d'autres effets négociables. Id., n. 15. V. Billet à ordre, et Lettre de change.

8° Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives d'un compte. Art. 537 C. proc. civ. Cette exemption s'applique aux comptes amiables et devant notaire, comme aux comptes judiciaires. D. 20 sept. 1807, 4 juillet

1809. V. Compte.

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ment la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque contravention. Loi 22 frim, an 7, art. 57. V. Enregistrement.

Mais faut-il que le montant de chaque droit particulier, soit enoncé en toutes lettres, ou suffitil d'énoncer en toutes lettres la somme totale des droits perçus? Une décision du 6 juin 1826 porte que ce dernier mode satisfait au vœu de la loi ; que la mention de chaque droit peut avoir lieu en chiffres, pourvu que ce soit dans le corps de la quittance et non à la marge, et que la mention du total des droits ait lieu en toutes lettres.

13. Il doit être fait mention, dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. V. Expédition, Minute, Notaire.

14. Pareille mention doit être faite dans les minutes des actes publics civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en veitu d'actes sous seing privé, ou passés en pays étranger, et qui sont soumis à l'enregistrement. Chaque contravention est 'punie d'une amende de 10 fr. Art. 44 de la loi du 22 frim. an 7.

15. Cette disposition s'applique aux simples extraits d'actes. Le mot expédition est l'expression générique qui sert à qualifier l'extrait comme la copie entière; et un extrait n'est qu'une expédition abrégée. D. 17 vent. an 7. Jugem. trib. Seine 6 mars 1812.V. Extrait, n. 5.

16. Le législateur, en imposant aux officiers publics, l'obligation de faire mention de la quittance des droits par une transcription littérale et entière, a voulu donner aux préposes des facilités pour s'assurer de la réalité de l'enregistrement annoncé; il a également eu pour objet de procurer aux parties les moyens de reconnaître, au vu de la pièce qui leur est délivrée, et par les détails que contient la relation des droits perçus sur chaque disposition, si la perception est régulière et dans le vœu de la loi. Il est donc qui est prescrit relativement à la transcriputile au trésor et aux particuliers que ce tion de la quittance soit strictement exécuté Cette transcription doit être littérale ou du moins contenir la substance entière de la relation. Les préposés ne peuvent se dispenser de constater les contraventions commises. D. 24 mai 1808. V. Relation.

17. Les notaires peuvent-ils laisser écrire des quittances sous seing privé à la suite des contrats qu'ils ont reçus? Ils ne le doivent pas. Mais s'ils le permettent, cette quittance nécessairement enregistrée. V. Contravense trouve par le fait déposée. Elle doit être tion, n. 48, et Dépôt.

18. Nous avons dit, n. 2, que les extinctions de la dette par paiement faisaient

seules l'objet de cet article, et nous avons renvoyé aux mots Réméré et Rente pour les quittances de rachat et remboursement. Il ne s'agit en effet ici que des questions, relatives aux actes qui constituent des quittances. Si les paiemens qui sont la conséquence immédiate de transactions, de vente, etc., donnent lieu à des questions en matière d'enregistrement et de timbre, c'est au nom propre des contrats ou des conventions que les solutions se trouvent. Il en est de même des questions qui naissent, non sur la quotité du droit de quittance, mais sur les effets que les quittances peuvent opérer comme Acte d'héritier, Mutation, etc. Toutefois nous facilitons les recherches en indiquant les renvois dans l'ordre alphabétique.

19. La quittance suppose une dette, une créance, un contrat antérieur. V. n. 1. Si ce contrat n'est pas indiqué ou n'est pas enregistré, et que néanmoins la loi l'assujettisse à l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits seront exigibles. Ainsi la quittance du prix d'une vente d'immeubles non enregistrée donne ouverture au droit de vente, et même au double droit s'il est établi que Ja transmission soit antérieure de trois mois. Dans ce cas il n'est dû aucun droit particulier pour la libération. V. Mutation, n. 188. 20. Au contraire la quittance du prix d'une vente d'objets mobiliers qui a reçu son exécution, qui est consommée ou realisée, ne sera passible que du droit de 50 c. pour 100 f. Pour que le droit de vente soit exigible, il faudra que l'acte en puisse tenir lieu, soit parce qu'il en rappellera les conditions, soit parce que le prix ne sera pas payé en totalité. La même règle s'applique à toute autre convention qui n'est pas nécessairement passible des droits d'enregistrement. V. n. 44, 126; Obligation, n. 70, 71, 147; Rachat, et Rente.

21. Le droit de quittance est dû sur le principal comme sur les accessoires: ainsi la quittance d'une somme déterminée pour prix d'une adjudication d'immeubles faite en justice, contenant en outre décharge, au profit de l'acquéreur, de toutes choses relatives à l'adjudication, donne ouverture au droit sur le montant des objets accessoires que les parties sont tenues de déclarer, s'il n'est pas énoncé. V. Notaire, n. 81.

22. Lorsque, par un même acte, différentes personnes donnent quittance au même débiteur de ce qui était dû à chacune d'elles distinctement, il doit être perçu un droit

TOME 2.

pour chaque quittance ou décharge. Il y a autant de libérations particulières que de créanciers.

23. Si le paiement pour solde est fait par un débiteur délégué, et que ce ne soit pas lui qui ait payé les à-compte, le droit n'est dû que sur la somme exprimée dans la quittance. 24. La quittance d'une somme pour res tant de plus forte, sans énonciation de quittances précédemment enregistrées, donne ouverture au droit de 50 c. sur la totalité de la créance, parce que l'art. 14, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, veut que ce droit soit perçu sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Il en est de même de la quittance pour solde d'une créance, des fermages d'un bail, etc.

25. Les quittances du prix des ventes de biens, de quelque nature qu'ils soient, contenues dans le contrat, n'opèrent pas de droit particulier. V. n. 6. Ce principe étant établi, il devait s'appliquer, quel que fut le mode de paiement. Ainsi, quoique le paiement du prix d'une vente se fasse en billets à ordre, ou en tout autre effet de commerce, aucun droit n'est exigible, et l'on ne peut demander l'enregistrement de ces effets. V. Billet à ordre, Lettre de change, et Vente. Les quittances du prix de meubles vendus à l'encan, données à l'officier public, n'opèrent que le droit de décharge. V. n. 8; Décharge, § 2, et Vente de meubles.Les questions relatives aux paiemens constatés dans les contrats de vente se trouvent au mot Vente. Néanmoins V. n. 127-130.

26. Absent. Prix de remplacement. Les frères d'un remplaçant militaire présumé mort reçoivent une somme due par le remplacé, la partagent entre eux, et consentent une affectation hypothécaire sur leurs propres biens pour garantie du paiement. Il n'est dû que le droit de quittance; on ne peut exiger ni droit de partage, ni droit de 1 pour 100, quoiqu'il y ait obligation de restituer la somme à l'absent, en cas de retour. Cette obligation résulte de la loi, et non d'une convention. V. Partage, n. 196.

27. A-Compte. Quittance pour solde, sous signatures privées. Quittance pour solde avec declaration que des à-compte ont été payés antérieurement, suivant quittances particulières sous signatures privées. V.Contravention, n. 49.

28. Acquéreurs. Prix de vente. Paiement aux créanciers du vendeur. La quittance don. née, hors la présence du vendeur, à un ac

59.

quéreur, par le créancier auquel le prix a été délégué, n'est passible que d'un seul droit de libération, soit que la délégation ait été volontaire ou judiciaire, acceptée précédemment on non par le créancier, parce qu'il n'y a qu'une quittance et une seule somme, et que la libération du vendeur n'est ici que la conséquence de celle de l'acquéreur. D. 9 et 23 août 1808; 11 août 1817; 17 déc. 1817; 11 avril 1818.

29. Si l'acquéreur paie le créancier du vendeur, en présence et du consentement de celui-ci, sans qu'il y ait eu délégation dans le contrat de vente, deux droits de libération sont exigibles. 15 déc. 1812; 17 av. 1824. La libération du vendeur n'est pas moins ici la conséquence de celle de l'acquéreur que dans l'espèce du numéro précédent; mais il n'y avait point de novation dans les deux créances, et quoiqu'elles s'éteignent à la fois, cette extinction est cependant distincte.

30. Par la même raison, si l'acquéreur a payé les créanciers hors la présence du vendeur, suivant quittance enregistrée, la décharge donnée ultérieurement, dans un acte particulier, par le vendeur à l'acqué reur, sera encore assujettie au droit de 50 c. pour cent sur la totalité de la somme dont ce dernier se trouve libéré.

31. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble emploie le prix au paiement des créanciers hypothécaires du vendeur, la quittance ne donne ouverture qu'au droit de 50 c. pour cent. V. n. 32. Si ce paiement était fait avant l'acte d'acquisition, il y aurait transport de créance, lors même qu'il serait énoncé que la somme a été payée avec les deniers de l'acquisition dont le contrat sera réalisé.

32. Lorsque l'acquéreur n'a pas rempli les formalités nécessaires pour purger l'immeuble acquis, il est obligé d'acquitter les dettes ou de délaisser la propriété. Dans ce cas, le paiement qu'il effectue ne donne ouverture qu'au droit de quittance. Sol. 22 mai 1829. V. Paiement, n. 23.

33. Acte imparfait. Déclaration. Une quittance en forme authentique est mise à la suite d'un acte notarié ; elle est signée du créancier; mais aussitôt il est déclaré qu'elle est annulée du consentement des parties qui signent avec le notaire. La quittance étant imparfaite, elle ne peut donner ouverture à aucun droit, mais la déclaration est assujettie au droit fixe de fr. 1 70 c. (80 cts.) V. Délai, n. 54, et Notaire, n. 78.

34. Acte en conséquence d'un autre. Billet qu'on déclare adiré, énoncé dans une quittance. Le droit du billet est perçu indépendamment de celui de quittance. V. Billet, n. 21.

Id. Compte. Quittance sujette à l'enregistrement mentionnée dans un acte, ou produite au soutien d'un compte. V. Compte, n. 41 et 42.

Id. Dépôt. Quittances sous signatures privées, ou paiemens portés sur des actes dont le dépôt est fait en l'étude d'un notaire. V. Contravention, n. 44.

ld. Testament. Quittance d'un legs. Testament non enregistré, reçu par un autre notaire. V. Contravention, n. 47.

35. Adjudication d'immeubles. Lorsqu'une vente est faite aux enchères par lots, que le prix est stipulé payable à terme, et que cependant l'un des adjudicataires paie comptant, la quittance qui lui est délivrée à la fin de l'acte et avant sa clôture est néanmoins exempte de droits : c'est le cas d'appliquer l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7. V. n. 6, ainsi que le n. 132.

36. Agens du trésor. Tiers saisi. La quittance délivrée par un agent du trésor à un tiers saisi qui acquitte une somme due à l'état est exempte du droit. V. n. 10. Si le tiers saisi est présent, la libération qu'il consent en faveur de son débiteur est pas sible du droit de 50 c. pour cent.

37. Annexe. Frais. Adjudication en justice. Les quittances de frais produites au greffier, conformément à l'art. 715 du C. de proc. civ., ne peuvent être annexées à la minute du jugement d'adjudication sans avoir été préalablement enregistrées.

Arrérages. Pension. Rente. Déclaration qu'il n'est rien dû. V. Déclaration, n. 16. Atermoiement. Remise d'une partie de la dette. V. Libération, n. 4.

Avancement d'hoirie. Quittance par un fils à son père, à compte de sa succession. V. Avancement d'hoirie, n. 3, et Donation entre vifs, n. 102, 103.

38. Bail. Prix payé d'avance. Quoiqu'un bail constate que le prix a été payé d'avance en tout ou en partie, le droit de quittance n'est pas exigible. V. Bail, n. 170 à 175. Le droit est dû sans difficulté si le paiement est constaté par un acte postérieur au bail.

39. Id. Pot-de-vin. Deniers d'entrée. Il en est de même de la quittance des deniers d'entrée ou du montant d'un pot-de-vin. D. 10 août 1815. V. id.

40. Id. Prix payé par la caution. De même encore, quoique le loyer payé d'avance le soit par la caution du locataire, parce que cette caution, qui, à l'échéance, pouvait être contrainte à payer, est censée se libérer de sa propre dette, ou du moins agir au lieu du locataire. V. n. 49; Cautionne ment, n. 48; Obligation, n. 81; et Subrogation.

41. Id. Sous bail. Cession. Enfin la même rè gle s'applique au remboursement des loyers payés d'avance, que fait au locataire le cessionnaire de son bail, lorsque ce remboursement est constaté par l'acte de cession. V. Bail, n. 170 à 175, et V. aussi plus bas, n. 81. Id. Ustensiles. Renables, etc., d'un moulin. Plus-value. V. Bail, n. 154, 156, et Indemnité, n. 13.

42. Billet. A-compte. Acquit. Le droit de libération n'est pas dû pour les quittances d'a-compte mises sur un billet qu'on soumet à la formalité, à moins que les parties n'en requièrent l'enregistrement. V. Billet, n. 8. La même règle doit s'appliquer aux acquits. V. n. 10; Acquit, 1er vol., p. 16, n. 2, et Effet de commerce, n. 5.

48. Billet non enregistré. La quittance passée devant notaire d'une somme payée à compte d'un billet non enregistré n'opère le droit de libération que sur l'a-compte payé. V. Billet, n. 22 et 23.

que

44. Id. La quittance sous seing privé du montant d'un billet non enregistré n'autorise point la perception du droit du billet, 1° parce qu'un billet n'est assujetti à l'enregistrement dans le cas où l'on veut en faire usage; 2o parce que la quittance n'a pas pour but de constater l'existence du billet pour en faire un titre contre celui qui le paie, et que ce billet est au contraire détruit par la quittance. S. 9 oct. 1816. V. id., et plus bas, n. 106.

43. Billet à ordre. Lettre de change. L'acte qui constate qu'une somme a été prêtée, et que l'emprunteur, pour en tenir lieu, a souscrit des effets à l'ordre du prêteur, n'est sujet qu'au droit fixe. V. Obligation, n. 70. Mais si la remise des billets avait pour objet de libérer le débiteur d'une dette qu'il avait contractée antérieurement, l'extinction de cette dette donnerait lieu au droit de 50 c. pour 100. La déclaration ultérieure du créancier qui constaterait que les billets ont été payés à leur échéance ne serait soumise qu'au droit fixe.

46. La même règle s'applique au cas où

l'on est débiteur par suite de dissolution de société. Il n'est dû que 50 c. pour 100 pour libération. D. 31 mars 1824. V. Prix.

47. Caisse des dépôts et consignations. Sommes pour lesquelles le trésor est colloqué. Forme des quittances. V. Caisse des dépôts.

48. L'acte par lequel le propriétaire d'une somme déposée dans la caisse des dépôts et consignations consent à ce qu'elle soit payée à son créancier n'est passible que du droit de quittance; il produit le même effet que si le débiteur eût payé lui-même, puisqu'en effet le paiement se fait avec des fonds qui lui appartiennent, et dont la caisse n'est pas débitrice, mais simplement dépositaire.

49. Caution. La quittance donnée à une caution non solidaire, qui paie la dette volontairement, avant son échéance, avec subrogation aux droits du créancier, opère-telle un transport de créance, sujet au droit de 1 pour 100? On l'a pensé; mais le contraire est dit pour le paiement du prix d'un bail fait par la caution; même par anticipation. V. n. 40. Quant au paiement fait, même volontairement, par un débiteur solidaire, il n'est, sans difficulté, passible que du droit de quittance. V. Subrogation.

50. Cautionnement. Acte par lequel le bailleur de fonds-d'un cautionnement versé au trésor renonce à son privilége du second ordre. V. Désistement, n. 9; Libération, n. 11; Main-levée, n. 22.

51. Cession de biens. Si l'acte de cession de biens constate qu'une somme en numéraire a été remise aux créanciers ou syndics, le droit de 50 c. pour 100 est dû. V. Cession de biens, n. 10. Le droit n'est pas dû sur la distribution entre les créanciers du prix des immeubles, etc. V. Partage, n. 166.

52. Cession de créance. Débiteur. L'acte par lequel A déclare céder à B, moyennant 7,000 fr., la créance de 12,000 fr. dont ce dernier est débiteur, et qui n'est remboursable qu'au décès d'un tiers, n'opère que le droit de 50 c. pour 100 fr. sur 12,000 fr. V. Cession de créance, n. 30.

53. Id. Condition. Garantie. Si le cédant s'oblige de payer le montant de la créance dans le cas où le débiteur ne l'acquitterait pas à son échéance, et que le cas prévu arrive, il n'est dû que le droit de quittance sur le paiement fait au cessionnaire, parce qu'il ne s'agit que de la libération du cédant, que de l'exécution d'un engagement

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