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toutefois qu'il soit fait mention, conformément à l'art. 16 de la loi du 13 brum. an 7, de leur destination pour un fonctionnaire public. D. 18 germinal an 8, 28 messidor et 8 thermidor an 9.

7. Police. Les ordonnances de police qui se crient et se vendent dans les rues peuvent être imprimées sur papier non timbré. Ce sont des actes d'administration publique. D. 10 fév. 1807.

2. Ordonnances de l'autorité judiciaire. 8. Les présidens des tribunaux, les juges d'instruction, les juges commissaires, les ju ges de paix, rendent des ordonnances dans des cas particuliers prévus par la loi, et que nous allons indiquer succinctement; mais il faut voir aussi Exécutoire.

9. Assignation. Pour permettre d'assigner de jour à jour, ou d'heure à 'heure, etc. 417 C. proc. 10. Cautionnement en justice. Pour le paiement du montant du cautionnement. 122, 123 C. inst.

crim.

11. Contribution. Pour sommer les créanciers de produire. 659 C. proc. V. Distribution par contri

bution.

12. Contumax. Ordonnance pour déclarer la contumace, et ordonner le séquestre. 465, 466 C. iust. crim.

13. Copie ou expédition. Pour autoriser à délivrer copie d'un acte non enregistré ou imparfait. 842 C. proc. V. Compulsoire.

14. Descente des lieux. Pour fixer le jour, etc. 297 C. proc. V. Déscente.

15. Divorce. Lorsqu'il avait lieu, pour ordonner la comparution des parties. 238 C. civ. V. n. 32. 16. Emprisonnement. Lorsque le débiteur requiert qu'il en soit référé. 786, 787 C. proc. V. n. 41. 17. Enquête. Pour assigner les témoins, etc. 259 id. Condamner les défaillans. 263 id. V. Enquête. 18. Experts. Pour assigner à serment. 307 C. proc. V. Expert, et Expertise.

19. Faillite. Pour retirer les fonds consignés. 498 C. com. V. Failli-faillite.

20. Grosse. Pour autoriser la délivrance d'une seconde grosse. 844 C. proc. V. Grosse, n. 4. 21. Homologation. Pour communiquer au ministère public les actes à homologuer. 886 C. proc. V. Homologation, n. 11.

22. Interrogatoire sur faits et articles. Pour commettre un autre juge. 326, 327 C. proc. V. Commission rogatoire, n.

2.

23. Juge rapporteur. Pour nommer un nouveau rapporteur en cas de décès ou empèchement. 110 C. proc. V. n. 44.

24. Levée de scellés. Pour ordonner la levée. 931 C. proc. V. Scellés.

25. Ordre. Pour ouvrir l'ordre. 752 C. proc. Pour délivrer les bordereaux de collocation. 759 id. V. Collocation, Déchéance, Ordre.

26. Outrages. Lorsque le magistrat ou l'officier de justice est outragé dans l'exercice de ses fonctions, pour saisir et arrêter le coupable. 91 C. proc. 27. Police correctionnelle, etc. Prévenu. Pour

la saisie du prévenu (125 C. inst. crim.), ou pour se représenter. 239 id.

28. Référés. Dans les cas d'urgence, par le président du tribunal. 806 et suiv. C. proc. V. Référé. 29. Saisie arrêt. Pour permettre de saisir des objets mobiliers. 417 C. proc. Sans titre. 558 id. V. Saisie-arrét.

céder. 826 C. proc. V. Saisie-revendication. 30. Saisie-revendication. Pour autoriser à y pro

31. Sentence arbitrale. Pour la rendre exécutoire. 1020 C. proc. V. Sentence arbitrale.

32. Séparation de corps. Pour ordonner la comparution. 875 C. proc. Le renvoi en conciliation. 878 id., V. Séparation de corps.

parties devant le juge commissaire. 199 C. proc. V. 33. Vérification d'écritures. Pour assigner les Vérification d'écritures.

sées au greffe, sauf quelques exceptions. 34. Les ordonnances sur référé sont dépoElles tiennent lieu de jugement; mais le greffier n'est pas tenu de rédiger acte du dépôt. V. Dépôt aux greffes, n. 97, et Référé.

à l'enregistrement sur la minute, à l'excep35. Toutes les ordonnances sont assujetties tion de celles qui sont d'ordre intérieur des tribunaux, telles que la communication au ministère public. V. n. 42. La formalité doit. être donnée, à la réquisition des parties, dans les vingt jours de la date des ordonnances. Loi 22 frim. an 7, art. 7, 20, 29. Mais on ne trouve dans cette loi aucune disposition qui attache une peine au défaut d'enregistrement, dans le délai de vingt jours, des ordonnances dont la formalité doit être requise par les parties. Il s'ensuit qu'elles ne sont, même après le délai, passibles que du simple droit.

36. Ce droit est gradué en raison des juges ou tribunaux, savoir :

1. Un franc pour les ordonnances des juges de paix et des juges en matière correctionnelle. V. Jugement, n. 50.

2 Deux francs pour celles des juges des tribunaux de première instance, de commerce et d'arbitrage, et des procureurs du roi. V. id. n. 52. que pour celles des présidens ou conseillers des cours d'appel. V. id.

Ainsi

87. Les ordonnances étant des actes du

juge, et non des actes du greffe, elles ne sont point passibles des droits de greffe de rédaction. V. Greffe (droits de), n. 155. Quant au droit d'expédition, V. id., n. 239.

38. Suivant une décision du 19 mars 1812, lorsque, au lieu d'une simple ordonnance du président, on rédige au bas d'une requête, au nom d'un tribunal, un jugement que deux juges signent, c'est le droit dù pour les jugemens qui est exigible. La ques-' tion n'a plus d'intérêt sous ce rapport, car

le droit est le même, soit que l'on considère l'acte comme une ordonnance, ou comme un jugement. Mais l'enregistrement est-il à la charge du greffier; le défaut d'enregistrement dans le délai entraîne-t-il la peine du droit en sus ? Il faut décider la négative, si le jugement n'a pas été rendu à l'audience, et que le greffier ne l'ait pas signé. Mais si le greffier l'a signé, il sera tenu du paiement des droits comme pour tout autre jugement.

89. Les ordonnances rendues sur requête ou autrement sont, comme les jugemens, passibles d'autant de droits qu'il y a de dispositions indépendantes les unes des autres; mais on ne peut leur appliquer les règles relatives aux exploits. Ainsi, quoiqu'un créancier obtienne, par la même ordonnance, l'autorisation de saisir des créances ou indemnités qui reviennent à plusieurs débiteurs non solidaires, il n'est dû qu'un seul droit d'enregistrement. S. 16 déc. 1825. Il en est de même de l'ordonnance ou plutôt de l'exécutoire qu'un officier public obtient à la fois contre plusieurs parties pour le remboursement de ses avances. Le droit proportionnel est dû pour chaque somme; mais s'il ne s'élève pas au droit fixe, on ne perçoit que 5-09 V. Acte judiciaire, n. 66.

40. Lorsque l'ordonnance aura été donnée à la requête de plusieurs créanciers non unis, ni solidaires, contre un même débiteur, ne sera-t-il également dû qu'un droit? On avait pensé que dans l'espèce il était dû un droit par créancier, attendu que l'intérêt de chacun était distinct et personnel. V. Acte judiciaire, n. 66. Mais ils agissent en commun, ils n'obtiennent qu'une ordonnance, et cette ordonnance ne contient qu'une disposition. La Décision ci-dessus parait applicable. V. n. 39.

41. Arrestation. Emprisonnement. L'ordonnance du juge de paix (Art. 781 C. proc.) pour parvenir à l'arrestation d'un débiteur peut n'être présentée à la formalité de l'enregistrement qu'avec le procèsverbal d'arrestation. Il en est de même de l'ordonnance du président du tribunal sur le référé du débiteur; elle peut n'être soumise à la formalité qu'avec l'acte d'empri

sonnement.

42. Homologation. Communication au mi nistère public. L'ordonnance de soit-communiqué au ministère public d'une délibération de conseil de famille n'est pas sujette à l'enregistrement, quoiqu'un juge soit com

mis en même temps pour faire le rapport à jour indiqué. V. n. 46, et Homologation, n.11.

43. Huissier. Commission. L'ordonnance du juge qui commet un huissier pour faire la signification d'un jugement est passible du droit fixe. V. Acte judiciaire en matière civile, n. 102, Commission d'huissier, n. 2.

44. Juge-rapporteur. L'ordonnance du président qui nomme un juge-rapporteur, lorsqu'il y a lieu de statuer sur l'administration des biens d'un absent (112 C. civ. et 859 C. proc.), n'est point assujettie à la formalité de l'enregistrement, à moins qu'il n'en soit requis expédition. V. Absence, n. 5, et Acte judiciaire, n. 335.

45. Mémoires. Communication aux parties. Les ordonnances de soit-communiqué, sur les mémoires des parties, dans les instances relatives au recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, etc., qui s'instruisent par écrit, sont de forme, et exemptes de l'enregistrement. V. Instance.

46. Ministère public. Communication. Les ordonnances de soit-communiqué au ministère public sont exemptes de la formalité. V. n. 42, et Acte judiciaire, n. 345.

Ordre. Ordonnances de radiation, "d'inscription, etc. V. Ordre.

Qualités. Ordonnance qui statue sur l'opposition aux qualités. V. Acte judiciaire, n. 344, et Qualités.

Saisie-arrêt. Pluralité des droits. V. n. 39.

47. Saisie réelle. Apurement de compte. D'après un décret du 12 fév. 1812, l'apurement des comptes des anciens commissaires aux saisies réelles est jugé par le président du tribunal de première instance, qui prononce par une ordonnance, après avoir entendu le ministère public, la libération du comptable, ou la condamnation au reliquat. Cette ordonnance doit être soumise à la formalité comme les jugemens.

50. Scellés. Lorsqu'il y a réquisition d'apposition de scellés, l'ordonnance de juge de paix rendue sur la requête peut n'être présentée à l'enregistrement qu'avec le procèsverbal d'apposition. D. 20 av. 1813. V.Scellés.

ORDONNANCE de paiement. Mandat, ordre de payer. V. Mandat de paiement.

Les ordonnances de paiement sur les caisses publiques sont exemptes du timbre et de l'enregistrement. Lois 13 brum. an 7, art. 16; 22 frim. suiv., art. 70, § 3, n. 4 et 5. V. Caisse, n. 4.

ORDRE (terme de commerce). Endosse

ment au bas ou au dos d'un billet ou d'une lettre de change pour en faire le transport. V. Billet, Billet à ordre, Endossement, Lettre de change, et Obligation.

ORDRE (terme de jurisprudence). Réglement entre les créanciers hypothécaires. Distribution entre eux, et suivant le rang de leur privilége ou hypothèque, du prix de l'immeuble hypothéqué. L'ordre s'ouvre sur toute vente par expropriation forcée, lorsque les créanciers et le débiteur n'ont pu s'accorder sur la distribution du prix. Il ne peut s'ouvrir sur aliénation volontaire, s'il n'y a au moins quatre créanciers inscrits. V. Íes n. 1 et 7. V. aussi Collocation et Distribution par contribution.

Règles générales.

1. Dans le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué; en cas d'ap pel, dans le mois de la signification du jugement confirmatif, les créanciers et la partie saisie sont tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix. 749 C. proc.

2. Le mois expiré, faute par les créanciers et la partie saisie de s'être réglés entre eux, le saisissant, dans la huitaine, et, à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent ou l'adjudicataire, requiert la nomination d'un juge commissaire, devant lequel il est procédé à l'ordre. 750 id. Il est tenu au greffe, à cet effet, un registre des adjudications, sur lequel le requérant l'ordre fait son réquisitoire, à la suite duquel le président du tribunal nomme un juge commissaire. 751 id. V. GreffeGreffier, n. 42.

3. Le poursuivant prend l'ordonnance du juge commis, qui ouvre le procès-verbal d'ordre, auquel est annexé un extrait, délivré par le conservateur, de toutes les inscriptions existantes. 752 id. En vertu de cette ordonnance, les créanciers sont sommés de produire. 753 id. Chaque créancier est tenu de produire ses titres dans le mois, avec acte de produit signé de son avoué, et contenant demande en collocation. Le commissaire fait mention de la remise sur son procès-verbal. 754 id.

4. Le mois expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dresse, en suite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénonce, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisans et à la partie saisie, la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire, dans le délai d'un mois. 755 id.

5. En cas de contestation, le commissaire renvoie les contestans à l'audience, et néanmoins arréte l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers, qui ne sont tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui produiraient postérieurement. 758 id.

6. S'il ne s'élève aucune contestation, le juge commissaire fait la clôture de l'ordre ; il liquide

les frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui sont colloqués par préférence à toutes autres créauproduisans ordonne la délivrance des bordereaux ces; il prononce la déchéance des créanciers non

de collocation aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il est fait distraction en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription. 759id.

7. Quinzaine après le jugement des contestations, et, en cas d'appel, quinzaine apres la signification de l'arrêt qui y a statué, le commissaire arrête définitivement l'ordre des créances contestées et de celles postérieures, et ce, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 759. Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués cessent. 767 id. V. Hypothèque, n. 585.

commissaire, le greffier délivre à chaque créancier 8. Dans les dix jours après l'ordonnance du juge utilement colloqué le bordereau de collocation, qui sera exécutoire contre l'acquéreur. 771 id. Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consent la radiation de son inscription. 772 id. V., pour les art. 773 et 774, et ce qui concerne les radiations des inscriptions, vo Hypothèque, n. 588 et suiv.

9. En cas d'aliénation autre que celle par expro. priation, l'ordre ne peut être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits, et il l'est par le créancier le plus diligent ou l'acquéreur, après l'expiration des trente jours qui suivent les délais prescrits par les art. 2185 et 2194 du C. civ. 775 id. L'ordre est introduit et réglé dans les formes prescrites par le titre 14. 776 id. L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. 777 id.

10. En cas de retard ou de négligence dans la poursuite d'ordre, la subrogation peut être demandée. La demande en est formée sur requéte insérée au procès-verbal d'ordre, communiquée au poursuivant par acte d'avoué, jugée sommairement en la chambre du conseil, sur le rapport du juge commissaire. 779 C. proc.

11. L'ordre diffère de la distribution par contribution. Il ne s'ouvre que lors des aliénations d'immeubles, et pour assigner le rang des créanciers hypothécaires entre eux, tandis que la distribution s'ouvre sur les saisies et oppositions, et pour la répartition du prix des ventes de meubles, etc. V. Distribution.

12. L'ordre ne peut être provoqué sur vente volontaire que lorsqu'il y a plus de trois créanciers inscrits. V. n. 9. Mais lorsqu'il y a plus de trois créanciers inscrits, il peut l'être même par un créancier non inscrit. V. ar. C. roy. Besançon 16 juillet 1808. En effet, les biens du débiteur étant le gage de tous ses créanciers, lorsque les créances privilégiées et hypothécaires sont épuisées, les créanciers chirographaires ont droit à ce qui reste. Ce n'est plus un ordre,

il est vrai, qui a lieu alors entre ceux-ci, c'est une distribution par contribution, parce qu'ils sont tous au même rang et que l'un ne peut être préféré à l'autre; mais pour arriver à cette distribution, il est nécessaire que les créanciers hypothécaires soient désintéressés: il faut donc que l'ordre ait lieu, et que les créanciers chirographaires aient droit de le provoquer. V. Distribution, Saisie-arrêt, et Saisie immobilière. 13. Lorsque le prix d'un immeuble est. absorbé par un créancier qui avait hypothe que générale sur les biens du débiteur, le créancier postérieur en rang, qui n'a qu'une hypothèque spéciale sur l'immeuble, peut être subrogé au créancier colloqué pour être payé sur les autres immeubles soumis à l'hypothèque générale. Ar. C. R. Rouen 14 mars 1826.

14. Si les immeubles d'une succession sont aliénés par expropriation avant que les droits de mutation aient été payés, l'administration doit demander à être colloquée sur le prix, elle doit avoir un privilége sur les revenus qui, à partir de la saisie, ont été capitalisés pour être distribués. V. loi 22 frim. an 7, art. 32; Arr. C. Cas. 9 mars 1808; Hypothèque, n. 140, 141, et Succession.

15. Si la somme à distribuer est au-dessus de 1,000 fr., les jugemens sont sujets à l'ap pel, lors même que le créancier contestant n'a qu'une créance au-dessous de 1,000 fr.: dès lors, ces jugemens sont rendus en premier ressort. Cette jurisprudence n'est cependant pas encore généralement admise. La cour de Lyon a jugé, le 30 déc. 1824, que le jugement rendu sur la contestation d'un créancier dont la créance n'était que de 688 fr. n'était pas sujet à l'appel. V. Jugement, et Ressort.

Droits d'enregistrement et de greffe.

16. La loi du 22 frim. an 7 tarife au droit fixe tous les jugemens qui ne donnent pas lieu au droit proportionnel, et parmi ceux qu'elle assujettit au droit proportionnel elle comprend les jugemens portant collocation de sommes et valeurs mobilières. La loi du 22 prairial an 7 a en outre établi des droits de greffe sur les procès-verbaux d'ordre, lors de la délivrance de chaque bordereau de collocation.

17. Nous suivons d'abord l'ordre du code

de procédure, pour faire connaître les droits auxquels donnent ouverture les divers actes qu'il prescrit en matière d'ordre; nous

plaçons ensuite les décisions particulières. On passe l'adjudication ou la vente volontaire, quoiqu'elles soient la cause de l'ordre; elles ne font point partie de cet article. V. Acte judiciaire, Adjudication, Jugement, et Vente. Il en est de même du réglement volontaire entre les créanciers et le saisi ou débiteur. V. Collocation, et Quittance.

18. Nomination du juge commissaire. 750 et 751 C. proc. Cette nomination est faite sur un registre tenu au greffe. V. n. 2. Elle n'est point assujettie à l'enregistrement. V. Acte judiciaire, n. 191. 19. Ordonnance d'ouverture du procès-verbal d'ordre. 752 C. proc. V. n. 3. Elle doit être enregistrée dans les vingt jours de sa date au droit de 5-09 fr. L'annexe de l'état des inscriptions hypothécaires est passible du droit de greffe de 2 fr., et chaque production de celui de I fr. 50 c. V. Greffe (droits de), n. 127, 132, 156.

20. Acte de produit. 754 C. proc. V. n. 3. Il doit être enregistré au droit de 1 fr. V. Acte judiciaire, n. 192, et Acte de produit, n. 4.

21. Mention de la remise de l'acte de produit sur le procès-verbal. 754 id. Cette mention n'opère pas de droit particulier. La production est sujette au droit de greffe. V. n. 19, et Acte judiciaire, n. 193. Il n'est point nécessaire de rédiger d'acte de dépôt des productions. D. 21 janv., 2 fév. 1813. V. Greffe-Greffier, n. 93.

22. État de collocation. Art. 755 id. V. n. 4. Cet état, qui doit être dénoncé, et que l'on qualifie quelquefois de réglement provisoire, avait paru sujet à un enregistrement particulier. V. n. 24. juge commissaire. Art. id. Il n'est pas dû de droit 23. Dires et contredires sur le procès-verbal du d'enregistrement à raison de ces dires et contredires. 24. Renvoi à l'audience en cas de contestation. Ordre arrêté pour les créances antérieures à celles contestées. Art. 758 id. V. n. 5. Le renvoi ne donne Ouverture à aucun droit particulier. Il ne forme point un acte séparé de la collocation, comme on avait cru. Le droit de 50 c. pour 100 est dû sur les collocations. V. n. 16, 28.

25. Clôture de l'ordre s'il n'y a point de contestation. 759 id. V. n. 6. Dans ce cas, le procès-verbal est sujet à l'enregistrement, comme il est dit

n. 28.

26. Déchéance des créanciers non produisans. Id. Elle n'opère aucun droit particulier. Ar. cas. 21 juil. 1818. V. Acte judiciaire, n. 196 et 197. est de même qu'au n. précédent pour la disposition 27. Radiation des inscriptions. Art. 759 id. Il en scriptions des créanciers colloqués ou non collodu procès-verbal qui prononce la radiation des inqués, produisans ou non produisans. V. id. Quant au droit d'expédition de l'ordonnance de radiation. V. Greffe (droits de ), n. 240; et quant aux radiations, V. Hypothèque, n. 549, 584, 651.

23. Clôture définitive de l'ordre après le jugement des contestations. 767 id. V. n. 7. La clôture de l'ordre termine le procès-verbal. L'ensemble de ce procès-verbal peut être soumis à plusieurs enregistremens: d'abord, l'ordonnance d'ouverture (V. n. 19.); ensuite, en cas de contestation, le renvoi à l'audience, et la collocation des créances antérieures à celles contestées (V. n. 24.); le procès

verbal clos, il peut n'être présenté à l'enregistrement que lorsque les bordereaux doivent être délivrés. D. 10 janv. 1809. Le droit est de 50 c. pour 100 fr. sur le montant des collocations. Décis. min.

des fin. 16 déc. 1816, 13 oct. 1818, 17 janv. 1820. V. n. 24, et Acte judiciaire, n. 191. Le droit de greffe se perçoit sur les bordereaux. V. le n. suivant, et Juge, n. 21.

29. Bordereaux de collocation. 759, 771 id. Ces bordereaux, le procès-verbal étant enregistré, ne sont sujets qu'au droit de greffe de rédaction de 25 c. pour 100 f., et d'expédition de 1 fr. par rôle. V. Bordereau de collocation, et Greffe (droits de),

n. 184, 183, 219, 240, 241.

30. Quillance de la collocation. Consentement à la radiation. 772 C. proc. V. n. 10. Cette quittance donne ouverture au droit de 50 c. pour 100 fr. Il n'est pas dû de droit particulier pour le consentement à la radiation. V. Collocation, n. 11, et Quit

tance.

31. Jugemens sur contestations. Les jugemens rendus sur les contestations, qui portent qu'un créancier sera colloqué pour sa créance en capital et intérêts (V. Jugement, n. 127.) ou qu'il le sera avant un autre créancier, qu'une créance ne sera pas admise, ou toute autre disposition analogue, ne sont sujets qu'au droit fixe.

32. Procès-verbal d'ordre portant qu'une collocation précédemment établie restera sans suite, attendu que l'adjudicataire est devenu cessionnaire des créanciers colloqués. V. Acte judiciaire, n. 200, et Greffe (droits de), n. 186.

33. Réglement. Le réglement entre les créanciers et le saisi produit l'effet de l'ordre. V. n. 1. L'acte qui le contient, passé

en forme de transaction ou autrement est sujet au droit de 50 c. pour 100 fr. comme collocation. V. Collocation, n. 11, et Quittan

PACAGE. Lieu où l'on fait paître les bestiaux. Sorte de prairie. Le code civil, art. 688, place le droit de pacage au nombre des servitudes discontinues; et, comme il est de nature immobilière, son aliénation serait passible du droit de vente d'immeubles.

PACTE. Convention. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. C. civ., art. 1602. V. Convention, et Vente.

PAIEMENT. Acquittement d'une dette. Libération. Les obligations s'éteignent par le paiement. V. aussi Liberation, et Quit

tance.

P.

ce. Mais si les ventes ont été volontaires quoiqu'en présence des créanciers, et si le débiteur fait ensuite la distribution du prix par un autre acte devant notaire, sans le concours des créanciers, il n'y a point de véritable collocation, lors même que l'un des créanciers est chargé d'effectuer cette distribution. Arr. C. Cas. 31 janv. 1815. V. Collocation, n. 14.

L'original s'entend plus particulièrement ORIGINAL (terme de pratique). Minute. des exploits et autres actes qui ne restent pas dans les mains de l'officier public qui les a faits, et la minute de ceux qui restent en dépôt. L'original d'un exploit. La minute d'un contrat. V. Exploit, Huissier, n. 39, et Minute. OUVRAGE. Façon, travail. Ce qu'a fait ou doit faire l'ouvrier. Sous ce rapport, ce que V. Bail, Marché, et Prix fait.

OUVRAGE périodique. Ecrit, journal, qui parait périodiquement, à des époques plus ou moins rapprochées.

1. Les ouvrages périodiques relatifs aux sciences et aux arts, ne paraissant qu'une fois par mois, ou à des intervalles plus éloignés, et contenant au moins deux feilles d'impression, sont exempts du timbre. Loi du 9 vend. an 6, art. 57.

3. Le bulletin d'une société ou compagnic de prêts ou avances mutuels est un ouvrage périodique, assujetti au timbre. Arr. C. Cass. 14 juillet 1829.

4. Les auteurs peuvent céder leurs droits, leurs ouvrages; c'est une propriété dont ils ont la faculté de disposer comme de toute autre propriété. V., pour les droits d'enregistrement, Cession de créances, n. 23, 24.

1. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

1235 C. civ.

2. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un cooblige ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. 1236 d.

3. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui en argent, ou autre chose qui se consomme par la consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas proprié

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