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une créance à terme; il y a donc réellement novation de titre. Aussi, le comité des finances du conseil d'état ayant été consulté, le ministre des finances a décidé, sur son avis, le 29 sept. 1821, que le droit d'obligation

était dû.

34. Rente. Remboursement. Subrogation. Le débiteur d'une rente consent qu'elle soit remboursée par un tiers qu'il promet reconnaître pour son créancier. L'acte n'opère point novation; il ne contient ni transmission, ni obligation; il ne peut être passible que du droit fixe. Le deuxième acte, par lequel le remboursement sera effectué, n'opérera pas non plus novation, mais subrogation ou transport de rente. V. Rente, Subrogation, et Transport.

Id. Titre nouvel. Acquéreur. V. n. 14; Délégation, n. 48, et Rente,

33. Rente viagère. Usufruit. Si, au lieu de servir une rente viagère, le débiteur offre et fait accepter l'usufruit d'une rente perpétuelle sur l'état, l'acte n'est pas sujet au droit proportionnel. Néanmoins, il y a novation de titre, puisque le rentier ne peut plus agir contre le débiteur, qu'il n'a plus d'action que sur la rente due par l'état, enfin qu'un usufruit est substitué à une rente viagère, laquelle doit être éteinte. V.

n. 4.

NUE propriété. On entend par cette expression le droit de propriété d'une chose sans la jouissance et sans les fruits civils. Lorsque l'usufruit est détaché de la chose, il ne reste que la nue propriété.

1. La nue propriété n'est en d'autres termes que le droit de jouir un jour de la chose: car, si la jouissance ou l'usufruit ne devait pas s'y réunir à une époque plus ou moins éloignée, cette propriété n'aurait aucune valeur. Celui qui doit jouir un jour de la chose est intéressé à sa conservation: aussi la loi lui accorde-t-elle dans certains cas une action contre l'usufruitier. V. Usufruit.

2. Le créancier de la femme en vertu d'un acte

n'ayant pas de date certaine avant le mariage ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. 1410 C. civ. Les créanciers d'une succession que la femme n'a pas é autorisée à accepter par son mari ne peuvent également agir, en cas d'insuffisance des biens de la succession, que sur la nue propriété des biens personnels de la femme. 1413, 1417, C.

civ.

3. Dans le système des droits d'enregistre

ment établi par la loi du 22 frim. an 7, celui qui acquiert la nue propriété d'une chose devait acquitter les droits de mutation sur la valeur entière de la chose; et lorsque l'usufruit venait se réunir à la nue propriété, il n'était dû aucun droit de mutation. Il n'y avait d'exception à l'exemption d'un nouveau droit proportionnel que pour le cas où la réunion s'opérait à titre onéreux, et moyennant un prix excédant la valeur de l'usufruit sur laquelle le droit avait été établi. Loi 22 frim. an 7, art. 15, n. 6. Il n'en est plus de même sous le régime de la loi du 27 décembre 1817. V. Succession, et Usufruit.

4. Cette règle devrait être générale. Mais quelques expressions de la loi ayant laissé des doutes, une jurisprudence s'est établie, d'après laquelle celui qui acquiert, à titre onéreux, la nue propriété d'une chose dont l'usufruit appartient à un autre que le vendeur, n'acquitte les droits de mutation que sur le prix ou la valeur de la nue propriété seulement; mais, alors, ou l'administration pourra lui faire payer un nouveau droit lorsqu'il réunira l'usufruit à la nue propriété, ou il n'y aura plus égalité de répartition dans l'impôt. Cet état de choses doit être changé. Usufruit, et Vente.

5. Si celui qui possède l'usufruit de la chose en acquiert la nue propriété, il n'est tenu de payer le droit de mutation que sur le prix qu'il donne, ou sur la valeur de cette nue propriété outre le droit de succession, si celui-ci était demeuré en suspens conformément à l'art. 20 de la loi du 27 décembre 1817. Il a dû payer le droit sur la valeur de l'usufruit lorsqu'il en a fait l'acquisition ou qu'il lui a été transmis à titre gratuit, et la valeur de l'usufruit jointe à celle de la nue propriété forme la valeur entière de la chose. V. loi 22 frim. an 7, art. 15, n. 6, 7, 8; Usufruit, et Vente.

6. Il arrive que la nue propriété et l'usufruit sont transmis à des titres différens, et que cependant un seul prix est connu et une seule valeur déclarée. Il faut alors chercher, par une règle de proportion, la partie du prix ou de la valeur applicable à chaque espèce de transmission. V. Faleur, Vente, et Usufruit.

7. Créances. Quelle que soit la jurisprudence sur les ventes de la nue propriété séparée de l'usufruit, on ne peut l'appliquer aux cessions de créances. D'après l'art. 14, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, le droit est

dù sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Ainsi, quoiqu'on ne cède que la nue propriété de ce capital, le droit est dù sur la totalité. V. Cession de créances, n. 45.

Donation entre vifs. Nue propriété à une personne, usufruit à une autre. Donation de la nue propriété et ensuite de l'usufruit. V. Donation entre vifs, n. 218, 253, 264, 347.

Echange. Nue propriété d'une chose, usufruit d'une autre. V. Echange, § 2.

8. Vente. Transcription. La nue propriété d'un immeuble est cédée par les héritiers à celui qui en avait l'usufruit antérieurement à l'ouverture de la succession, à laquelle il ne prend point part: le droit de 4 p. 100 est exigible, et l'acte est sujet à la transcription. V. Transcription, et Vente.

NULLITÉ. Vice. Défaut qui rend un acte nul, de nulle valeur. La nullité d'une obligation en opère l'extinction. V. 1234 C.

CIV.

DIVISION.

1. Des nullités sous le rapport des droits d'enregistrement.

2. Des nullités sous le rapport des amendes, des dommages-intérêts et des in

stances.

3. On peut distinguer, quoique le code civil ne distingue pas, deux sortes de nullités : l'une absolue, contraire à l'ordre ou à l'intérêt public; l'autre relative. Nous appellerons nullité absolue celle attachée à une convention illicite, qui ne peut se couvrir par aucun laps de temps, comme, par exemple, le mariage d'un frère avec sa sœur; ou encore celle qui nait d'un vice ou d'un défaut tellement marqué, qu'il suffit de produire l'acte pour que la nullité soit prononcée, comme, par exemple, la vente de la succession d'un homme vivant. V. Droits successifs, n. 1. La nullité relative sera celle où l'ordre public n'est point directement intéressé, celle qui nait de défauts ou de vices qui peuvent se couvrir, comme, par exemple, la vente faite par un mineur. V. le n. suivant, et Mineur.

4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en

rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1304 C. civ.

3. L'action que le code accorde prouve que le fait de nullité doit être établi et la nullité prononcée, comme nous le disons n.

§ 1. Des nullités sous le rapport des droits 2. Il s'ensuit 1° qu'une convention nulle

d'enregistrement.

1. Une foule de vices ou de défauts peuvent rendre les actes nuls. Les uns, particulièrement relatifs à la forme des actes des notaires, sont prévus par la loi du 25 vent. an 11. V. Notaire. Les autres le sont par les divers codes qui nous régissent. Il en est parlé au nom des actes lorsque les questions relatives aux droits l'ont nécessité. V. Bail, n. 206; Cession de créances, Instance, Lésion, Rescision, Vente.

2. La loi ne prononce pas les nullités, ne rend pas un acte ou un jugement nul, comme l'ont écrit quelques auteurs; elle détermine le cas où il y a nullité. Elle caractérise le vice ou le défaut qui entraîne nullité; mais il faut juger si le fait matériel existe, si le vice ou le défaut auquel la loi attache la peine de nullité se trouve dans l'acte, et ce n'est qu'après le jugement du fait matériel que le juge prononce la nul

lité.

d'une nullité relative peut être exécutée si les parties sont de bonne foi; 2o que la nullité peut être couverte par l'exécution de la convention pendant un certain temps. V. 1311, 1338 C. civ.; Arr. C. cas. 10 fév. 1823, 28 juil. 1829.

6. Il résulte également de ces principes que toute convention entachée de nullité relative, même de nullité absolue, de nullité radicale, comme il est exprimé dans quelques lois, n'en est pas moins sujette aux mêmes droits d'enregistrement que si aucune action en nullité ou rescision ne pouvait être intentée contre ello.

7. En effet, si l'acte entaché de nullité est passé devant un officier public, cet officier doit le soumettre à la formalité dans un délai déterminé, et les droits régulièrement perçus ne seront pas restituables. Loi 22 frim. an 7, art. 20 et 60. Si l'acte est sous seing privé, on ne peut intenter aucune action avant de l'avoir fait enregistrer. Loi id., art. 23. Les juges ne peuvent pronon

*

cer sans qu'il soit enregistré. Id., art. 47. S'ils prononcent, ils sont responsables des droits qui auraient été perçus lors de l'enregistrement. Même art.

8. Le principe que tout acte même nul est sujet aux droits est tellement dans l'esprit de la loi du 22 frim. an 7, que le législateur a cru nécessaire d'y insérer une disposition expresse pour empêcher la perception d'un second droit proportionnel sur le jugement qui annule un acte pour cause de nullité radicale, disposition étendue aux résolutions de ventes pour défaut de paiement de prix par l'art. 12 de la loi du 27 vent. an 9, ainsi conçu :

Les jugemens portant résolutions de contrat de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement tel qu'il est réglé par l'art. 68 de la loi du 22 frim, an 7, § 3, n. 7, pour les jugemens portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale.

9. Remarquons même que le législateur a exigé une cause de nullité radicale, c'està-dire absolue ; un vice, un défaut tel, que le juge ne puisse maintenir la convention, qu'il soit contraint par les termes de la loi d'en prononcer la nullité : car, si la nullité n'est que relative, si elle n'est pas la conséquence d'une infraction positive à la loi, si le juge pouvait, selon les circonstances accessoires, maintenir ou annuler la convention, la résolution du contrat opére rait de nouveaux droits proportionnels.

10. Cette résolution en opérera de nouveaux dans tous les cas, si elle est volontaire: car l'exception établie par la loi ne s'applique qu'aux jugemens qui prononcent la résolution, et le législateur n'a pas permis que les parties pussent se soustraire au paiement de nouveaux droits par une résolution volontaire pour quelque cause que ce fût. Cependant si le vice est tel, que l'acte n'ait pu avoir d'exécution, par exemple s'il s'agissait de la vente de droits successifs non ouverts, de la vente d'une chose dont la propriété ne devait résulter que d'un événement incertain, l'administration admettrait par équité l'enregistrement de la résolution au droit fixe (V. Résolution.); mais l'acte de vente aura été assujetti au droit proportionnel.

11. Les règles que nous venons d'établir se déduisent encore des dispositions de la loi du 22 frim., qui prononcent la peine de nullité des contre-lettres, ainsi que des ex

ploits non enregistrés dans le délat, et qui néanmoins exigent que les droits soient perçus sur les uns et sur les autres. Elles sont consacrées par les décisions qui vont suivre, et s'appliquent même aux actes judiciaires. Un jugement nul pour défaut de forme, ou pour toute autre cause, n'en devra pas moins être enregistré; les droits seront perçus comme s'il n'était entaché d'aucun vice, et ils ne seront pas restituables. V. n. 23, 24; Jugement, et Restitution.

12. Néanmoins, comme le même acte, ou la même convention, ne doit pas être soumis à un double impôt, les actes refaits pour cause de nullité, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions fixe. Loi 22 frim. an 7, art. 68, § 1o, n. 7. ou à leur valeur, ne sont sujets qu'au droit V. Acte nul refait.

13. On a vu que l'acte, quoique entaché de nullité, devait être enregistré, même lorsque la nullité était prononcée. Cette règle était déjà consacrée par la loi de 1790. R. avait demandé la nullité d'un acte de cession de droits légitimaires paternels. Un jugement annula effectivement la cession. L'administration demanda que l'on soumît à l'enregistrement l'acte de cession qui était sous seing privé. Le tribunal décida qu'il n'était dû aucun droit, parce que, la demande de R. ayant eu pour objet, non pas l'exécution de l'acte sous seing privé, mais, au contraire, son anéantissement, ce qui effectivement avait été ordonné, il ne pouvait être obligé de soumettre à l'enregistrement un acte qui n'existait plus. En cassation on a observé qu'il fallait prendre les choses à leur origine; que l'acte sous seing privé ne pouvait donner matière à une demande quelconque avant d'avoir été enregistré; que tel était le vœu formel de la loi, qui ne distinguait point si les actes sous seing privé produits en justice étaient de nature à être annulés ou confirmės; qu'ainsi, dans l'espèce, on ne pouvait s'arrêter à la considération que l'acte sous seing privé avait été déclarénul, mais uniquement à la demande introduite en justice, qui avait constitué R. débiteur du droit d'enregistrement. La cour de cassation, par arrêt du 19 germ. an 6, a annulé le jugement.

14. La cour de cassation a continué de juger de même depuis la loi du 22 frim. an 7, soit relativement à des actes antérieurs

même à la lol de 1790 (Ar. 21 août 1811, V. Inventaire, n. 21, et Mutation, n. 11.), soit relativement à des actes postérieurs à la loi de l'an 7. Dans une espèce où il s'agissait d'un acte de démission qui avait été annulé, elle a cassé le jugement qui refusait à l'administration l'action en paiement des droits, par arrêt du 24 mars 1813.

15. La cour a consacré de nouveau le même principe dans une espèce analogue, le 12 fév. 1822.

16. Les droits de l'acte seront exigibles, quelle que soit la cause de la nullité. Ainsi, quoique l'acte n'ait pas de date précise, ou qu'il ait été fait par un mandataire qui aurait excédé ses pouvoirs, il n'en sera pas moins sujet à l'enregistrement. Arr. C. Cas. 9 fév. 1814. V. Dation en paiement, n. 8, et Mutation, n. 41. Il en sera de même de la vente d'un immeuble saisi (V. Vente.), ou de celle faite après l'ouverture de la faillite. V. n. 22. 17. Dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts que nous avons fait connaître aux nombres précédens, il s'agissait de mutation d'immeubles, et les actes, même sous seing privé, emportant mutation d'immeubles sont sujets à l'enregistrement dans un délai fixé. Mais, si, pour les actes sous seing privé qui n'emportent point mutation d'immeubles, la loi n'a point fixé de délai positif, elle a néanmoins déterminé des circonstancés où l'enregistrement est obligé, où le délai indéterminé devient positif. A compter du jour où les actes sont produits en justice ou devant les autorités constituées, etc. (V. n. 7.), l'enregistrement est exigé; les droits sont acquis au trésor comme ils le sont à l'expiration du délai de trois mois que la loi accorde pour les actes sous seing privé qui transmettent des immeubles. V. Délai. Ainsi, quoique l'administration ait donné une solution contraire, une vente d'huiles, produite au cours d'instance, sera passible du droit proportionnel, lors même que le tribunal en prononcera la nullité, lors même qu'il jugera que cette vente n'était qu'un jeu ou pari.

18. Acte de notaire. La contravention que le notaire commet, et qui peut entraîner la nullité de l'acte ou lui ôter l'authenticité, ne le dispense pas de le faire enregistrer dans le délai fixé par la loi, et de payer les droits même sur les dispositions qui peuvent être annulées. Arr. C. de Colmar 21 av. 1812, V. n. 7; Acte imparfait, n. 15; Acte de notaire, n. 40; Notaire, n. 84, et Vente.

19. Acte sous seing privé. L'acte sous seing privé doit, dans certains cas, être fait double, à peine de nullité. Mais cette nullité ne peut être opposée à la demande des droits, lors même que les parties annuleraient la vente, et qu'il y aurait eu réserve de passer contrat notarié, surtout, dans ce dernier cas, si l'acquéreur avait fait un bail des biens. Arr. C. Cas. 10 pluv. an 13, 24 juin 1806. Il en est de même de la nullité qui pourrait provenir de ce que l'un des doubles n'aurait pas été signé du vendeur entre les mains duquel il se trouverait. Arr. C. Cas. 13 oct. 1806. V. n. 7, 28, 43.

20. Chose d'autrui. La vente de la chose d'autrui est nulle; cependant, quoiqu'un acte de vente comprenne des immeubles qui n'appartiennent point au vendeur, le droit est dû sur le prix total, lors même que le fait est reconnu au moment de l'enregistrement. D. 16 oct. 1815 et D. B. 20 juil. 1832.

Donation entre vifs. Nullités. V. Donation entre vifs, n. 267, 352.

21. Double vente. Chose vendue deux fois. Si l'on vend la même chose à deux personnes différentes, il y aura évidemment l'une des deux ventes d'annulée. Néanmoins, elles doivent être enregistrées toutes deux, et les droits de celle annulée ne sont pas restituables. Il en serait autrement si l'une des ventes a été faite par le propriétaire et l'autre par un mandataire.

22. Faillite. Vente. Résolution. Les ventes faites par le failli depuis la faillite, ou dans les dix jours de l'ouverture de la faillite, peuvent être annulées; mais elles ne sont pas nulles de plein droit; elles peuvent aussi être maintenues. Arr. C. Cas. 13 mai 1829. Par cette raison, la revente ou résolution volontaire opère un nouveau droit de mutation. V. Faillite, n. 52, 53, et Résolution.

23. Jugement. Tout jugement une fois prononcé doit être enregistré: ainsi, quoiqu'il puisse être annulé, on ne peut se refuser au paiement des droits d'un jugement rendu par un juge de paix, dans une affaire qui excédait sa compétence. V. Juge de paix, n. 14.

24. Jugement. Résolution. Pour que les jugemens qui prononcent la résolution d'un contrat ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, il faut que la nullité soit radicale, c'est-à-dire absolue (V. n. 3; 8.), ou, en cas de vente, qu'il n'y ait ni paiement de tout ou partie du prix, ni entrée

en jouissance. Dans le cas contraire, le droit de résolution est dû. Arr.C.Cas. 5 mars 1811. V. Jugement, n. 121, 252. Il n'est dû que le droit fixe si la résolution est prononcée pour cause d'erreur, dol, fraude ou violence, à moins qu'elle ne le soit du consentement réciproque des parties. V. id., n. 168.

25. Id. Un jugement entaché de nullité, passé en force de chose jugée en vertu duquel la Régie a pris inscription, peut être attaqué, dans l'ordre ouvert après le jugement d'adjudication, par les autres créanciers inscrits, conformément aux art. 753 et suiv. du C. de proc. civ. D. B. 8 mars 1833.

ap

26. Mineur. L'acte de vente de biens partenant à des mineurs doit être enregis tré, quoiqu'il puisse être annulé pour défaut de formalités. Arr. C. Cas. 21 août 1811. V. Inventaire, n. 21, et Vente.

27. Procès-verbaux Le défaut d'identité des pièces saisies pour contravention au timbre, et de celles énoncées au procès-verbal, rend ce dernier nul. D. B. 11 juillet 1833.

28. Résolution ou Revente. La rétrocession volontaire d'un immeuble dont la vente est entachée de nullité, même radicale, opère le droit proportionnel. Arr. C. Cas. 30 janv. 1815, autre 15 mars 1820. V. n. 9 et 10.

29. Restitution. Nous avons dit, au n. 6, que tout acte, même nul, était sujet à l'enregistrement. Par la même raison, quoiqu'il soit annulé, les droits ne sont pas restituables. Arr. C. Cass. 10 fév. 1812. V. Restitution. 80. Simulation. Sentence arbitrale. La sen. tence arbitrale qui annule une vente pour cause de simulation et défaut de paiement du prix, quoique l'acte porte quittance, est sujette au droit proportionnel de résolution. Arr. C. Cas. 5 déc. 1810, 28 août 1813, 29 déc. 1821. V. Résolution.

31. Timbre. Si les actes nuls ou entachés de nullité doivent être enregistrés dans les cas prévus par la loi, ils doivent, à plus forte raison encore, être sur papier timbré, lors même que l'on pourrait présumer qu'en rédigeant l'acte, les parties se proposaient de le vicier de nullité, car tout acte doit être sur papier timbré. Aussi des effets de commerce souscrits par une femme sur papier non timbré donnent lieu à l'amende, quoique ces effets puissent être annulés. Arr. C. Cas. 13 fév. 1818. V. Effet de commerce, n. 22, et Femme, n. 11.

32. Transaction. Lorsque, sur l'action en nullité d'une vente, les parties transigent,

et que l'acquéreur reste en possession moyennant une somme qu'il paie ou s'oblige de payer au vendeur ou ayant-cause, il faut distinguer: si l'action était pour cause de lésion, il semble que la somme que paie ou doit payer l'acquéreur est un supplément de prix, sujet au même droit que la vente; mais si l'action avait toute autre cause, la somme payée ou à payer par l'acquéreur ne peut être passible que du droit auquel les transactions sont tarifées. V. Transaction.

83. Id. Résolution. La résolution d'une vente par transaction, même pour cause de nullité radicale, opère le droit de revente. Ar. Cas. 30 janv. 1815.V. Transaction.

34. Vente. Partage. Si des enfans rapportent au partage des biens qui leur avaient été vendus par leur père in extremis, sur le motif que la vente est nulle, il y a nouvelle mutation de la portion des biens qui revient aux autres cohéritiers. V. Partage.

2. Des nullités sous le rapport des amendes, des dommages-intérêts et des instances. 85. La loi du 22 frim. an 7 sur l'enregistrement ne frappe de nullité que deux espèces d'actes, les contre-lettres en augmentation de prix (V. Contre-lettre.) et les exploits et procès-verbaux non enregistrés dans le délai qu'elle prescrit. V. Exploit, et Procès-verbal. La loi du 25 vent. an 11, sur le notariat, détermine un plus grand nombre de cas de nullité (V. Acte de notaire, et Notaire.), et les codes en établissent d'autres. V. Contrainte, Exploit, et Instance. Il n'est question ici que de quelques espèces ou de quelques cas qui pourraient n'être pas cherchés ailleurs.

36. Les nullités ne peuvent s'induire d'un cas à un autre. Il faut que les lois soient expresses, qu'elles le prononcent formellement. Par la même raison, on ne peut appliquer les dispositions d'une loi sur la nullite de certains actes aux actes qui sont antérieurs à sa publication. Ce principe a été consacré par la cour de cassation relative. ment à la signification d'une contrainte. On avait fait l'application du code de procedure à cette signification, quoiqu'elle fût antérieure. La cour de cassation a cassé le jugement. Ar. 8 av. 1812.

37. Le silence des parties peut couvrir certaines nullités, celles qui ne sont que relatives (V. n. 3.), particulièrement en matière de procédure. Ainsi la nullité d'un exploit, d'un jugement préparatoire, d'une

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