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l'absence du mari, autorise la femme à ester en justice, est passible du droit fixe de 5 fr., lorsqu'il ne contient point d'autres dispositions. Si le jugement contient en même temps condamnation contre la femme, le droit de condamnation est dû, mais celui d'autorisation ne l'est pas, parce que, dans ce cas, les deux dispositions dépendent l'une de l'autre. V. Femme, n. 8.

115. Avaries. Voiturier. Un jugement qui condamne un voiturier à payer une somme pour indemnité de marchandises avariées n'est passible que du droit de condamnation de 50 c. p. 100. V. n. 113, et Acte judiciaire, n. 187.

116. Aveu. Mutation. L'aveu, par l'une des parties, énoncé dans un jugement, d'avoir acquis de l'autre un immeuble, et d'en avoir pris possession, constate, par rapport à la perception du droit d'enregistrement, la mutation de la propriété de cet immeucle, parce que, d'après l'art. 1336 du C. civ., l'aveu judiciaire fait foi contre l'acquéreur. Cas. 1er av. 1822.

117. Avocat. Diplôme. Jugement qui ordonne l'enregistrement, sur les registres du greffe, du diplôme d'un avocat qui passe d'un tribunal à un autre, etc. Diplôme, n. 3. 118. Avoué. Frais. Salaires. Un jugement qui porte condamnation au profit d'un avoué, contre son client, pour frais et salaires, n'est passible que du droit de condamnation. V. Acte judiciaire, p. 45, n. 24, et p. 60,

n. 181.

119. Bail. Biens dotaux. Résolution. Le jugement qui résout un bail d'immeubles dotaux, passé par le mari pendant l'instance en séparation de biens, est sujet au droit proportionnel. Jusqu'au jugement de séparation, le mari était administrateur légal des biens de sa femme. Le bail n'était pas radicalement nul, et les résolutions pour cause de nullité radicale sont seules exemptes du droit de rétrocession. V. Résolution. 120. Bail. Résiliation. Jugement qui prononce la résiliation d'un bail pour cause de dégradation ou détérioration des lieux. V. Acte judiciaire, n. 230, et Bail, n. 207.

121. Bail. Résiliation. Jugement portant résiliation d'un bail consenti par un adjudicataire déchu. V. Bail, n. 206.

122. Bail verbal. Il a été décidé par le min. des fin., le 5 nov. 1811, d'après plusieurs arrêts de la cour de cassation, que le droit sur les baux ne peut être exige qu'autant qu'il est prouvé qu'ils ont été rédigés par

écrit. Cette décision n'est pas applicable aux jugemens qui portent condamnation à payer des fermages ou loyers résultant de conventions verbales. Le droit de convention est dû, pour le bail, à raison du nombre des années sur lesquelles porte la condamnation. V. Acte judiciaire, n. 178,et Bail,n. 112.Si le bail était présenté à l'enregistrement ultérieurement, il faudrait précompter, sur le droit dû, celui perçu lors de l'enregistrement du jugement, quand même la formalité remonterait à plus de deux ans. V. Acte judiciaire, n. 174.

23. Billet à ordre. Simple billet. Jugement qui déclare qu'un billet à ordre ne vaut que comme simple promesse. En effet, le code de commerce, qui déclare simple promesse, les billets à ordre qui ne sont pas revêtus des formes qu'il prescrit, ne s'explique point sur leur qualité de négociables. Les porteurs de ces billets sont seulement privés des avantages que le code accorde aux billets à ordre, relativement à la contrainte par corps, à la juridiction, etc., ainsi quoique simple promesse, le billet pouvant être négociable, le droit de 50 c. p. 100 fr. est le seul exigible, et pour que l'on puisse percevoir 1 p. 100, il faut que le billet soit absolument privé du caractère de négociable.

124. Cassation. Les jugemens rendus en matière de contributions, etc., n'étaient passibles que du droit fixe d'un franc (V. n. 50.); mais il n'en était pas de même des arrêts de la cour de cassation rendus sur pareille matière. Un tarif particulier règle les droits des arrêts de cette cour. V. n. 52, 56. Acte judiciaire, p. 90, n. 9, et Cassation, n. 28.

Cession de créance. Convention verbale. Réduction de prix. V. Cession, n. 55, et Convention, n. 24.

125. Coacquéreur. Mutation. Lorsqu'un individu a acquis seul un immeuble par acte enregistré, le jugement qui décide qu'un autre individu est copropriétaire de cet immeuble, en qualité de coacquéreur, fait passer sur la tête de ce dernier une propriété qu'aucun titre antérieur ne lui avait conférée, et forme, à son égard, une transmission, sujette au droit proportionnel, sans aucune compensation avec le droit payé par l'acquéreur dénommé seul au contrat. Cas. 6 déc. 1813. V. Mutation.

126. Collocation. Jugement qui ordonne qu'un immeuble sera vendu, et que, sur le

prix qui en proviendra, des créanciers désigués seront payés. V. Acte judiciaire, p. 62, n. 198. Collocation, n. 9.

127. Collocation. Déplacement de rang, Le jugement portant qu'un créancier sera colloqué de préférence à un autre n'a pas pour objet un débat entre le débiteur et le créancier, mais entre des créanciers dont chacun prétendait la préférence. Aucune condamnation pécuniaire n'est prononcée, Le jugement ne fait qu'assigner le rang dans lequel les parties doivent être colloquées, Le droit proportionnel n'est pas exigible. D. 13 fév. 1829. V. Acte judiciaire, p. 62, n. 199, et Collocation, n. 7.

128. Collocation. Provision. Le jugement qui, par provision et sauf les droits des parties, autorise un héritier à recevoir de plusieurs adjudicataires d'immeubles de la succession une somme déterminée à valoir sur ses droits dans la même succession, n'est sujet qu'au droit fixe, V. Collocation, n. 10. 129. Comestibles. Salaires, etc. Jugemens portant condamnation de sommes pour prix de comestibles, salaires, etc. V. n. 158; Acte judiciaire, p. 59, n. 171, et Condamnation, n. 4 et suiv.

130. Compétence. Incompétence. Le jugement par lequel un tribunal de première instance se déclare compétent ou incompé tent est en premier ressort et sujet au droit de 3 fr.; si le tribunal statue en même temps sur le fond, il n'est pas dû de droit particulier pour la déclaration de compétence ou d'incompétence. V. n. 257-3°; Acte judiciaire, p. 47, n. 49; Compétence, n. 11; Déelinatoire, n. 5.

181. Compte. Si, avant de prononcer au fond, le tribunal condamne l'une des parties à rendre un compte, le jugement n'est que préparatoire; s'il ne s'agit entre les parties que de savoir si l'une d'elles doit un compte ou si elle ne le doit pas, si elle l'a rendu ou si elle le rendra, le jugement qui décide est définitif. 28 août 1809. Acte judigiaire, p. 51, 1er col., et p. 86, n. 39.

132. Id. Dépenses. Libération. Jugement qui statue sur un compte rendu par un mandataire, dans lequel sont portés en dépenses des paiemens qui ne sont point justifiés par titres enregistrés. V. Compte, n. 47; Décharge, n. 35.

133. Id. Quittances énoncées. La sentence arbitrale qui, sur le compte qu'un mandataire rend de sa gestion aux héritiers du mandant, énonce que les arbitres se sont

TOME 2.

livrés à l'examen des pièces produites, et en indique le nombre pour chaque article de dépense, sans mentionner qu'elles aient été enregistrées, autorise la perception du droit de quittance, parce que l'arrêt du 8 mai 1826 (V. Compte, n. 47.) reconnait que le droit est exigible lorsqu'on fait mention de quittances ou autres pieces non enregistrées, justificatives de la dépense. D. 9 octobre 1827.

134. Compte. Faillite. En matière de faillite, le jugement qui ordonne qu'un commanditaire du failli sera tenu de rapporter à la masse sa mise de fonds et les intérêts ou bénéfices qui en sont provenus ne constitue point une condamnation de sommes. V. Condamnation, n. 16. Il en est de mêmię d'un jugement qui ordonne qu'un comptable envers la faillite se chargera en recette d'une somme déterminée, même à titre de dommages et intérêts. V. Compte, n. 86.

135. Id. Liquidation. Le jugement qui, sur des demandes réciproques, ordonne que l'une des parties rendra un compte dans lequel elle comprendra la valeur d'objets mobiliers réclamés, à moins qu'elle ne les représente en nature, et en outre une somme déterminée, n'est sujet qu'au droit fixe. V. Compte, n. 86, Condamnation, n. 34.

136. Id. Syndic. Jugement qui condamne le syndic d'une faillite à payer aux créanciers une somme arbitrée par le tribunal, faute par ce syndic d'avoir rendu son compte. V. Acte judiciaire, p. 60, n. 185.

137. Id. Reliquat déterminé. Un jugement qui donne acie de la présentation d'un compte, et porte condamnation à payer une somme déterminée pour le reliquat, ne donne ouverture qu'au droit de condamnation. Il n'est pas dû de droit de titre, Celui du créancier est dans la loi qui oblige le comptable. Il est entendu que le compte est enregistré. V. au surplus Condamnation, n. 32.

188. Id. Reliquat non déterminé. Si le jugement porte seulement condamnation à payer où déposer une somme qui devra être préalablement déterminée par un compte à rendre, il n'est dû que le droit fixe. V. n. 134. Acte judiciaire, p. 72, n. 299, et Condamnation, n. 5.

139. Id. Reliquat provisoire. Il en est de même du jugement qui condamne un mandataire chargé de liquider une succession, et de faire les recouvremens, à payer une somme sur ce qu'il peut redevoir, V. Acta

26.

judiciaire, p. 60, n. 186, et condamnation,

n. 32.

140. Condamnation. Le droit de 50 c. p. 100 sur les condamnations, liquidations, ou collocations de sommes, est dû, que les sommes soient ou non fondées sur titre enregistré. Cas. 1er vent. an 8. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 152.

141. Id. Convention verbale. A-compte. Jugement portant condamnation provisoire d'une somme de 60,000 fr. à valoir sur celle de 159, 896 fr., objet d'une demande faite sans énonciation de titres. V. Condamnation, n. 12.

142. Consignation. Paiement. Les jugemens qui autorisent ou ordonnent purement et simplement le dépôt ou la consignation d'une somme ne sont passibles que du droit fixe. Le droit proportionnel est exigible s'ils portent qu'un débiteur sera tenu de payer le montant de sa dette ou de la consigner. V. Dépôt, n. 27.

Consignation de marchandises. Autorisation pour les vendre. V. Condamnation, n. 20, et Consignation, p. 342.

143. Contrainte par corps. Le jugement qui prononce la contrainte par corps, en même temps qu'une condamnation de somme, n'est sujet qu'au droit de condamnation. V. Acte judiciaire en matière civile, p. 47, n. 58, et Contrainte par corps, p.352.

144. Conventions verbales. Lorsque la con. vention a été exécutée en partie, et que la demande n'a pour objet que ce qui reste dû, il faut distinguer; s'il s'agit d'une translation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, le droit de titre est dû sur la totalité de la somme qui fait l'objet de la convention; s'il s'agit, au contraire, de conventions qui ne soient pas assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé, le droit n'est perçu que sur la somine qui reste due; dans aucun cas, les sommes dont le demandeur ne réclame pas le paiement ne peuvent être passibles du droit de quittance. Décis. 6 brum. an 8 et 5 sept. 1818. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 153, et p. 58, n. 165, Condamnation, n. 6, et Convention.

145. Conventions verbales. Le droit de titre n'est pas dû lorsque les demandes sont faites en vertu de conventions exemptes de l'enregistrement. V. Acte judiciaire, p. 60, n. 179; Condamnation, $ 2, et Convention.

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ment du prix jusques après une expertise pour déterminer la valeur des objets, le jugement n'est que préparatoire, et le droit proportionnel de convention n'est pas exigible.

147. Néanmoins, si le jugement porte condamnation à payer des objets fournis, suivant qu'il sera réglé par experts, le droit de vente est exigible sur le prix qui doit être déclaré, sauf, s'il y a lieu, à rectifier la perception dans les deux ans de l'expertise. V. Acte judiciaire, p. 59, n. 170, et p. 72, n. 292.

148. Débouté. Exception de paiement. Si le débiteur poursuivi en vertu d'un titre enregistré produit des quittances, etc., le jugement qui le débouté de son opposition et ordonne la continuation des poursuites jusqu'à parfait paiement est sujet au droit proportionnel de condamnation. V. Condamnation, n. 8; Débouté d'opposition, n. 7, et Hypothèque, p. 57, n. 4.

149. Debouté d'opposition. Les jugemens portant un simple débouté d'opposition à l'exécution d'un acte authentique, d'un jugement ou d'un arrêt, ne sont assujettis qu'au droit fixe. V. Débouté d'opposition, n. 4. S'il y avait condamnation de sommes le droit proportionnel serait exigible, à moins qu'il n'eût été perçu sur le jugement par défaut. V. idem, n. 3, 5.

150. Au mot Débouté, n. 4, il est dit que le droit est de 5 fr. 09 c. (2 fl. 40 cts.) pour les jugemens des tribunaux de 1re instance, de commerce et d'arbitrage suivant le n. 7 du 3 de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7.

151. Id. Enregistrement. Jugemens portant débouté d'opposition à une contrainte ou à un jugement concernant des droits d'enregistrement. V. Débouté d'opposition, n. 6.

152. Défaut. Le droit sur un jugement par défaut est le même que sur un jugement contradictoire. Ce droit n'est pas restituable lors même que le jugement par défaut serait rétracté ou annulé par un jugement contradictoire. Si ce dernier jugement confirme purement et simplement le premier, le droit fixe est seul exigible, parce que le droit proportionnel ne peut être perçu deux fois sur la même chose. Cas. 24 therm. an 13; 7 mai 1806; 6 déc. 1820; 7 nov. 1821; 19 fév. 1823. V. Acte judiciaire, p. 44, 2o col. p. 70, n, 282, et Défaut, n. 7 et 10.

153. Défautnon enregistré. Lorsque, après un jugement par défaut, non enregistré, il

a été rendu un jugement contradictoire, qui a reçu la formalité, le jugement par défaut n'en est pas moins assujetti au droit simple et en sus, sauf à précompter le droit proportionnel qui a été perçu sur les mêmes dispositions, lors de l'enregistrement du jugement contradictoire. V. Acte judiciaire, p. 56, n. 142.

154. Défaut profit joint. Un jugement de première instance rendu par défaut, dans le cas de défaut profit joint, conformément à l'art. 152 du C. de proc. civ., n'est que préparatoire, et sujet au droit de 5 fr. 09 c. (2 fl. 40 cts.) V. Acte judiciaire, p. 53, n. 107, et Défaut, n. 8.

155. Delai. Debet. Gratis. Quoique certains jugemens puissent être enregistrés gratis ou en débet, ils doivent être présentés å la formalité dans les vingt jours, sous peine du droit en sus. V. Acte judiciaire, p. 74, n. 313.

156. Délaissement. Dispositions alternatives. Dans le cas où un acquéreur d'un immeuble de valeur de 600 fr., n'ayant pas fait transcrire, est condamné, sur les poursuites des créanciers inscrits sur l'immeuble, à payer leurs créances, qui s'élèvent à 12,000 fr., ou à délaisser l'immeuble, la disposition est alternative. V. Acte judiciaire, p. 72, n. 297. On peut soutenir, dans l'espèce, que le jugement ne prononce point de condamnation réelle de somme, car l'acquéreur n'est pas débiteur des créanciers du vendeur, et ne peut être contraint à les payer. D'un autre côté, dans le cas de délaissement, il n'y aura point de mutation, quoiqu'on l'ait cru, parce que les créanciers ne deviendront pas propriétaires de l'immeuble, la propriété restera en quelque sorte incertaine, et un curateur sera nommé pour gérer. 2174 C. civ. Un tel jugement ne doit être passible que du droit fixe. V. Délaissement, $2.

157. Délivrance de legs. Lorsque, sur le refus de l'héritier, la délivrance de legs est ordonnée par un jugement, et que l'héritier est condamné personnellement à payer le montant du legs, le droit de 50 c. pour 100 f. est du, parce qu'alors l'action du légataire devient personnelle contre l'héritier, et n'est plus bornée aux biens de sa succession. V. Legs, $ 2.

158. Demande incidente. Ressort. Si la demande principale est au-dessous de 1000 fr., quoique le défendeur forme une demande incidente en dommages et intérêts pour une

somme supérieure, le jugement est en dernier ressort. Cas. 28 fév. 1822. V. Ressort.

159. Dépens. Les dépens sont l'accessoire du principal. Il s'ensuit qu'il n'est pas dû de droit particulier pour la condamnation aux dépens, et qu'ils doivent être ajoutés au principal pour la perception du droit proportionnel. S'ils ne sont pas liquidés par le jugement, le droit est perçu sur l'exécutoire délivré ultérieurement. D. 22 niv. an 10. V. Acte judiciaire, p. 47, n. 55, p. 57, n. 149, Dépens, et Exécutoire, n. 4.

160. Id. Avoués. Distraction. La distraction des dépens en faveur de l'avoué n'opère aucun droit particulier. V. Acte judiciaire, p. 47, n. 57, et Distraction, n. 2.

161. Id. Dommages et intérêts. Jugement qui, pour tenir lieu de dommages et intérêts, condamne le défendeur aux dépens. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 158, Dommages et intérêts, n. 60.

162. Dépôt. Marchandises. Le dépositaire de marchandises qu'il devait remettre à un tiers créancier du propriétaire les a vendues à son profit, et a été condamné à payer la valeur au tiers créancier on a pensé qu'indépendamment du droit de condamnation, il était dû sur le jugement un pour cent pour droit de titre. V. Acte judiciaire, p. 59, n. 170. Il est vrai qu'il n'y a pas, dans l'espèce, vente de marchandises; il l'est également qu'il n'existait, de la part du dépositaire, aucune obligation de somme. Les parties n'étaient convenues que d'un dépôt. Constaté par écrit, l'acte n'aurait donné ouverture qu'au droit fixe. V. Dépôt, n. 17. Le droit de condamnation, et un droit fixe pour le dépôt auraient été les seuls exigibles, si le jugement n'eût pas été rendu au profit d'un tiers dont le titre n'était pas enregistré. V. n. 113, et Condamnation, n. 28.

163. Descente de lieux. Experts. Un jugement portant que les lieux contentieux seront visités par des gens de l'art dont il contient la nomination n'est passible que d'un seul droit. V. Descente.

164. Disposition alternative. Un héritier est condamné à remettre à un légataire certains objets mobiliers, ou à payer leur va leur. V. Acte judiciaire, n. 298, et Condam nation, n. 22. Les opinions sont partagées; mais, si l'on applique ici la règle posée au $ 2, n. 74, la première disposition étant la remise des effets, c'est le droit fixe, et non celui de condamnation, qu'il faut d'abord exiger.

165. Id. Charge. Démission. E. est condamné à payer à B. une somme, ou à lui remettre la démission de sa charge de notaire dans les trois jours. Le droit proportionnel est dû, sauf restitution, si la démission est remise dans le délai fixé. Lors même que le demandeur, au lieu de se prévaloir de ce jugement, s'en désiste et renonce au bénéfice de la condamnation, le droit n'est pas restituable. Il ne le serait même pas lorsque le jugement serait annulé sur appel. V. Resti

tution.

166. Id. Compte. Jugement qui condamne un tuteur à payer une somme ou à rendre compte. V. Acte judiciaire, n. 300.

167. Id. Résiliation. Un jugement qui condamne un acquéreur à solder le prix d'une vente, et qui, par une disposition subsidiaire, résilie la vente dans le cas où l'acquéreur ne paierait pas, n'est passible que du droit de condamnation, et le droit de mutation ne deviendrait exigible que dans le cas où, à défaut de paiement, la résolution de la vente s'effectuerait. V. n. 107, et Résiliation ou Résolution.

168. Dol. Erreur. Fraude. Violence. Le jugement qui rescinde un contrat pour cause d'erreur, violence ou dol, n'opère que le droit fixe, par application de l'art. 68, 3, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7. V. Acte judiciaire, p. 67, n. 262, Dol, n. 3. Si l'annulation était prononcée du consentement réciproque des parties, le droit proportionnel de rétrocession serait exigible, même quand la résiliation aurait été poursuivie pour cause de dol. V. Dol, n. 2, et Fraude,

n. 5.

169. Dommages et intérêts. Condamnation alternative. Le jugement qui condamne à faire une chose, ou à payer une somme déterminée pour dommages et intérêts, ne devrait d'abord être sujet qu'au droit fixe, d'après la règle posée n. 70. V. Dommages et intérêts, n. 62.

170. Id. Elat à donner. Condamnation à payer des dommages et intérêts à fixer par état. V. Acte judiciaire, p. 63, n. 213, et Dommages et intérêts, n. 61.

171. Id. Expertise. Jugement portant condamnation à payer une somme fixe pour dommages et intérêts, si mieux n'aime le défendeur le faire estimer par experts. V. Acte judiciaire, p. 63, n. 213, et Dommages et intérêts, n. 62.

172. Id. Réduction. Lorsque le droit proportionnel a été perçu sur un jugement par

défaut, le jugement contradictoire qui réduit le montant des dommages et intérêts n'est pas sujet au droit proportionnel. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 149, 150, et Restitution.

173. Id. Servitude. Jugement qui ordonne de supprimer une servitude, et condamne à des dommages et intérêts. V. Dommages et intérêts, n. 59.

174. Donation. Annulation. Résolution de donation par jugement. V. Donation entre vifs, n. 342; Résolution, et Révocation.

175. Donation. Appel. Restitution. Les droits perçus sur un jugement qui annule une donation et remet le donateur en possession des biens donnés ne sont pas restituables, quoique, par arrêt intervenu sur l'appel, l'effet de la donation soit maintenu.

176. Droits. Paiement. Défendeur. R. a promis de livrer des huiles à G., celui-ci, après avoir cédé son marché à J., a sommé ce dernier d'exécuter la convention. Le cessionnaire J. a déclaré renoncer à toute action en délivrance contre R., non intervenant, et à toute garantie contre le cédant. Jugement qui adjuge ses conclusions, et déboute G. de sa demande, avec dépens. Les droits n'ont pas été demandés à G., quoique demandeur, parce que, débouté de sa demande, avec dépens, ce n'est point en sa faveur que le jugement a été rendu. Le paiement en a été poursuivi contre J. Un jugement a déclaré les poursuites sans fondement; mais la cour de cassation a cassé le jugement, 23 février 1824.

177. Id. Echange. Mutation. Par un contrat d'échange. M. père cède à F. une maison dont moitié appartient à M. fils, non présent à l'acte. Au décès du père, le fils poursuit la licitation de la maison. F. intervient, et demande la résolution de l'échange. Cette résolution est prononcée par jugement. Les droits de ce jugement doivent être payés par F., d'abord parce qu'il est demandeur et qu'il obtient l'adjudication de ses conclusions, et ensuite parce que M. fils ne devient pas nouveau propriétaire de la moitié de inaison puisqu'elle n'a jamais cessé de lui appartenir. V. 80, 81.

178. Droits. Paiement. Mutation. La demande des droits ne paraît pas pouvoir être syncopée. B., acquéreur d'un immeuble, a demandé la résolution de la vente, parce que R., vendeur, n'avait pas exécuté les conditions stipulées. Un jugement a ré

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