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tés et paraphés à chaque page par première et dernière, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes. 2202. Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les disposi tions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux eents à mille francs pour la première coutraven tion, et de destitution pour la seconde; saus préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

2203. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions, sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de mille à deux mille francs d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.

TITRE XIX.

DE L'EXPROPRIATION FORCÉE

ET DES ORDRES ENTRE LES
CRÉANCIERS.

(Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER.
DE L'EXPROPRIATION FORCÉE.

2204. Le créancier peut poursui. vre l'expropriation, 1o des bieus immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2o de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. 517, 552, 1615,2118, 2133, C.; 673, P. e.

2205. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformé ment à l'article 882, au titre des Sue ressions. 820.

2206, Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit,

ne peuvent être mis en vente avant discussion du mobilier. 1596.

2207. La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ri dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. 1666, 1244.

2208. L'expropriation des immeu bles qui font partie de la communauté se poursuit contre le mari debiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. 218, 224, 1421, 1428, 1549. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.

2209. Le créancier ne peut pour. suivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

2210. La vente forcée des biens situés dans différens arrondissemens ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

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2211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothé qués, ou les biens situés dans divers arrondissemens, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert: et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. 2192.

2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant

une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspen.

TITRE XX.

DE LA PRESCRIPTION.

due par les juges, sauf à être reprise (Décrété le 15 mars 1804. Promulgué

s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

2213. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 551, P. c. 96, Co.; 1317, 2127, C.

2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signifi cation du transport a été faite au débiteur. 1250, 1690, 1692, 2112, 2152.

2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. -La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition. 158, P. c. 2216. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui

est due.

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le 25 du même mois. )

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2220. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise. 2222, 2224.

2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

2222. Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise. 1124, 1594.

2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour royale, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, 'par les circonstances, être présumée y

avoir renoncé. 464, 465, P. c.

2225. Les créanciers, ou toute au

tre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 1166, 1167,

1665.

2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 1128, 1598.

2227. L'état, les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. 537, 538, 541, 542, 560 CHAPITRE II.

DE LA POSSESSION.

2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que

nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 3, 23, P. c.

2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de proprié taire. 1665, 2231, 2242.

2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de proprié taire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 2234.

2231. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire. 2234, 2236, 2240.

2232. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. 2233. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription, 2229. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. 1111, 2229.

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SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIP

2234. Le possesseur actuel qui DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. 2330.

2235. Pour compléter la prescrip. tion, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. 724, 1122, 2237.

CHAPITRE III.

DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRES

CRIPTION.

2236. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quel que laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. 599, 617, 619, 1709, 1915, 2231, 2240, C.; 430, Co.

2237. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres

TION.

SECTION I.

Des Causes qui interrompent la Prescription.

2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. 2229.

2243. Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien proprié. taire, soit même par un tiers. 3,

P. c.

2244. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. 2245, 2274.

2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit. 318, C.; 57, P. c.

2246. La citation en justice, donnée même devant un juge incompė

tent, interrompt la prescription. 637, 638, I. c.

2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme, Si te demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse périmer l'instance, - Ou si sa demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non avenue. 2248. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 1337 et s.

2249. L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnais sance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codebiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour in terrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers. 1199, 1206, 1213, 1217, 1222.

2250. L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. 2034 et s.

SECTION H.

Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription.

2251. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 709, 2252.

2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. 709, 710, 1663, 1676, C.; 598, P. c.

2253. Elle ne court point entre époux.

2254. La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, szuf son recours contre le mari. 1428.

2255. Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotat, conformément à l'article 1561, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. 1562.

2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage.

1o Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'accepta tion ou la renonciation à la communauté; - 2o Dans le cas où le marì, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, garant de la vente; et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari, 1562.

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SECTION IT.

De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont pres crites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 966, 1234, 1378, 2281.

2263. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause. 877, 1337.

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2264. Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux tionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres, 52, 528, 330, 475, 559, 617, 619, 642, 706, 789, 809, 880, 886, 957, 966, 1047, 1212, 1622, 1648, 1676, 1854, 2180, C.; 64, 108, 189, 573, 375, 430, 431, 433, Co.; 633, 635 à 657, 639, I. c.

SECTION III.

De la prescription par dix et vingt

ans.

2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. 550, 555, 1569, 2180, 2267.

2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en differens temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque pour compléter les dix ans de présence.

2267. Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans. 550.

2268. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. 550.

2269. Il suffit que la bonne foi ait

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2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicamens, 1622, 2101: - Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent, 2060, 2276; Celle des mar chands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, 1329, 2101; Celle des maî tres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres,pour le prixde l'apprentissage, 2201;Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, se prescrivent par un an. 1781, 2101.

2273. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux aus, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonte. raient à plus de cinq aus. 2260, 2275, 2276, C.; 49, P. c.

2274. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée. 2244, 2278, C.; 57 P. c.

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