| France - 1813 - 618 pages
...avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition,... | |
| P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est... | |
| France - 1825 - 568 pages
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»... | |
| France - 1830 - 772 pages
...avenue, si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
| Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...signification qui en aura été faite au prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq myriametres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile^ Néanmoins, les frais de l'expédition c!e la signification du jugement par... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...arc nue , si dans les cinq jour» de la signification qui en aura été faite au prérenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à » la partie civile. — Néanmoins /es frais de l'expédition, de la signification du jugement... | |
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