 | France - 1844 - 224 pages
...industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe Ier de l'art. 4 détruira cette industrie. II défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...industrie dans tontes les saisons. Le paragraphe 1" de l'art. /i détruira cette industrie. Il défend la mise en vente, la vente , l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...dans toutes les saisons. Le paragraphe premier de cet article 4 détruira leur industrie. Il défend la mise en vente , la vente , l'achat, le transport et le colportage du gibier , dans chaque département , pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses tTermes sont impératifs... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 1" de l'art, 4 détruira celte industrie. Il défend la mise en vente , la vente , l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ss termes sont impératifs,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 1" de l'art, 4 détruira celte industrie. Il défend la mise en vente , la vente , l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ss termes sont impératifs,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 1er de l'art. 4 détruira cette industrie. Il défend la mise en vente , la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 1er de l'article 4 détruira cette industrie. Il défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...coupable industrie dans toutes les saisons. Le § 1 de l'art. 4 détruira celte industrie', II défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier, dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...coupable industrie dans toutes les saisons. Le § 1" de l'article U détruira cette industrie. Il défend la mise en vente , la vente , l'achat , le transport et le colportage du gibier dans chaque département , pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ces termes sont impératifs,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...coupable industrie dans toutes les saisons. Le g 1 de l'art. 4 détruira cette industrie. Il défend la mise en vente, la vente , l'achat, le transport et le colportage du gibier, dans chaque département , pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs,... | |
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Il défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
