 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...décidée que par un décret du corps légiflatif, rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi, & fanctionné par . lui. Dans le cas d'hoftilités...d'un droit à conferver par la force des armes, le 1 roi en donnera , fans aucun délai, la notification au corps iégii latîf, & en fera connoître... | |
 | Periodicals - 1792 - 448 pages
...décret du corps légiftatif , rendu fur la propofition formelle & néceffaire du roi , & fonctionné par lui.... Dans le cas d'hoftilités imminentes ou...conferver par la force des armes , le roi en donnera , (ans aucun délai , la notification au corps légiftatif , & en fera connaître les motifs Si le... | |
 | Periodicals - 1792 - 448 pages
...formelle & néceffaire du roi , & fane» tienné par lui.... Dans le cas d'hoftilités immi» nentes ou commencées , d'un allié à foutenir » ou d'un...donnera, fans aucun délai, » la notification au corps légi(latif, & en fera » connoître les motifs Si le corps légiflatif » décide que la guerre ne... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fanctionné par lui. Dans le cas d'hoftilités Imminente* ou commencées , d'un allié à foutenir OH d'un droit à conferver par la force des armes , le...donnera , fans aucun délai , la notification au corps iégiftatif , & en fera connoitre les motifs. Si le corps Iégiftatif eft en vacances , le roi le convoquera... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...lui... » Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié i » foutenir ou d'un dtoit à conferver par la force des armes , le »» roi...donnera , fans aucun délai , la notification au corps légU» latif , & en fera connoitre les motifs. ... Si le corps légiflatif » décide que la gnerre... | |
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... par lui.... Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié à foutenir ou d'un droit à conferver par la force des » armes , le roi en donnera , fans aucun délai , » la notification au corps légiflatif, & en fera 