Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... pourfuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre , le Corps légiflatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; & le Roi eft tenu de déférer à cette réquifition. "
L'Esprit des journaux françois et étrangers - Page 267
1792
Full view - About this book

Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...miniftres ou de quelqu'autre agent dit pouvoir exécutif, l'auteur de l'agreffion fera pouf-' fuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps légiflatif peut requétir le roi de négocier la paixj ô£ le roi eft tenu cle déférer à cette requifition. A l'inftant...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 135-153

France - 1792
...minillrcs ou de quelque autre « agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agreffion fera pourfuivi « criminellement. . . . Pendant tout le cours de la...requérir le roi de négocier la paix , & le roi eft >t tcnvi de déférer à cette réquifitioiù .... II appartient au corps » légiflatif de ratifier,...
Full view - About this book

L'Esprit des journaux, françois et étrangers

Periodicals - 1792
...miniftres ou de quelque autre agent » du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agrefiïon » fera pouriuivi criminellement — Pendant tout » le cours de la...» requérir le roi de négocier la paix , & le roi » eSJ tenu de déférer à cette réquifition.. .. Il » appartient au corps légi(latif de ratifier...
Full view - About this book

L'Esprit des journaux, françois et étrangers, Issue 6

Periodicals - 1792
...l'agreffion fera pourfuivi criminellement Fendant tout le'cours de la guerre , le corps légiftatif peut requérir le roi de négocier la. paix , & le roi eft tenu de déférer à cette réquifition II appartient au corps légiftatif de ratifier les traités de paix , d'alliance & de...
Full view - About this book

Du pouvoir exécutif dans les grands états, Volume 1

Jacques Necker - Constitutional law - 1792 - 367 pages
...l'agreffion fera pourfuivi criinitiellement. Pendant tout le cours de la guerre , le Corps LégiClatif peut requérir le Roi de négocier la paix, & le Roi eft tenu de déférer à cette requifition. Chapitre IV, Setfion III , Article I". Le Roi feul peut entretenir des relations politiques...
Full view - About this book

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...l'agreffion fera pourfuivi criminel" lement. Pendant tout le cours de la guerre , le corps Iégiftatif peut requérir le roi de négocier la paix ; & le roi eft tenu de déféret à cette réquiiition. A i'inftant où la guerre ceffera , le corps 'f **' ) légiftatif...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...pouvoir exécutif , l'auteur de l'agreffion fera pourfuivi criminellement. Pendant tout le cours dela guerre, le corps légiflatif peut requérir le roi de négocier la paix ; &- te roi eft tenu de déférer à cette réquifition. A l'inftant bu la guerre ceflera , le corps légiflatif...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF