 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...n'emploiera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. V. Sur la même notification , Ci le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 pages
...n'employera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. • V. Sur la même notification , fi le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur le champ des mefures pour faire ceffer ou prévenir toute... | |
 | Alexandre comte de Lameth - Constitutional history - 1790 - 104 pages
...exécutif de déférer, à fa râquiljtion, fur la négociation de la paix. Sur la même notification , fi le Corps légiflatif décide que la Guerre ne doive pas être faite ( i ) , le Pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...fera connoître les motifs. Si le corps légiflatif eft en vacance, le roi le convoquera auffi-tôt. Si le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes hoftilités, les mini lires demeurant... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791 - 394 pages
...n'emploiera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. V. » Sur la même notification , fi le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur le champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...Si le corps législatif est eu vacance , H le convoquera a issi tôt. - « Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur le champ des mi sures pour faite cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...FRANÇAISE. ?ï législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-cbamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes bostilités , les ministres demeurant... | |
 | Periodicals - 1792 - 448 pages
...force des » armes, le roi en donnera, fans aucun délai, » la notification au corps légi(latif, & en fera » connoître les motifs Si le corps légiflatif...guerre ne doive pas être faite, » le roi prendra Sur le champ des mefures pour » faire cefler ou prévenir toutes hoflilités , les » miniftres demeurant... | |
 | Periodicals - 1792 - 448 pages
...délai , la notification au corps légiftatif , & en fera connaître les motifs Si le corps légiftatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra fur le champ des mefures pour faire ceffer ou prévenir toutes hofiilités , les miniftres demeurant refponfables des délais.... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...légU» latif , & en fera connoitre les motifs. ... Si le corps légiflatif » décide que la gnerre ne doive pas être faite , le roi prendra fur >, le champ des mefures pour faire ceffcr ou prévenir toutes hof» tilités , les minières demeurant refponfr.bles des délais... | |
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Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur... 
