 Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Revue générale d'administration - Page 209by FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...signées à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant... | |
 | Law - 1890 - 568 pages
...ou séparé de corps a droit à une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté...l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint de la victime cesse d'avoir droit à la rente, mais reçoit, à titre d'indemnité totale, le triple... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...désignés : 1° Au conjoint survivant, une rente égale à 20 0, 0 du salaire moyen annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps qu'à concurrence du chiffre qui... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...à partir du décès, dans les conditions suivantes : » A. — Une rente viagère égale à 2o o/o du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...désignées, à parlir du décès, dans les conditions suivantes : À. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...lui sera alloué, dans ce cas , le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
 | 1898 - 1278 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
 | Law - 1898 - 846 pages
...lorsque l'accident est suivi de mort, sur les bases ci-après : a) Une rente viagère égale à 20 °/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes: A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...lui sera alloué, dans ce cas, le. triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
 | Insurance - 1898 - 814 pages
...partir du décès, dans les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
| |
