Revue générale d'administration, Volume 83Impr. Berger-Levrault, 1905 - France |
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... ment celui - ci à demander aux tribunaux compétents la solution du litige ; qu'ainsi , dans une instance de ce genre , la commune ne peut être que défenderesse ; qu'elle n'a , au contraire , aucun intérêt à introduire une action contre ...
... ment celui - ci à demander aux tribunaux compétents la solution du litige ; qu'ainsi , dans une instance de ce genre , la commune ne peut être que défenderesse ; qu'elle n'a , au contraire , aucun intérêt à introduire une action contre ...
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... ment du service , dont l'organisation et la surveillance avaient été confiées aux municipalités , tandis que l'exploitation et les bénéfices devaient revenir aux fabriques . Aussi , ces dernières avaient - elles tantôt prétendu qu'elles ...
... ment du service , dont l'organisation et la surveillance avaient été confiées aux municipalités , tandis que l'exploitation et les bénéfices devaient revenir aux fabriques . Aussi , ces dernières avaient - elles tantôt prétendu qu'elles ...
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... ment ( 2 ) , a remplacé un membre de la municipalité dans le cortège et à qui , par la suite , on a conféré d'importantes attributions de police ; il en est de même des porteurs qui remplacent l'ordonnateur , le cas échéant , avec les ...
... ment ( 2 ) , a remplacé un membre de la municipalité dans le cortège et à qui , par la suite , on a conféré d'importantes attributions de police ; il en est de même des porteurs qui remplacent l'ordonnateur , le cas échéant , avec les ...
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... ment , le législateur mettait les spéculateurs qu'il visait dans l'im- possibilité de percevoir un prix plus élevé que celui du tarif , mais ce but ne pouvait être atteint qu'à la condition que , ces articles , on pût se les procurer ...
... ment , le législateur mettait les spéculateurs qu'il visait dans l'im- possibilité de percevoir un prix plus élevé que celui du tarif , mais ce but ne pouvait être atteint qu'à la condition que , ces articles , on pût se les procurer ...
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... ment , ni indirectement . Je ne ferai que mentionner l'inhumation des indigents , pour la- quelle la loi porte que le service sera gratuit , soit en ce qui con- cerne la commune , soit en ce qui concerne la fabrique . Les tarifs sont ...
... ment , ni indirectement . Je ne ferai que mentionner l'inhumation des indigents , pour la- quelle la loi porte que le service sera gratuit , soit en ce qui con- cerne la commune , soit en ce qui concerne la fabrique . Les tarifs sont ...
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Common terms and phrases
15 juillet 1er mai 31 mars actes Administration centrale août arrêté articles autorisation avril Bénéfice Brillon budget des cultes cassation chap chef Circulaire classe clergé Code civil commission Communauté communaux commune compétence Concordat conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseils de prud'hommes Considérant constitue contribuable Cour de cassation cours décembre décision déclaration décret demande Denisart dispositions dommage ecclésiastiques Écoles engagements établissements février fonctions Fondation gouvernement hôpitaux indemnité janvier judiciaire juges de paix juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'avocat général l'Édit l'Église l'État légale législation lois mainmorte maire mars ment militaires ministre ouvriers paragraphe pension personnes police pourvoi préfet présente loi prévue projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publique question règlement REVUE D'ADMIN salaire sapeurs-pompiers séance sera service seulement spéciale statuer Supra syndicat syndicats professionnels tarif texte tion titre traitement travail travail public travaux publics tribunal des Conflits vote
Popular passages
Page 448 - II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 142 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 258 - Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent.
Page 152 - Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.
Page 209 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 458 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 211 - Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Page 210 - ... supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait...
Page 151 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 75 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.