 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...généralement sous quelque titre et <:'••'• liCcation que ce soit, sont supprimées et abolies. Art. 3. « Les droits de présentation, nomination...la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province ou de ville , aux évêchés ou archevêchés , et généralement à tel autre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...municipalités actuelles seraient remplacés par voie d'élection; que les droits de présentation, tioininatioD ou confirmation, et les droits de présidence ou de...assemblées municipales, prétendus ou exercés comme attaches à la possession de certaines terres, aux Fonctions de commandant de province ou de ville,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...ART:- III. Les d*4t§"4e" présentation , nomination ou confirmation , 6k les droits de1 prési* dence ou de présence aux assemblées municipales , prétendus...possession de certaines terres , aux fonctions de comznandans de province ou de ville , aux évéchés ou archevêchés , & généralement à tel autre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...seront remplacés par voie d'élection. II. Les droits de présentation , nomination ou confirmation, & les droits de présidence ou de présence aux assemblées...possession de certaines terres , aux fonctions de commandant de province ou de ville , aux évêchés ou archevêchés, & généralement à tel autre... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...i". Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplaces par voie d'élection. 2. Les droits de présentation, nomination ou confirmation...présence aux assemblées municipales, prétendus OH exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...Les off:ciers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection. . 2. Les droits de présentation , nomination ou confirmation...droits de présidence ou de présence aux assemblées monicipales , prétendus ou exercés comme attachés à ta possession de certaines terres , aux fonctiona... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...remplacés. 2. Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection. 3. Les droits de présentation, nomination ou confirmation...possession de certaines terres , aux fonctions de commandant de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés , et généralement ä quelque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...remplacés par voie d'élection. 3. Les droits de présentation, nomination ou confirmation , elles droits de présidence ou de présence aux assemblées...possession de certaines terres , aux fonctions de commandant de province ou de ville, aux évêcb.és on archevêchés , et généralement à quelque... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...présentation , nomination ou confirmation des officiers municipaux ; tous droits de présidence ou présence aux assemblées municipales , prétendus...la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés, et à quelque autre titre que... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...bureau exécutif, un maire, un procureur de la commune, un secrétairegreffier et un trésorier (2). Les droits de présentation, nomination ou confirmation,...présidence ou de présence aux assemblées municipales, attachés autrefois à la posses;i) Être Français ou devenu Français, majeur de 25 ans, dominé... | |
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Les droits de présentation , nomination ou confirmation , et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales , prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province... 
