 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 748 pages
...République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple diiïérence.... | |
 | Science - 1882 - 886 pages
...ordres? L'article 1er est ainsi conçu : « Tous marchés à terme sur effets publics et autres, sut denrées et marchandises, sont reconnus légaux. Nul...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1967 du Code civil lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison eu lorsque le vendeur... | |
 | Sam Wiener - Stock exchanges - 1883 - 252 pages
...l'alinéa critiqué et formula l'article proposé comme suit : « Tous marchés « à terme sur effets publics et autres, tous marchés " à livrer sur denrées et marchandises sont recon« nus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux - obligations qui en résultent, se prévaloir... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...de cinq articles dont voici le premier et le plus important : « Tous marchés à terme sur effets publics et autres , tous marchés à livrer sur denrées...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil , lors même qu'ils devraient se résoudre par le paiement d'une simple différence.1... | |
 | Law - 1884 - 1080 pages
...marches à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sout reconnus légaux. " Nul ne peut, pour se soustraire...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du code civil, lors même qu'ils devraient se résoudre sur le payement d'une simple différence... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...(Dict. — Suppl. géa.) 1. La loi du 28 mars 1885 porte : Art. 1er. Tous marchés il terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...L'). MARCHÉS A TERME. — Loi du 8 avril 1885 : ¡. Art. 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...dont la teneur sait: ABT. I". Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés k livrer sur denrées et marchandises sont reconnus...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | Commercial law - 1885 - 570 pages
...1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées ou marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 578 pages
...mars 1885. Elle porte la date du 28 mars. En voici la teneur : Art. ier. — Tous marchés à terme et autres, tous marchés à livrer sur denrées et...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article i965 du Code civil, lors mame qu'elles se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
| |
Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même... 
