 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et publique. Art. 2. « II est composé de membres résidant...nombre d'asvingt pag. 6 ). Un a,ure décret du ,5 plu ( Code Civil, art. 16.) signa une somme de 600 francs. Bbutiny soutint que cette caution était insuffisante;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qui .sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46 , §• 2 ,Jf. de procuratoribusToto... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation ¿et Droit* civils par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution pour le paiement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits ¿/W/t... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Notes. i,.-, A. Voyez art. 2040 du Code civil portant que la caution doit être susceptible de contrainte... | |
 | 1832 - 386 pages
...commerce^ l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais ou dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles de valeur suffisante pour assurer ce paiement, et qu'aux ternies des art. 166 et 167 CP- C. l'étranger... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 9040* C.; 166, 167, :,"..>. (17 et s., P. c. CHAPITRE... | |
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En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
