| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur... | |
| Leuenberger - 1861 - 186 pages
...même à l'égard de l'étranger non résidant en France1); 3) Obligation de la part de l'étranger de donner caution pour le paiement des frais et dommages intérêts, résultant du procès (art. 16) 2] ; 4) La perte de la nationalité a lieu dans un plus grand nombre de cas que chez nous,... | |
| Law - 1891 - 758 pages
...Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article... | |
| Law - 1891 - 760 pages
...Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement."... | |
| Commercial law - 1895 - 1130 pages
...l'art. 166 du Code de Procédure civile relatif à la caution judicatum solvi. Art. 1. — L'art. 16 du Code civil est ainsi modifié : « En toutes matières,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| Germany - 1896 - 1042 pages
...ergänjt burd) 9(rt. 166 unb 167 cod. de proc civ. Sirt. 16 cod. civ.3) lautet nun f olgcnbermaficn : „En toutes matières l'étranger qui sera demandeur...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| Henri Bonne - 1896 - 66 pages
...Rapport sommaire do M. Ueuis. Ch. dép., 18 juin 1894, annexe n°725. (2) Ch. dép., annexe n° 1127. l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. — En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur...ou intervenant, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...voté à peu près sans débat une loi du 5 mars 1895, dont la teneur suit : « ART. 1er. L'art. 16 du Code civil est ainsi modifié : « En toutes matières,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| |