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" En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ... - Page 160
1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur...
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Essai sur l'état de la législation dans le Jura bernois

Leuenberger - 1861 - 186 pages
...même à l'égard de l'étranger non résidant en France1); 3) Obligation de la part de l'étranger de donner caution pour le paiement des frais et dommages intérêts, résultant du procès (art. 16) 2] ; 4) La perte de la nationalité a lieu dans un plus grand nombre de cas que chez nous,...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 758 pages
...Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 760 pages
...Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement."...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 37; Volumes 1895-1896

Commercial law - 1895 - 1130 pages
...l'art. 166 du Code de Procédure civile relatif à la caution judicatum solvi. Art. 1. — L'art. 16 du Code civil est ainsi modifié : « En toutes matières,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 14

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1895 - 668 pages
...Eene wet van 5 Maart 1895 heeft deze uitzondering opgeheven. De wet luidt: Art. l«• — L'art. 16 du Code civil est ainsi modifié : — «En toutes...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour Ie paiement des frais et dommages-intérèts résullant du procès, a moins qu'il ne possède en France...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1896 - 1042 pages
...ergänjt burd) 9(rt. 166 unb 167 cod. de proc civ. Sirt. 16 cod. civ.3) lautet nun f olgcnbermaficn : „En toutes matières l'étranger qui sera demandeur...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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La protection du travail national

Henri Bonne - 1896 - 66 pages
...Rapport sommaire do M. Ueuis. Ch. dép., 18 juin 1894, annexe n°725. (2) Ch. dép., annexe n° 1127. l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. — En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur...ou intervenant, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...voté à peu près sans débat une loi du 5 mars 1895, dont la teneur suit : « ART. 1er. L'art. 16 du Code civil est ainsi modifié : « En toutes matières,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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