Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

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C. Heymanns, 1895
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Popular passages

Page 160 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 125 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Page 160 - En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Page 353 - In case either party shall be dissatisfied with the award a right of appeal shall lie to the Committee of Appeal of...
Page 168 - La commission instituée par arrêté royal en date du 3 décembre 1893, a rédigé un avant-projet de loi sur les inventaires, bilans, comptes de profits et pertes des sociétés commerciales, et sur le placement de la réserve.
Page 232 - si duo procuratores simul, non adiecto "in solidum", deputentur: unus sine altero non debebit admitti. Secus, si sint in solidum constituti; sed tunc illius melior erit conditio, qui per litis contestationem negotium primitus occupabit.
Page 324 - La crainte de la faillite est le commencement de la sagesse commerciale. ïBcnn basi Urteil für beu 'Зфиишег nngüuftig ausfällt, fo erflärt ba

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