 | France - 1880 - 244 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etais contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...pendant les délais qui sont déterminés ciaprès. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les dclais qui sont détermines ciaprès. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...commerce dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. « En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Élats. et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-aptes. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...priorité pendant les délais qui sont déterminés ci -après. »En conséquence , le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des antres États de l'Union... | |
| |
États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention... 
