| France - 1880 - 244 pages
...satisfaction à l'Espagne. Quant au paragraphe final de l'article 6, il porte que le «dépôt pourra « être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Or, la législation espagnole interdit de reproduire, comme marque de fabrique, les armoiries royales... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public. ARTICLE 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce... | |
| Comparative law - 1882 - 664 pages
...comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si T objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public. Les lois des divers pays ne concordent pas absolument au point de vue des signes... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient -h déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. « Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Cet article a donné lieu à beaucoup de difficultés, parce que les législations des divers pays... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public 2. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
| Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale on à l'ordre public. Art.. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce... | |
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