| Comparative law - 1882 - 704 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
| France - 1880 - 244 pages
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
| Comparative law - 1882 - 664 pages
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables à tout produit portant faussement,...intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclès pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...produit portant : 1° illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
| |