 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...législateur de chaque État le soin de déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10. Chacune des hautes parties contractantes s'engage...dépôt central, pour la communication au public, des t. 28 )•«brevets d'invention, des dessins ou, modèles industriels et des marques de fabrique ou... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...une loi spéciale pour chaque exposition, ainsi que cela s'est fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...— Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de r Union poiir la protection de la propriété industrielie. Ce Bureau,... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacunesdes Hautes Parties contractantes s'engage à établir...13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau internationul de f Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. AKT. l:.!. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
