 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère, le coupable...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est parlé au second paragraphe , pendant Îix *ш au moins et vingt ans au plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...délit a été commis par le psre ou la More , le coupable sera do plus privé dea droits et avantage.g à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil en la loi N.° 8 bio , sur la Puissance paicrnslh, D.^ns tous les cas , les coupables pourront... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages...personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I.cr, titre IX , delà puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère , le coupable...privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt,ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages ù lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I", titre IX.,... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
