 | France - Law - 1851 - 866 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris,...les départements, au préfet ou au sous-préfet, X' Série. 60 ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris,...l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et au sous-prt-let. ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'Intérieur. Cet agent, sur... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, au ministre de l'intérieur, et , dans les dépajç temeuts, au préfet ou au sous-préfet, X" Série. 60 ou à tout autre agent délégué par... | |
 | abbé Moigno (François Napoléon Marie) - Telegraph - 1852 - 664 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris,...ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent , sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu... | |
 | Louis Figuier - 1855 - 406 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris,...l'intérieur, et, dans les départements, au préfet ou au sous- préfet , ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le... | |
 | Edouard Ernest Blavier - Electricity - 1857 - 492 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes moeurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris,...ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé à Paris,...délégué par le ministre. Cet agent, sur le vu de la dépèche, statue d'urgence (L. 29 nov. 1850, art. 5). — Lorsque le directeur refuse de transmettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé à Paris,...départements, au préfet ou au sous-préfet, ou à tout cotre agent délégué par le ministre. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence (L.... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé à Paris au ministre, et dans les départements.au préfet ou au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué parle ministre.... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre une dépêche. En cas de réclamation, il m est référé à Paris, au Ministre de l'Intérieur, et dans les départements au préfet, au sous-préfet ou à tout autre agent délégué par le Ministre de l'Intérieur. » Or les choses... | |
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Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, au ministre de l'intérieur. et dans les départements au préfet... 
