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" Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. "
Traité théorique et pratique de la correspondance par lettres missives et ... - Page 237
by Rodolphe Rousseau - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire !e long des voies toutes les constructions, de poser...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations, et de prendre toutes les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'une classe en rapport avec leur situation hierarchknre. Le Gouvernement aura la faculté de Rxire, le long des voies, toutes les constructions, de poser...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il aura le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...service, en se conformant aux règlements de police intérieure dé la compagnie. 5/. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies,...d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...agents sera annuellement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu. 51. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents les fils et appareils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. Art. 46. • Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le long des voies...les appareils nécessaires à l'établissement d'une lipne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...dernière classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...charge de remplacement. Art. 32. Le Gouvernement se réserve la faculié de faire , le long des voles, toutes les constructions, de poser tous les appareils...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et de prendre toutes les...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...la dernière classe. — Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, deposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;...
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