Traité théorique et pratique de la correspondance par lettres missives et télégrammes d'après le droit civil et commercial1876 - France |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 juillet 13 juin 187 du Code 25 juin 27 décembre administrative adressée agents août appareils arrêt autorise avril Benjamin Constant carte postale Cass Chappe charge chemins de fer circulaires Claude Chappe Code civil Code pénal commerce compagnie compétence confidentielles consentement Considérant contrat contravention correspondance Cour de cassation crime Dalloz dance décembre déclaration délit Demolombe dépêches destinataire dispositions doctrine domicile écrit établie expédiées fonctionnaires graphe juge juillet juin jurisprudence l'acceptation l'administration des postes l'arrêté de l'an l'art l'Etat l'expéditeur l'inviolabilité du secret l'offre législateur lettres chargées lettres missives lignes télégraphiques marchandises ment Ministre paquets particuliers personne peuvent phiques pondance préfet principe privée propriété public publique puni question règle remise responsabilité résulte secret des lettres séparation de corps serait service des postes seul sieur signaux spécial taxe télégra télégramme télégraphie aérienne télégraphie électrique teur tiers tion trans transmission transport des lettres tribunal voitures volonté
Popular passages
Page 281 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 285 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 83 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 197 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 93 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 237 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.
Page 107 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 19 - ... c'est surtout lorsque les passions contemporaines ne sont pas encore refroidies qu'il leur importe de s'opposer à des publications dont le résultat serait de troubler la mémoire des morts dans ce qu'ils ont voulu emporter avec eux, d'exciter les malignités de la polémique, de blesser des tiers et d'altérer le culte des souvenirs et des affections domestiques...
Page 266 - Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, au ministre de l'intérieur. et dans les départements au préfet ou au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent , sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu de destination, le directeur estime que la communication d'une dépêche peut compromettre...
Page 155 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.