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" Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient fci. "
Histoire de la Révolution française - Page 19
by Louis Blanc - 1857
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825 - 416 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. ART. 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles...
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