| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...aussi tôt en liberté ; ou , s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrôt , il y sera conduit dans le plus bref .délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. M. Guillaume : Je voulo.'s vous proposer deux observations. La premiere qui est d'écarter le mot examiné... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...remisaussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. AnT. XIL Nul bomme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...aussitôt en liberté ; ou s'il y • a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans • le plus bref délai qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois lours. XIII. Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante , dans tous les... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...remis auftuôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la nidifon d'arrêt , il y fera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun Cas , ne pourra excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution fuffifànte , dans tous les cas où... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...remis aussitôt en liberté, ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il 7 sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut érre retenu, s'il donne caution suffisante , dans tous le» cas où... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...d'inculpation , la personne détenue sera remise aussitôt en liberté ; et s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus...qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. V I. Le directeur de jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois au plus tard,... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...remis aussitôt en liberté, ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. — C. 5 fruct. au m, art. 224, 225. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...remis aussitôt en liberté , ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. «. fïz. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante dans tous les cas où... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...d'inculpatioYi contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus..., qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante , dans tous les... | |
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