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furée par les loix les plus précises, à le transformer en simple commission, & en bureau ex. traordinaire ». •'« Que le premier de ces édits , en dépouillant le conseil de la connoissance dont il jouissoit de. puis plus de deux siecles de la compétence des présidiaux, & l'attribuant au parlement, rend Jesdires cours juges & parties dans leur propre caufe, détruit la jurisdi&tion présidiale, &, contre les intentions du seigneur-roi, prive les peupies des avantages qu'ils retiroient de ces tribu. naux ».

Que le conseil , pénétré des marques de confiance dont le seigneur-roi veut bien l'honorer dans le second édit, ne se livreroit qu'au mouVement de la plus vive recconnoissance, s'il n'y trouvoit érigé en principe de législation un fyftême des plus dangereux, qui a été l'une des principales causes des troubles du précédent regne, & auquel ledit seigneur-roi avoit cru devoir opposer des barrieres qui sont renversées par ledit édit, Systême qui, donnant au parlemeni une supériorité fans partage sur les bajllia'ges, les f'néchauffées & les présidiaux, & for*mant entre ces cours & ces tribunaux une chaî. ne indiffoluble de pouvoir & de subordination, pourroit élever dans l'état une puissance formidable contre l'autorité royale, & changer la plus -belle monarchie du monde en une aristocratie (tumultueuse o.

Que la dégradation du conseil, les atteintes portées aux intérêts les plus chers des peuples, & les dangers qui menacent l'autorité dudit seio gneur-roi, sont des objets d'une trop haute importance , pour ne pas inviter tous les membres de la compagnie à venir délibérer sur lesdits édits, & aviter au parti qu'il y a à prendre ».

Le conseil, les semestres aisemblés, a arrêté

que tous les membres du conseil, en quelques lieux qu'ils soient, seront convoqués pour se rendre au conseil, le mardi 9 Septembre prochain, à 9 heures du matin, auquel jour & heure l'afsemblée a été continuée , & le conseil a levé la séance.

On'a déjà rendu compte de ce qui s'est fait aux requêtes de l'hôtel dans la causé entre MM. de la Maugerie & de la Luzerne : voici l'état actuel de cette affaire.

On présenta, le 31 Juillet, à M. de Bonnaire de Forge, rapporteur , une requête , par laquelle M. de la Luzerne excuse la conduite de ne

s'être pas rendu en prison, suivant l'arrêt du 29 Avril dernier, sur le danger inévitable d'y relter longtems, ayant reçu quelque tems avant une signification d'arrêt du conseil, avec contrainte par corps , de payer 20 mille livres au bureau des domaines du roi , pour les frais faits lors de l'instruction du procès. Que cet arrêt l'ayant contraint de le tenir éloigné & caché, il Supplio fait une de prendre ade de sa déclaration.

Le rapport de cette requête n'ayant pu être fait qué le 21 Août, il fut rendu un arrêt, par lequel MM. les maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel , fans s'arrêter à la requête présentée par ledit Henri-Gabriel de Briqueyille de la Luzerne, ont ordonné que le jugement fouverain du 29 Avril dernier, fera exécuté felon sa forme & teneur; en conséquence, que dans le jour même de la signification du jugement souverain, ledit Gabriel de Briqueville de la Luzărne, & le nommé Charles Noël seront tenus de se constituer prisonniers ez prisons de la conciergerie du palais. Donné en la cour, les 4 semestres assem blés, le 21 Août 1777.

Dans cette afsemblée, un de MM. ayant fait observer que le Sr. de la Luzerne ne parloit poiift dans sa requête de Charles Noël, on a exactement fait mention dudit Noël dans l'arrêt, crainte d'un nouvel incident sur l'oubli de la personne. Cetre requête étoit accompagnée d'un réquisitoire du procureur-général des requêtes de l'hôtel , dans lequel il concluoit à ce que ladite requêre fût jointe au fond, & qu'il fût ordonné aux trois accusés de se conftituer prisonniers dans le jour même de la fignification. Un de MM. ayant fait l'observa

tion du danger de suivre ce requisitoire , vu que le Sr. de la Maugerie avoit comparu , & fait fa fou rission, & qu'il étoit encore au moment même à leur greffe, on a rendu un arrêt qui ordonne que le requisitoire sera joint au fond fans y fai. re droit d'ailleurs, & que le procureur-général donneroit , dans 8 jours, des conclusions défia nirives sur le font, pour procéder à l'arrêt definitif.

177" Sur fe requisitoire de M. Séance ?

cat-ge néral, ie parlement a renda wennant i fupprime les 10 jours de grace accordés aux billets à ordre ou lettres de change à jour préfix, & ordonne qu'on séra tenu.de les faire payer ou pro-tefter le même jour de l'échéance, sous peine, faute de protêt, d'être déchus de toute adion, ou demande en garantie contre les tireurs ou ens dosleurs.

M. de Mazieres, fermier général, vient de perdre son procès contre le Sr. Garnier, dont on doit se rappeller' l'hiftoire; il est condamné à 6 mille liv. de dommages & intérêts, & à tous les dépens, qui sont très-considérables. Le

jeune avocat qui a mis tant de chaleur dans la défense du Sr. Garnier , eft sur le point d'êt te rayé du tableau., à la requisition d'un mar giftrat fupérieur. On compulse tous les registret pour voir fi d'autres avocats-généraux que M. d'Aguesseau ont requis la radiation d'un avo.cat, au lieu de le renvoyer à fua oidre. On cite un exemple ancien fort équivoque ; mais les avocars abiervent que ce ne fur jamais au sujet d'un fermier général, & que niême l'ordre s'impreffe de donner son væı, parce qu'il s'agiiloit d'insulte à un premier président de cour lowes raine ; le mémoire con re ce magistrat, dans un procès avec son frere , n'ét uit rempli que d'ins većtives : l'une des moindrs étoit d'y rappeller qu'il avoit été obligé de lever la main pour faire serment qu'il ne devoit rien à un perruquier qui lui avo:t fourni des perruques.

La cause du Sr. Guilbert de Préval, médecin qui dure depuis 5 à 6 ans, a été ennnjugée. Il demandoit de gros dommages, intérêts, & a être lavé de toutes les inculpations done les confreres l'avoient noirci. M. Séguier avoit conclu à ce qu'il fût seulement interdit pendant 4 mois, & à ce qu'il fûc fait une nouvelle épreuve de fon remede anti-vénérien ; mais après un long délibéré sur le champ, la grand chambre a rendu un arrêt qui confirme les décrets de la faculté de médecine, portant radiation du nom du Sr. de Préval du catalogue des médecins. Ceux-ci soutenoient dans leurs requêtes, que, par sa conduire , il avoit foulé aux pieds toutes les vertus, qui donnent le premier droit a l'estime, à la condance,

& , par conséquent, à la confraternité. Ils ont attesté aux magistrats que son remede n'étoit ni un préservatii, ni un curatif, ni encore moins un indicatif, & que ce remede , confondu par l'usage, la distribution & le myslere qu'en fait son aureur, avec ceux des charlatans, n'est ai moins infidele , ni moins dangereux, &c.

Une femme séparée depuis 20 ans de son mag ri, homine qui jouissoit d'une fortune confidérable , & qui est mort l'année derniere, présente à fá succession deux enfans, nés depuis leur séparation, & dont on ignoroit l'existence. Ils ont été baptisés fous le nom du mari, & prétendent jouir de leur état', qui leur est acquis par l'axiome de droit.

Quoique le roi, en retranchant les dépenses fuperflues de la loterie royale de France, par l'arrêr du conseil du 20 Juillet ( inséré dans la 2e. quinz. d'Aout, page 30), eût supprimé, entr’autres, la place d'intendant, elle vient d'être rétablie. Celui qui rempliffoit ce poste lucratif, & qui y a été réintégré, est M. Mesnard de Conichard, ancien premier commis de M. Bercin.

Jusqu'à-présent tous les projets pour l'établiss sement d'un tombard ou mont de piété, ne tena doient qu'à corriger les abus énormes de l'usure par un moindre ; mais celui

que

le

gouverne: ment approuve , ne sera pas le fruit d'une compagnie financiere: le roi se charge , par sa bienfaiTance, d'avancer les premiers fonds; & les profits qui en doivent résulter, font entierement deftinés aux hôpitaux, toute cette entreprise ne se fait que par des motifs de charité, sous l'inspection immédiate de M. le lieutenant-général de police.

Plusieurs familles perçoivent, sans aucun titre, depuis 1661,, 21 sous par jour sur chaque fiacre , & deux sous & demi sur chaque remise. Ce droit, tout-à-fait précaire, n'étoit d'abord que de s fous : les intéresfés l'ont fait monter insensis blement jusqu'à 21 sous; ce qui forme un objet de cinq cént mille livie par an. Les intéressés fone folliciter des lettres-patentes pour donner une espece de fandtion à cetre injufte imposition. M. Necker , qui s'est fait inftruire de l'objet , s'oppose à l'obtention de ces lettres ; fon deisein eft

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