Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer... Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 4491869Full view - About this book
| Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a dépose deux exemplaires... | |
| Technology - 1859 - 730 pages
...suivant : « Attendu que la loi du 23 juin 1857 considère comme marque de fabrique tous les »ignés servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; que l'article 8 réprime non-seulement la contrefaçon proprement dite, mais aussi son imitation... | |
| Édouard Calmels - Copyright - 1862 - 60 pages
...et fabricants. ART. 15. — Sout considérés comme marques de fabrique et de commerce lous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, tels que les emblèmes, empreintes, cachets, timbres, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, etc.,... | |
| Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. dèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile1. ART. 3. Le dépôt n'a d'effet... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » (art. 1", L. 23 juin 1857). Cette énumération, bien entendu, n'est que limitative. Il n'est pas... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article 19 n'assurera la propriété... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871 - 580 pages
...emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; mais qu'elle assujettit celui, qui veut revendiquer la propriété exclusive d'une marque ou d'une... | |
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