 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...entendu. * ART. 1 1. Corresp. a Fart. 16dela 6' rédact. (Voy. XXV, n° 16), et a Fart, n de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. , 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...21 avril 1810, art. 10.) ART. 3456. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été enk1lllu -. Art. ii. NULLE permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement FORMEL du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. \\. Nulle permission de recherches, ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement... 
