 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...trafic local sur la voie empruntée "'. 0. - Continuité du scrcùr. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant les lignes...présente concession n'userait pas de la faculté ilt circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cdlf dernière ligne... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui pourraient s'élever entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement on de prolongement joignant la ligne de Versailles à Rennes et ses embranchements n'userait pas de... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...entre elles à cet égard. Dans le cas ou une compagnie d'embranchement ou de prolongement j< gnant les lignes qui font l'objet de la présente concession n'userait pas de (acuité de circuler sur ces lignes, comme aussi dans celui où la socii concessionnaire de ces dernières... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou do prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans...Compagnie d'embranchement ou de prolongement , joignant la ligne de Paris à Lyon , n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne ; comme aussi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sur l'exercice de celte faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui Relèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne d'Orléans K Vierzon , et les prolongements ci-demi définis, n'userait pas de la faculté... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraierft entre elles à cet égard. Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne de Dijon à Mulhouse n'userait pas 4e la faculté de circuler sur cette ligne ; comme aussi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sur l'exercice de celte faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui Relèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement , joignant la ligne d'Orléans K Vierzon , et les prolongements ci-demi définis, n'userait pas de la faculté... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les milites qui s'élèveraient entre eux à cet égard. „ Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement 'nant ]a ligne de Montereau à Troyes n'userait pas de la faculté de circuler cette ligne, comme aussi... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnie d'embranchements joignant les chemins de fer qui font l'objet du présent cahier des charges, n'userait pas de la faculté de circuler sur ces lignes, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les embranchements,... | |
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Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une Compagnie d'embranchement... 
