...juillet 1845, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de .voyageurs ou do r le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to Ctj paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes I. s entreprises...

...faire directement directement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises He on par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des •ment s qui ne seraient pas consentis en faveur du toutes les entreprises desserti mêmes voies de...

...portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...

...peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite...

...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojageurs on de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...

...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...

...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher...

...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures...

...portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. — Les réglements d'administration publique rendus en exécution...