 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taie» abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageur* et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée uu moi« d'mnce par des... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ciccJanl ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...jugerait convenable d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous dos limites déterminées par le tarir cit élre relevées qu'après un délai de (rois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...taxes portées au tarif. fluu Je curai la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours fcfcl. soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous àti iiiÈiej déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, us taxa abaissées... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...bacs, batelets, canots servant à traverser d'une riva a l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...année, sur la proposition de la compagnie. ARTICLE 4. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...raison de quarante centimes (0 fr. ДО с.) la tonne. Dans le cas ou la compagnie gagerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxe« •baissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois... | |
| |
Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
