 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'article aô ciaprès. 25. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces. parties puissent être livrées...leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'adminislration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après... | |
 | 1870 - 404 pages
...technique. (Art. 12 de la loi fédérale du 22 Juillet 1852.) 17. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que le Conseil d'Etat désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...de charges. ARTICLE 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées...l'administration supérieure. Après cette homologation la compagnie pourra mettre en service lesdites parties du chemin de fer , et y percevoir les droits... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...de charges. ARTICLE 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties Au chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées...circulation , il sera procédé à leur réception parmi ou plusieurs commissaires que l'administration désignera, le procès-verbal du ou des commissaires... | |
 | France - Law - 1836
...cahier de charges. 25. A mesure que les travaux seront tcrmine's sur des parties da chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procède à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...cahier de charges. 26. Л mesure que les travaux seront termine'« sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées...homologation par l'administration supérieure. Après celte homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties de chemin de fer, cl y percevoir... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'étendue du chemin de fer, il sera proce'dé a leur réception par un ou plusieurs commîssaircs que l'administration désignera. Le procès-verbal...qu'après homologation par l'administration supérieure. 20. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire a ses frais un bornage contradictoire... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , it sera procède' à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès- verbal du on des commissaires délégue's ne sera valable qu'après homologation par l'administration... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...cahier de charges. 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il ter» procédé à leur récepliun par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...charges. ABTICLK 2G. ^ racçnie niie ïcs travaux seront termines sur des parties du chemin de '", île manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procède'» leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'adminis^"»n désignera. Le procès-verbal... | |
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A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'Administration désignera. Le... 
