Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 25, Part 2A. Dumas, 1855 - Civil engineering |
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... propriété dans son état primitif ; Considérant qu'avant de statuer sur cette demande et de fixer le montant de l'indemnité due au sieur Léon à raison de la dégradation de sa propriété , le conseil de préfecture devait faire procéder à ...
... propriété dans son état primitif ; Considérant qu'avant de statuer sur cette demande et de fixer le montant de l'indemnité due au sieur Léon à raison de la dégradation de sa propriété , le conseil de préfecture devait faire procéder à ...
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... propriété des époux Pouplin n'est pas en état de clôture ; que , dès lors , le terrain sur lequel ont été faites les extractions ne saurait être considéré comme se rattachant ni à l'habitation ni à l'industrie des sieur et dame Pouplin ...
... propriété des époux Pouplin n'est pas en état de clôture ; que , dès lors , le terrain sur lequel ont été faites les extractions ne saurait être considéré comme se rattachant ni à l'habitation ni à l'industrie des sieur et dame Pouplin ...
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... propriété , dans le lit de la Loire . Un arrêté du préfet de Saône - et - Loire , en date du 15 avril 1844 , avait autorisé les auteurs du sieur Besse , propriétaire riverain de la Loire à Mar- cigny ( Saône - et - Loire ) , à établir ...
... propriété , dans le lit de la Loire . Un arrêté du préfet de Saône - et - Loire , en date du 15 avril 1844 , avait autorisé les auteurs du sieur Besse , propriétaire riverain de la Loire à Mar- cigny ( Saône - et - Loire ) , à établir ...
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... propriété , mais dans le lit du fleuve , et constitue ainsi une anticipation sur le domaine public : cet épí dépasse en effet de plus de 10 mètres l'alignement donné en 1844. En ad- mettant même que la digue se trouvât entièrement sur ...
... propriété , mais dans le lit du fleuve , et constitue ainsi une anticipation sur le domaine public : cet épí dépasse en effet de plus de 10 mètres l'alignement donné en 1844. En ad- mettant même que la digue se trouvât entièrement sur ...
Page 36
... propriété , et à établir , pour la défense de ces plantations , de petits ouvrages en clayonnage ou des jetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue , en forme d'épi , construite par le sieur Besse au - devant de sa ...
... propriété , et à établir , pour la défense de ces plantations , de petits ouvrages en clayonnage ou des jetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue , en forme d'épi , construite par le sieur Besse au - devant de sa ...
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Common terms and phrases
16 septembre 28 pluviôse annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril bateaux cahier des charges canal canal de Saint-Quentin canal du Midi chargé du service chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé compagnie du chemin compétence concession concessionnaire condamner conseil d'état conseil de préfecture contravention curage date décembre décision décompte décret dépens desséchement digue dispositions dommages eaux entrepreneur exécutés expertise frais Grand-Central indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire juillet juin kilogrammes l'administration L'arrêté du conseil l'article l'autorité l'état l'indemnité ladite ledit lesdits mètres ministre de l'agriculture ministre des travaux Napoléon navigation Nuaillé officiers de port payer plaise annuler pluviôse an VIII police ponts et chaussées pourvoi préfecture du département préfet préfet du département prise d'eau procès-verbal propriétaires propriété réclamation règlement rejeté requête sommaire rivière Roanne route impériale Saint-Germain-des-Fossés Saint-Julien-de-Peyrolas section septembre 1807 seront sieur somme statuer syndicat tarif tendant terrains tion travaux publics tribunal usines voitures Watringues
Popular passages
Page 559 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 100 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Page 295 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 566 - Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne...
Page 564 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 565 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 489 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'Administration désignera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'Administration supérieure. Après cette homologation, la Compagnie pourra mettre en service...
Page 385 - Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner.
Page 380 - Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'Administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré à gré ou à dire d'experts, entre l'Administration et la Compagnie. 9°...
Page 182 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.