 | France - Criminal law - 1760 - 524 pages
...Greffier feulement. A a. T ic LE xym. Si le contumax eft arrêté prifonnier , ou fe repréfente apres le Jugement , ou même après les -cinq années, dans les prifons du Juge qui l'aura'Condamné, les défauts & conferont mis au néant > «4 e notre préfente Ordonnance , fans... | |
 | François Serpillon - 1767 - 910 pages
...le tout. ; ' ARTICLE XY;I IL J Si le contumax ejl arrêté prifonnier , ou Je repréfente .après le Jugement , ou même après les cinq années , dans les prifons du Juge qui t'aura condamné -, les défauts & contu' maces - feront mis à néant . en vertu de nôtre préfente... | |
 | Pierre Quentin Lefebvre - Clergy - 1781 - 736 pages
...fe repréfente de lui-même, Si le Contumace eft arrêté prifonnier, ou fe repréfente après fe ^e jugement , ou même après les cinq années , dans les prifons du Juge qui l'aura condamné ; l'Ordonnance criminelle, Art. XVIII, Tit. XVII , veut que les défauts & contumaces foient mis au... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 852 pages
...contumace sjeft arrêté prifonnier , ou fe repréfente 3J après le jugement, ou même après les 3>cinq années, dans les prifons du juge »qui l'aura condamné , les défauts & »contumaces feront mis au néant , fans л qu'il foit befoin de jugement ou dVnmerjetter .appel de la fentence... | |
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Contumace eft arrêté prifonnier, ou fe repréfente après fe ^e jugement , ou même après les cinq années , dans les prifons du Juge qui l'aura condamné ; l'Ordonnance criminelle, Art. 