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" 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 69
by France - 1877
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...produit des droit» de '..•a- ri d'entreprise, le produit des permis de stationnement et de locn!i"fj sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics. 1 r ite iltfcputiilion a été reproduite avec une légère modification dans I .«rt. 1 33-yo de la...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837 - 422 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes : 5 U L)o produit des octrois municipaux ; 6» Du produit des droits de place perçus dans les...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7 0 Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivieres...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...de finances; 4° Du produit de la portion, accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; e° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 5° Du produit des octrois municipaux ; 7° Du produit des permis de stationnement el des locations...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...; 5° Du produit des octrois municipaux; G" Du produit des droits de place perçus dans les balles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° Du produit des permis de station ncmcut etdcs locations sur la voie puhliqne,sur les ports cl rivières*, et autres lieux publics;...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des droits de place perçus dans les halles, foires...abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés (toi du le juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique , sur les...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...l'impôt des patentes ; » !5° Du produit des octrois municipaux; < 6° Du produit des droits de places perçus : dans les halles, foires, marchés, abattoirs,...dûment autorisés; « 7° Du produit des permis de stalionnei ment, et des locations sur la voie publii que, sur les ports et rivières, et autres lieux...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...plus modéré. • spécial» accordés atmiils établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ( loi du 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 878 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du, 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 952 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après 1rs tarifs dûment autorisés ( loi du 18 juillet 1837 ); Des taxes de frais de pavage des rues, dans...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...produit des péages communaux , des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 9° Du prix des...
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