 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle...complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. La présente convention, remplaçant celles du 22 novembre 1834 et du 22... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...de toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...la convention franco belge ; elle y forme l'article 15, ainsi conçu : qui seront ensuite remboursas par le gouvernement intéressé. — Aucun témoin,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. » Ainsi rédigée, cette stipulation figure dans... | |
 | Comparative law - 1874 - 556 pages
...magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 474 pages
...magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...la convention franco belge; elle y forme l'article 15, ainsi conçu : qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. — Aucun témoin,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y èlrc poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...einen 2anbe3 gegen SIngel)örige beê anberen öanbee ergeben. voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...témoin des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si, à l'occasion d'une cause pénale,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'avance do tout ou partie des frais de voyage, qui seront, ensuite remboursés par le gouvernnment intéressé. Aucun témoin, quelle, que soit sa nationalité,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sons... | |
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voyage, qui seront ensuite rembourses par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
