Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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DÉCRET qui ouvre au garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , sur l'exercice 1876 , un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des dé- partements , des diocèses ou des communes , pour l'exécution de ...
DÉCRET qui ouvre au garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , sur l'exercice 1876 , un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des dé- partements , des diocèses ou des communes , pour l'exécution de ...
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DÉCRET qui nomme M. le duc de Broglie garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes . DECRET qui nomme M. le duc de Broglie président du Conseil des ministres ... 338 249 Ibid . Ibid . Idem . Idem .
DÉCRET qui nomme M. le duc de Broglie garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes . DECRET qui nomme M. le duc de Broglie président du Conseil des ministres ... 338 249 Ibid . Ibid . Idem . Idem .
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Le Garde des sceaux , Ministre de la justice et des culies , Signé L. MARTEL . Signé Ma DE MAC MAHON , duc DE MAGENTA . Le Vice - Amiral , Sénateur , Ministre de la marine et des colonies , Signé L. FOURICHON . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Le Garde des sceaux , Ministre de la justice et des culies , Signé L. MARTEL . Signé Ma DE MAC MAHON , duc DE MAGENTA . Le Vice - Amiral , Sénateur , Ministre de la marine et des colonies , Signé L. FOURICHON . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
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... en deux chambres les tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine ; Vu la loi de finances du 29 décembre 1876 ; Sur le rapport du garde des sceaux ,, ministre de la justice et des cultes , DÉCRÈTE 1 ( 1 ) x série , Bull .
... en deux chambres les tribunaux de première instance d'Oran et de Constantine ; Vu la loi de finances du 29 décembre 1876 ; Sur le rapport du garde des sceaux ,, ministre de la justice et des cultes , DÉCRÈTE 1 ( 1 ) x série , Bull .
Page 24
Le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , est chargé de l'exécution du présent décret . Fait à Paris , le 18 Janvier 1877 . T Le Garde des sceaux , Ministre de la justice et des cultes , Signé L. MARTEL .
Le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , est chargé de l'exécution du présent décret . Fait à Paris , le 18 Janvier 1877 . T Le Garde des sceaux , Ministre de la justice et des cultes , Signé L. MARTEL .
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Common terms and phrases
affectés annexé août appareils applicable articles autorisé avril Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cent centimes Chambre chapitre charges chemin de fer cinq classe colonies commerce commune compagnie compte concession concessionnaires conformément conseil construction convention cours crédit date décembre déclaration délai département dépenses destiné dispositions employée établissements exécuter exercice fabrication février fixé fonds de concours frais garde gare général guerre Ibid Idem janvier juillet juin justice l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'exercice lettre lieu ligne MAC MAHON machines mars ment mètres mille millions ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux montant moyen nécessaires ouvert payer Perfectionnements place portant postes pourra préfet première présent décret PRÉSIDENT Projet publique quatre quinze ans rapport règlement représenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route sera seront service Signé somme spécial suit suivant Système tion titre de fonds traitement transport travaux publics Versailles versés au trésor voie voitures
Popular passages
Page 33 - concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à tontes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois
Page 54 - voyage, qui seront ensuite rembourses par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il
Page 53 - de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Page 305 - 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire.
Page 305 - 59. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour
Page 69 - 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage,
Page 32 - 11. Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune