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terrains occupés par ces chemins et leurs dépendances, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.

Dans le même cas, les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation des che mins de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis, seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie.

63. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la police et la surveillance des chemins de fer et de leurs dépendances, et qui seront agréés par l'administration, auront qualité pour dresser procès-verbal sur les crimes, délits et contraventions concernant la conservation de la voie ferrée et de ses dépendances.

64. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État.

65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent.

Afiu de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du trésor public, une somme de cent francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera réduite à cinquante francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation.

Dans lesdites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution de l'article 57 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État.

Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré conformément au décret du 27 mai 1854.

66. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Elle est tenue d'avoir à Bône un représentant accrédité auprès de l'administration.

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine ou au secrétariat de la préfecture de Constantine.

67. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de Constantine, sauf recours au Conseil d'État.

Arrêté à Versailles, le 11 janvier 1877.

Le Ministre des travaux publics,

Signé ALBERT CHRISTOPHLE.

Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 3 août 1877, folio 63 verso, case 1". Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Villette.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

– DÉCRET qui modifie la limite des Zones des Servitudes défensives du Fort de Nay.

Du 24 Avril 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et autres points fortifiés, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications;

Vu le décret du 10 août 1853 (), portant règlement d'administration publique sur les mêmes objets, et le tableau de classement y annexé;

Vu les délibérations du comité des fortifications, du 24 mai 1872, et de la commission de défense des côtes, des 18 mai et 1ajuin 1876;

Sur le rapport du ministre de la guerre,

DÉCRÈTE:

ART. 1". Les servitudes imposées par le décret du 10 août 1853 aux propriétés situées autour du fort de Nay sont supprimées au delà de la limite extérieure de la zone de ses fortifications, qui devient la limite unique des zones des servitudes défensives de ce fort, lequel n'en reste pas moins classé comme poste militaire dans la deuxième série du tableau de classement.

2. Sont maintenues les servitudes que les magasins à poudre du fort de Nay exercent, en vertu de la loi du 22 juin 1854, sur tous les terrains situés dans les deux zones déterminées par cette loi.

3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 24 Avril 1877.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

à la caisse de l'Imprimerie

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME XIV DE LA XII SÉRIE

'DU BULLETIN DES LOIS.

PARTIE PRINCIPALE.

PREMIER SEMESTRE DE 1877.

DU 1 JANVIER AU 30 JUIN 1877.

(No 332 à 345.)

A

ACADÉMIE DES SCIENCES. Voyez Dons et legs.

ADMINISTRATION DES CULTES. Cette administration est réunie au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, B. 338, p. 250. ADMINISTRATION DES POSTES. Voyez Postes (Administration des). AGENT COMPTABLE DES RECONVERSIONS DE RENTES. Création d'un agent comptable des reconversions et renouvellements des rentes au porteur, et approbation de dispositions sur le service de ces reconversions et renouvellements, B. 335, p. 134 et 158. ALGÉRIE. Autorisation à la ville de Médéah de créer un collége communal en vue de l'enseignement secondaire classique et secondaire spécial, B. 332, p. 12.

Le college de Constantine est déclaré lycée national, B. 334, p. 102. Création d'une justice de paix à Cassaigne; suppres

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XII Série.

sion de celle de Daya et réunion de son ressort à celle de Sidibel-Abbès, B. 334, p. 107. Création de deux emplois de juge suppléant rétribué aux tribunaux de première instance d'Alger et de Bone, B. 339. p. 257.-Suppression du conseil de droit musulman, B. 339, 'p. 258. D vision en quatre classes des justices de paix à compétence étendue de d'Algérie, B. 339, p. 297Modification de l'article 38 du décret du 13 décembre 1866, sur l'organisation des tribunaux musulmans en Algérie, B. 341, p. 367. Augmentation de l'indemnité allouée aux fonctionnaires et employés du service judiciaire de 'Algérie qui justifient de la connaissance de la langue arabe, B. 340, p. 313. Modification de l'article 70 du décret du 23 septembre 1875, sur l'orga

39

nisation des conseils généraux de l'Algérie, B. 335, p. 153. Délai accordé pour soumettre au visa pour timbre et à l'enregistrement, sans droits en sus ou amendes, les actes de toute nature passés entre indigènes musulmans, relatifs à la propriété et à la jouissance du sol, B. 341,

p. 382. Concession gratuite

à la commune de Ténès et à la ville d'Alger de divers terrains domaniaux, B. 333, p. 97 et 98.

Concession de divers chemins de fer en Algérie (loi du 26 mars 1877), B. 345, p. 585. -Modification de la perception du droit de quai en Algérie (loi du 12 mars 1877), B. 335, Ouverture du port de p. 133. Beni-Saff aux opérations du commerce avec les pays étrangers, aux importations d'Algérie en France et aux exportations de France en Algérie, B. 339, p. 291.

er

L'exécution du décret du 19 décembre 1876, relatif à la pêche du corail en Algérie, est ajournée au octobre 1877, B. 340, p. 347. Report à l'exercice 1877 d'une portion du crédit ouvert sur l'exercice 1875 pour l'entretien des bâtiments existants et les constructions nouvelles nécessaires au casernement des spahis en Algérie, B. 334, p. 129.

Ouverture d'un crédit sur l'exercice 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de Constantine, pour les dépenses du personnel des ponts et chaussées en 1877, B. 336, p. 193. -Ouverture d'un crédit sur l'exercice 1876, à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Palestro, pour la construction des trottoirs et des caniveaux pavés dans la traversée de ce village, B. 336, p. 197. — Ouverture d'un crédit sur l'exercice 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, applicable aux dépenses de colonisation et aux frais occa

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sionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, B. 336, p. 198.-— Ouverture d'un crédit, sur l'exercice 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor pour travaux publics en Algérie, B. 336, p. 199. Ouverture, sur l'exercice 1877, d'un crédit supplémentaire en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1873 et 1874, B. 340, p. 344.- Ouverture d'un crédit sur l'exercice 1876, à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d'Oran, pour les travaux d'ouverture de la route qui doit relier la place d'Armes au port de cette ville, B. 341, p. 379. Ouverture, sur l'exercice 1877, d'un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par les départements d'Oran et de Constantine, pour l'installation de la section algérienne à l'exposition universelle de 1878, B. 344, p. 556. — Ou verture, sur l'exercice 1877, d'un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Philippeville, pour l'achèvement du port de cette ville, B. 344. p. 557. Ouverture d'un crédit supplémentaire pour dépenses constatées sur des exercices clos, B. 344, p. 572. ALLUMETTES CHIMIQUES. Voyez Ministère des finances.

AMÉLIORATION DES CANAUX, PORTS ET RIVIÈRES. Voyez Canaux, Navigation et Ports.

ANNEXION DE COMMUNES. Voyez Com

munes.

ANTILLES. Voyez Colonies. APPROVISIONNEMENT DE PARIS. Voyez

Bois.

ARGENT. Voyez Monnaies. ARMÉE. Loi du 22 mars 1877, relative à l'état-major de l'armée navale, B. 335, p. 133. — Règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie et des postes aux armées, B. 340, p. 314.

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BACS

ET PASSAGES D'EAU. Voyez Péages. BALAYAGE. Voyez Ville de Paris. BELFORT ARRONDISSEMENT DE ). Voyez Officiers ministériels.

BOIS POUR L'APPROVISIONNEMENT DE PARIS. Fixation de la cotisation à percevoir sur les trains de bois flotté, pendant l'exercice 1877 (approvisionnement de Paris), B. 332, p. 24. Fixation de la cotisation à percevoir sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage et charronnage flottés, pendant le même exercice, B. 332, p. 25. BOISSONS. Voyez Douanes. BOURSES DE COMMERCE. Voyez Chambres et bourses.

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CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Fixation du budget des dépensés administratives de ces caisses, B. 333, p. 55. CANAUX. Ouverture, sur l'exercice 1876, d'un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l'Est, pour les travaux de ce canal, B. 332, p. 16, et sur l'exercice 1877, B. 340, p. 334. Report à l'exercice 1877 d'une portion de crédit non employée en 1876 pour ces travaux, B. 334, p. 115;

sur le même exercice, d'un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais,

C

pour les travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais, B. 332, p. 19. Report audit exercice d'une somme non employée en 1876 pour les mêmes travaux, B. 336, p. 187. Report à l'exercice 1877 d'une somme non employée en 1876 pour les travaux d'amélioration de la rivière d'Aa et des canaux de Neuffossé et de Bourbourg, B. 336, p. 186. — Ouverture, sur l'exercice 1877, d'un crédit pour ces travaux, B. 339, p. 305. Exécution de travaux pour augmenter le tirant d'eau au point de jonction du canal de Saint-Maurice et de la Seine, B. 337, p. 248. Tarif des droits

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