Page images
PDF
EPUB

délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, approuvé par le sous-préfet de l'arrondissement où, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, par le préfet.

Art. 421. Seront déclarés déchus de leur pourvoi en cassation les condamnés à une peine emportant privation de la liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne seront pas en état ou qui n'auront pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution.

L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sera produit devant la cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée.

Il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siége la cour de cassation; le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour et visée par ce magistrat.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 28 Juin 1877.

Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Président du Conseil, Garde des sceaux,

Ministre de la justice,

Signé BROGLIE.

N° 6081.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Loi qui accorde une Indemnité aux Officiers ministériels
de l'arrondissement de Belfort.

Du 28 Juin 1877.

(Promulguée au Journal officiel du 30 juin 1877.)

LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République prOMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Une somme de soixante-seize mille deux cent soixante-dix-sept francs cinquante centimes (76,277° 50°) est mise à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour être répartie entre les officiers ministériels de l'arrondissement de Belfort ou leurs héritiers, comme indemnité des pertes qu'ils ont subies par suite de la guerre de 1870-1871, conformément aux indications du rapport.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 28 Juin 1877.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Président du Conseil, Garde des sceaux,

Ministre de la justice,

Signé BROGLIE.

N° 6082.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui affecte au Département de l'Intérieur une partie du Domaine de la Motte-Beuvron (Loir-et-Cher), pour le développement à donner aux services de la Colonie pénitentiaire.

Du 30 Décembre 1876.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

Vu la loi du 5 août 1850;

Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852;

Vu le décret du 6 décembre 1870;

Vu le décret du 12 août 1872 (1);

Vu l'avis du ministre des finances, en date du 11 novembre 1876,

DÉCRÈTE :

ART. 1. La partie du domaine national de la Motte-Beuvron (Loir-et-Cher) indiquée sur le plan ci-joint par une teinte rose, renfermant un immeuble désigné sous le nom de Tuilerie des Muids, ainsi que des parcelles intermédiaires contigues à la colonie pénitentiaire, est affectée au département de l'intérieur pour le développement à donner aux services de cet établissement formés sur le domaine en vertu du décret du 12 août 1872.

Cette affectation est faite sous la réserve que la jouissance du sieur Brunet, actuellement locataire de l'immeuble, sera respectée jusqu'au 1 novembre 1877, date de l'expiration du bail.

2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 30 Décembre 1876.

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur,

Signé JULES SIMON.

(1) Bull. 103, n° 1384.

Signé M DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 6083. — Décrer qui répartit entre le Ministère de l'Agriculture et le Ministère des Finances une portion du Grand-Parc de Rambouillet.

Du 9 Février 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le projet de convention du 12 mai 1874, relatif au partage des terrains domaniaux du Grand-Parc de Rambouillet entre le ministère de l'agriculture et celui des finances;

Vu la lettre du ministre de l'agriculture et du commerce, en date du 23 octobre 1876;

Vu l'article 1er du Code forestier; ·

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce,

DÉCRÈTE:

ART. 1. Le Grand-Parc de Rambouillet, comprenant neuf cent vingt hectares soixante-deux ares quarante-quatre centiares, dont quatre hectares quatre-vingt-six ares déjà affectés au ministère des travaux publics, sera pour le surplus réparti comme il suit:

Ministère de l'agriculture.
Ministère des finances.

-

Ferme nationale...

361*92* 79

Parcelles soumises au régime forestier. 553 83 65

Cette répartition est faite conformément à la convention ci-dessus visée, dont les termes sont approuvés, avec cette seule modification que le montant de la valeur des bois de feu qui seront annuellement délivrés par le service des forêts à celui de la bergerie sera ordonnancé au profit du trésor sur les crédits du département de l'agriculture, dans la forme prescrite par le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 9 Février 1877.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé TEISSERENc de Bort.

Signé M DE MAC MAHON.

N° 6084.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET qui affecte au Département de la Guerre un Terrain situé à Versailles, pour la construction de Magasins à poudre et d'une Salle d'artifices.

Du 10 Avril 1877.

Le Président de la République fRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre;

Vu l'ordonnance du 13 juin 1833 (1);

Vu la lettre du ministre des finances, en date du 14 février 1877; Considérant que, pour la construction de magasins à poudre et d'une salle d'artifices à Versailles, il est nécessaire qu'un terrain domanial situé entre la gare des Matelots, le chemin de fer de l'Ouest et la route de BoisRobert soit affecté au département de la guerre,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Est affectée au département de la guerre (service de l'artillerie) la parcelle de terrain domanial délimitée par un liséré jaune sur le plan ci-joint.

2. Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 10 Avril 1877.

Le Ministre de la guerre,

Signé GA. BERTHAUT.

Signé Ma DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 6085.— DÉCRET qui fixe la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Laurens (Hérault).

Du 23 Mai 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

Vu la loi du 2 mai 1855;

La délibération du conseil municipal de Laurens (Hérault), en date du 6 août 1876;

(1) IX série, 2° partie, 1" section, Bull. 234, n° 4853.

L'avis du conseil général et celui du préfet ;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

er

ART. 1". La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1 janvier 1877, dans la commune de Laurens (Hérault), est fixée ainsi qu'il suit :

A trois francs pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse: A deux francs pour les chiens de garde.

2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exé cution du présent décret.

Fait à Versailles, le 23 Mai 1877.

N° 6086.

Le Ministre de l'intérieur,
Signé DE FOURtou.

-

Signé M DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui ouvre au Gouvernement général de l'Algérie, sur l'exer cice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les départements d'Oran et de Constantine, pour l'installation de la Section algérienne à l'Exposition universelle de 1878.

Du 5 Jain 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses ordinaires de l'exercice 1877;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), sur la comptabilité publique; Vu les récépissés no 3 et 4, en date des 17 février et 9 mars 1877, constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d'une somme de trente-quatre mille francs, représentant la part contributive des départements d'Oran et de Constantine dans la dépense d'installation de la section algérienne à l'exposition universelle de Paris, en 1878;

Vu l'avis du ministre des finances;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, d'après les propositions du gou verneur général civil de l'Algérie,

DÉCRÈTE:

ART. 1". Il est ouvert au gouvernement général de l'Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1877, un crédit de trentequatre mille francs (34,000') pour la participation des départements d'Oran et de Constantine dans les dépenses d'installation de la section algérienne à l'exposition universelle de Paris, en 1878.

"") x1 série, Bull. 1045, n° 10,527.

« PreviousContinue »