2. L'emploi des enfants est également interdit dans les établissements ou opérations énumérés au tableau C annexé au présent règlement. 3. Le décret du 14 mai 1875 est rapporté en ce qu'il a de contraire au présent décret. 4. Le ministre de l'agricuture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. N° 5943. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'une Bourse de commerce au Havre (Seine-Inférieure). Du 3 Mars 1877. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu les délibérations de la chambre de commerce du-Havre, en date des 24 octobre 1873, 10 juin 1875 et 2 novembre 1876, relatives à la construction d'une bourse de commerce dans cette ville et aux voies et moyens d'exécution; Vu les délibérations du conseil municipal du Havre, en date des 12 décembre 1873 et 14 juillet 1875, par lesquelles ledit conseil a voté une subvention de quatre cent cinquante mille francs, payable par annuités, comprenant l'intérêt et l'amortissement, en trente-trois ans, aux conditions du Crédit foncier, l'annuité devant cesser d'être servie si, avant le laps de temps prévu, le capital emprunté par la chambre de commerce venait à être amorti; Vu les plans et devis relatifs à la bourse projetée; Vu le plan parcellaire des propriétés à acquérir pour la construction de ladite bourse; Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1874, autorisant l'ouverture d'une enquête sur ledit projet; Vu les dires consignés au registre d'enquête, ensemble l'avis du commissaire enquêteur, en date du 1° mars 1875; Vu l'avis du sous-préfet du Havre, en date du 30 novembre 1876, et l'avis du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 12 décembre 1876; Vu le décret du 3 septembre 1851 (), sur les chambres de commerce; Vu la loi du 3 mai 1841; Le Conseil d'État entendu, ART. 1". Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'une bourse de commerce au Havre, conformément aur plans qui demeureront ci-annexés. 2. La chambre de commerce du Havre est autorisée, en vue de la construction projetée : 1o A acquérir, soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés particulières situées sur l'îlot de terrain circonscrit, d'une part, par les places du Commerce et de la Sous-Préfecture, de l'autre, par les rues Scudéry et Mannevillette; 2o A accepter une offre de prêt jusqu'à concurrence d'une somme de trois cent mille francs, sans intérêt, remboursable au double après l'amortissement des autres emprunts, faite à la chambre par un groupe de négociants; 3° A accepter de la ville du Havre une subvention de quatre cent cinquante mille francs, aux conditions de la délibération susvisée du 14 juillet 1875; 4° A emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas six pour cent, la somme de un million huit cent quarante-six mille deux cents francs, nécessaire pour la construction de la bourse projetée. Get emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser quarante-cinq centimes pour cent. L'amortissement, calculé au même taux de six pour cent, s'effectuera en trente annuités payables en termes semestriels, à partir de 1881. a) x série, Bull. 442, no 3239. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exé cution du présent décret. Fait à Versailles, le 3 Mars 1877. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé Teisserenc de Bort. N° 5944. Signé Ma DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui modifie le Règlement d'administration publique du 22 mai 1875, relatif au Travail des Enfants dans les Manufactures. ( (Travail de nuit et du dimanche.) Du 5 Mars 1877. (Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1877.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie; Vu les articles 2 et 3 du règlement d'administration publique du 22 mai 1875), concernant le travail de nuit, des dimanches et jours fériés; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Vu l'avis de la commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". L'article 2 du règlement ci-dessus visé est complété par un paragraphe ainsi conçu : Dans les verreries où le travail de nuit est partagé entre deux équipes, les enfants peuvent travailler douze fois par quinzaine avec l'équipe de nuit à laquelle ils sont attachés. » 2. Le premier paragraphe de l'article 3 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : Le travail est autorisé, aux conditions fixées par l'article 1", les dimanches et jours fériés, dans les sucreries, sauf de six heures du matin à midi. Dans les verreries, il est autorisé sauf de huit heures du matin à six heures du soir. » 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 5 Mars 1877. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, "Bull. 255, no 4163. XII Série. Signé Ma DE MAC MAHON. 18 N 5945. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui crée un Conseil de Prud'hommes à Saint-Dié (Vosges). (Promulgué au Journal officiel du 10 mars 1877.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 1 juin 1853, sur les conseils de prud'hommes; Vu les délibérations prises par la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Dié, les 1" août 1875 et 13 février 1876; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Dié, en date du 29 sep tembre 1875; Vu les lettres du préfet des Vosges, des 3 décembre 1875 et 22 mai 1876; Vu la lettre du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, en date du 2 décembre 1876, Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est créé à Saint-Dié un conseil de prud'hommes qui sera composé de la manière suivante : CATÉGORIES. INDUSTRIES. NOMBRE de prud'hommes. Patrons. Ouvriers 1re. Filateurs, tisseurs à la mécanique, tisseurs à bras, bonnetiers, Entrepreneurs de maçonnerie, plátriers, charpentiers, exploi- 3o. Constructeurs de machines, fabricants de limes et toiles mé- 4o. 4 2 TOTAL 2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Dié s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus et dont le siége sera situé sur le territoire du canton de Saint-Dié. Seront justiciables dudit conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d'atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Saint-Dié préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 5 Mars 1877. Le Ministre des travaux publics, da Ministère de la justice et des cultes, Signé ALBERT CHRISTOPHLE. N° 5946. Signé Ma DE MAC MAHON. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre le Port de Beni-Saff aux opérations du commerce avec les Pays étrangers, aux importations d'Algérie en France et aux exportations de France en Algérie. Du 15 Mars 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, sur les douanes; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 9 juin 1845, relatifs aux importations d'Algérie en France et aux exportations de France en Algérie; Vu l'article 9 de la loi du 11 janvier 1851; Vu la loi du 17 juillet 1867, sur le régime commercial de l'Algérie ; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce et sur l'avis conforme du ministre des finances, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE : ART. 1". Le port de Beni-Saff, arrondissement de Tlemcen, département d'Oran, est ouvert aux opérations du commerce avec les pays étrangers et avec les ports occupés de l'Algérie. 2. Le même port est ajouté aux ports désignés par les articles 3 et 4 de la loi du 9 juin 1845 tant pour l'exportation des marchandises de l'Algérie expédiées sur la France que pour l'importation des marchandises expédiées de France sur l'Algérie. 2 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce, le ministre des |