BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 339. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N°5934.- Lor relative aux Récompenses à décerner à l'occasion de l'Exposition de Philadelphie de 1876. Du 27 Mars 1877. Promulgate an Journal officiel du 8 avril 1877-) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promui.gue la LOI dont la teneur suit : Article unique. Le Gouvernement est autorisé à faire dans l'ordre de la Légion d'honneur, en dehors des dispositions restrictives des trois premiers paragraphes de l'article 1" de la loi du 25 juillet 1873, en faveur des Français qui se sont le plus exceptionnellement distingués à l'exposition de Philadelphie, des promotions ou nominations qui ne pourront excéder trois croix d'officier et vingt-cinq de chevalier. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Versailles, le 27 Mars 1877. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé TEISSERENC DE BORT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 5935.- DÉCRET qui crée deux emplois de Juge suppléant rétribué aux Tribunaux de première instance d'Alger et de Bône. Du 11 Novembre 1875. (Promulgué au Journal officiel du 27 novembre 1875.) LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE, XII Série. 16 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1. Deux emplois de juge suppléant rétribué au traitement de deux mille quatre cents francs sont créés, l'un, au tribunal de première instance d'Alger, l'autre, au tribunal de première instance de Bône (Algérie). 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 11 Novembre 1875. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé J. DUFAURE. Signé Ma DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 5936. — DÉCRET qui supprime le Conseil de Droit musulman. (Promulgué au Journal officiel du 27 novembre 1875.) LE PRÉSIDENT De la République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; DÉCRÈTE: ART. 1. Le conseil de droit musulman institué par l'article 24 du décret du 13 décembre 1866) est supprimé. Sont en conséquence abrogées les dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 dudit article. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 11 Novembre 1875. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 5937. Signé J. DUFAUre. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECKET relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1877, pour les Dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 19 Janvier 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, "x1 série, Bull. 1451, n° 14,794. Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 33 de la loi du 25 avril 1844; Vu la loi de finances en date du 12 août 1876, DÉCRÈTE : ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de trois cent quarante et un mille cinq cent quatre-vingt-seize francs (341,596'), nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1877, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l'agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 19 Janvier 1877. Fécamp compris dans la circonscription de la chambre. Idem. 2,200 Idem. compris dans la circons cription de la chambre. Patentés de la ville seule ment. Chambre... 3,401 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. 2,267 306 Patentés de la ville scule ment. 3,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. 6,000 Patentés de tout le départe ment. 600 Patentés de la ville sculement. Seine-Inférieure.. Chambre... 3,065 Patentés du département 6,280 Idem. 325 Idem. Honfleur....... Calvados..... Laval... 1,868 Patentés de tout le départe ment. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. 3,002 Idem. 4,916 Idem. 330 Patentés de la ville scule ment. 600 Patentés de tout le départe Mayenne........ Chambre... ment. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de la ville seule ment. Patentés de tout le départe ment. |