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Vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l'Est à faire à l'État une avance montant à soixante-cinq millions de francs, pour la construction dudit canal;

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Vu les décrets en date des 1 août, 18 octobre 1874 (9), 10 février (3), 12 avril (4), 30 juin (5), 5 octobre (6), 29 décembre 1875), 6 avril (8), 5 juillet) et 4 décembre 1876 (10), portant ouverture de crédits montant ensemble à quinze millions sept cent cinquante mille francs, pour les travaux dont il s'agit;

Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au trésor, le 15 novembre 1876, une nouvelle somme de deux millions deux cent cinquante mille francs, à titre de onzième à-compte sur l'avance précitée de soixante-cinq millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 30 décembre 1876, DÉCRÈTE I

ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chapitre XXXIV. Amélioration des rivières), un crédit de deux millions deux cent cinquante mille francs (2,250,000'), applicable à l'exécution des travaux du canal de l'Est.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par le syndicat du canal de l'Est.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 11 Janvier 1877.

Sigué M DE MAC MAHON.

Le Ministre des travaux publics,

N 5766.

Le Ministre des finances,
Signé LEON SAY.

Signé ALBERT CHRISTOPHLE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Chambre de commerce du Havre, pour les Travaux d'amélioration du Port de cette ville.

Du 11 Janvier 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 3 août 1875, portant fixation du budget général des recettes

(1) Bull. 226, no 3440. (2) Bull. 233, no 3565. Bull. 247, n° 3979. (Bull. 253, n° 4108. (5) Bull. 259, n° 4268. XII Série.

(6) Bull. 271, n° 4268.
(7) Bull. 281, no 4792.
(6) Bull. 299, n° 5141.
(9) Bull. 311, no 5364.
(10) Bull. 325, no 5638.

et des dépenses de l'exercice 1876, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu :

Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; »

Vu la loi du 5 août 1874, qui autorise la chambre de commerce du Havre à faire à l'État une nouvelle avance montant à six millions de francs, pour l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre;

Vu les décrets en date des 27 novembre 1874, 3 janvier 1875), 4 février (3), 20 mai (5 juillet (5) et 22 septembre 1876 (), portant ouverture de crédits montant ensemble à deux millions cing cent mille francs, travaux dont il s'agit;

pour les

Vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au trésor, les 5 septembre, 5 octobre et 6 novembre 1876, de nouvelles sommes montant ensemble à trois cent mille francs, à titre d'à-compte sur l'avance précitée de six millions de francs;

Vu la lettre du ministre des finances, en date du 30 décembre 1876,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chapitre XXXVI. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de trois cent mille francs (300,000'),' applicable à l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la chambre de commerce du Havre.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 11 Janvier 1877.

Le Ministre des finances,
Signé LEON SAY.

(Bull. 237, n° 3641. (2) Bull. 241, no 3838. 3) Bull. 291, no 4979.

Signé M DE MAC MAHON.

Le Ministre des travaux publics,
Signé ALBERT CHRISTOPHLE.

(Bull. 302, no 5205.

(5) Bull. 311, no 5362.

(6) Bull. 319, n° 5507.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 5767. — DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par le département du Pas-de-Calais, pour les Travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du Canal de Calais.

Du 11 Janvier 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 3 août 1875, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1876, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu :

Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; »

Vu la loi du 14 juillet 1875, qui autorise le département du Pas-de-Calais à faire à l'État une avance montant à deux millions quatre cent mille francs, pour les travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais;

Vu les décrets en date des 5 juillet (1) et 22 septembre 1876 (2), portant ouverture de crédits montant ensemble à trois cent mille francs, pour les travaux dont il s'agit;

Vu la déclaration du trésorier payeur général du département du Pasde-Calais, constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 31 octobre 1876, une nouvelle somme de cent mille francs, à titre de quatrième à-compte sur l'avance précitée de deux millions quatre cent mille francs;

Vu la lettre du ministre des finances, en date du 30 décembre 1876,
DÉCRÈTE :

ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chapitre Xxxv. Établissement de canaux de navigation), un crédit de cent mille francs (100,000'), applicable aux travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds

(Bull. 311, no 5361.

Bull. 519, n° 5501.

de concours, par voie d'avance faite par le département du Pas-deCalais.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 11 Janvier 1877.

Le Ministre des finances,
Signé LEON SAY.

Signé Ma DE MAC MAHON.

Le Ministre des travaux publics,

Signé ALBERT CHRISTOPHLE.

N° 5768.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'an Embranchement de Chemin de fer destiné à relier l'Usine de Produits chimiques de Salindres à la ligne d'Alais au Rhône, dans la gare des Plans.

Du 11 Janvier 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 4 décembre 1875, approuvant la convention passée, le même jour, avec le sieur Stephen (Marc), pour la concession d'un chemin de fer d'Alais au Rhône, au lieu dit Port-l'Ardoise, ensemble le cahier des charges annexé à ladite loi;

Vu la demande et l'avant-projet présentés par le sieur Stephen (Marc) pour l'établissement d'un embranchement destiné à relier l'usine de produits chimiques de Salindres avec ce chemin, dans la gare des Plans;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet dans le département du Gard, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 2 septembre 1876;

Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 20 juillet et 19 octobre 1876;

Vu la lettre du ministre de la guerre, du 17 novembre 1876;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet 1865, article 8;

Vu la loi du 27 juillet 1870;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement destiné à relier l'usine de produits chimiques de Salindres à la ligne d'Alais au Rhône, dans la gare des Plans.

M. Stephen (Marc), concessionnaire de la ligne d'Alais au Rhône, est autorisé à exécuter cet embranchement à ses frais, risques et périls, suivant le tracé qui a été soumis à l'enquête d'utilité publique.

2. Ledit embranchement formera une seule et même concession

avec la ligne concédée à M. Stéphen (Marc) par la loi susvisée du 4 décembre 1875.

Il sera, en conséquence, régi par le cahier des charges annexé à la loi précitée et soumis aux dispositions de cette loi, notamment en ce qui concerne l'article 3.

La concession de l'embranchement prendra fin en même temps que celle de la ligne principale.

3. Les expropriations nécessaires à l'exécution dudit prolongement devront être accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret.

M. Stephen (Marc) est substitué, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Versailles, le 11 Janvier 1877.

Le Ministre des travaux publics,

Signé ALBERT CHRISTOPHLE.

N° 5769.

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Signé Ma DE MAC MAHON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme disponible sur le Crédit ouvert en 1876 au Ministre de l'Intérieur pour la liquidation des Dépenses de guerre.

Du 11 Janvier 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 14 décembre 1875;

Sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances,
DÉCRÈTE :

ART. 1. Une somme de trois millions deux cent soixante mille francs (3,260,000'), disponible sur le crédit de onze millions (11,000,000') ouvert au budget du ministère de l'intérieur, exercice 1876, chapitre xxxvII, pour la liquidation des dépenses de guerre, est reportée, avec la même affectation, au budget de l'exercice 1877. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 11 Janvier 1877.

Le Ministre des finances,
Signé LEON SAY.

Signé M DE MAC MAHON.

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur,

Signé JULES SIMON.

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